Traduction de «j’ai déjà donnée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

protection des données [ sécurité des données ]
data protection [ data security ]

données personnelles
personal data

traitement des données [ traitement des images | traitement électronique des données ]
data processing [ automatic data processing | electronic data processing ]

conceptrice de bases de données | designer de base de données | concepteur de bases de données | concepteur de bases de données /conceptrice de bases de données
data base designers | database designers | data architect | database designer

concepteur de base de données | intégrateur de base de données | intégrateur de base de données/intégratrice de base de données | responsable de base de données
data base integrator | database integrators | data base integrators | database integrator

administrateur de base de données | administrateur de données | administrateur de base de données/administratrice de base de données | responsable des bases de données
database administrators | DBA | database administrator | database manager

banque de données jurisprudentielles | base de données HUDOC | base de données jurisprudentielles | base de données sur la jurisprudence
case-law database | HUDOC Database

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

veiller à ce que les dispositions de l'accord définitif soient conformes aux actes législatifs de l'Union déjà applicables ou appelés à le devenir que sont notamment le règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques, le règlement général sur la protection des données, la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques et les seize mesures prévues dans la communication sur le marché unique numérique; préserver la neutralité et l'ouverture de l'internet; veiller à ce que les données à caractère personnel ne puissent être transférées en dehors de l'Union que si les dispositions relatives aux transferts vers les pays tiers contenues dans la législation de l'Union en matière de protection des données sont respectées; garantir, en particulier, que l'Union européenne conserve sa faculté d'interrompre le transfert des données à caractère personnel à partir de l'Union vers les pays tiers où les règles ne sont pas conformes aux normes d'adéquation de l'Union, où les entreprises n'utilisent pas de solutions alternatives telles que des règles contraignantes pour les entreprises ou des clauses contractuelles standard, et où les dérogations visées à l'article 26, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE ne s'appliquent pas; mettre fin aux pratiques de blocage géographique et défendre le principe de la gouvernance ouverte de l'internet; coopérer avec les parties, dans les cadres appropriés, en vue d'adopter des normes suffisamment strictes de protection des données;
to ensure that the provisions of the final agreement are consistent with existing and future legislation at EU level, including the Regulation on a European single market in electronic communications, the General Data Protection Regulation, the E-Privacy Directive (Directive on privacy and electronic communications) and the 16 measures included in the communication on the Digital Single Market; to safeguard net neutrality and an open internet; to ensure that personal data can be transferred outside the Union only if the provisions on third-country transfers in EU data protection laws are complied with; to guarantee, in particular, that the EU retains its ability to suspend the transfer of personal data from the EU to third countries where the rules of the third party do not meet EU adequacy standards, where alternative avenues, such as binding corporate rules or standard contractual clauses, are not used by companies and where the derogations listed in Article 26(1) of Directive 95/46/EC do not hold; to prevent geoblocking practices and to uphold the principle of open governance of the internet; to cooperate with parties in the appropriate settings with a view to adopting sufficiently high standards of data protection;

9. souligne l'urgente nécessité d'introduire des règles administratives plus étendues pour la procédure applicable au titre de l'actuel règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adopté sur la base de l'article 15 du traité FUE, en particulier dans la perspective d'une codification de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne et de l'élargissement du champ d'application de ce règlement à l'ensemble de l'administration de l'Union; il conviendrait également de mettre en place des dispositions plus efficaces en ce qui concerne la procédure applicable au traitement des données à caractère personnel – en particulier pour l'application concrète des droits que cette procédure garantit aux citoyens – au titre de l'actuel règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, adopté sur la base de l'article 16 du traité FUE; admet cependant que grâce aux deux règlements en question, une codification de deux domaines du droit administratif commun de l'Union a eu lieu, que cette codification a déjà permis l'introduction de procédures administratives relativement claires, et que tout développement de ces procédures devrait se fonder sur ce qui a déjà été atteint jusqu'ici;
9. Stresses the urgent need to introduce more extensive administrative rules for the procedure applicable under the current Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 on public access to European Parliament, Council and Commission documents, to be adopted on the basis of Article 15 TFEU, with particular regard to codifying the relevant case-law of the Court of Justice and extending the scope of the Regulation to the whole of the EU’s administration; similarly, more effective provisions ought to exist concerning the procedure applicable to the processing of personal data – particularly regarding implementation of the citizens’ rights guaranteed therein – under the current Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data, to be adopted on the basis of Article 16 TFEU; acknowledges, however, that the regulations mentioned have led to the codification of two areas of general Union administrative law, which has already enabled relatively clear administrative procedures to be introduced, and that the further development of these should build on what has been achieved to date;

J'ai déjà prononcé deux autres discours à ce sujet et j'ai complété mes recherches avec de nouvelles données américaines et européennes.
This will allow us to examine my other bill and will give me the opportunity to continue my research in order to update the data. I have already given two speeches on this matter and have added new American and European data.

3. À partir du 1 juillet 2012, les fournisseurs de services d'itinérance appliquent automatiquement un eurotarif données à tous les clients en itinérance existants, sauf à ceux qui ont déjà opté pour un tarif spécifique d'itinérance, ou qui bénéficient déjà d'un tarif manifestement plus bas que l'eurotarif données ou qui ont déjà opté pour une formule les faisant bénéficier d'un tarif pour les services de données en itinérance réglementés différent de celui qui leur aurait été accordé en l'absence de ce choix.
3. From 1 July 2012 roaming providers shall apply a Euro-data tariff to all existing roaming customers automatically, with the exception of such roaming customers who have already made a choice of a specific roaming tariff, or who are already on a tariff which is demonstrably lower than the Euro-data tariff or who have already made a choice of a package by virtue of which they benefit from a different tariff for regulated data roaming services than they would have been accorded in the absence of such choice.

Le Centre européen de contrôle et de prévention des maladies travaille déjà sur la disponibilité des données de recherche en rendant ces données disponibles et des réseaux d’alerte précoce de déclenchement d’une épidémie chez l’homme et l’animal sont déjà en place.
On the availability of research data, the European Centre for Disease Control is already active in making such data available and early-warning networks for outbreaks in humans and animals are already in place.

L'hon. John McCallum (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, je n'ai rien à rajouter à la réponse que j'ai déjà donnée et qu'a donnée le ministre des Affaires étrangères.
Hon. John McCallum (Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, I have nothing to add to what I and the Minister of Foreign Affairs have already said.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, la réponse que j'ai pour le sénateur est la même que celle que je lui ai déjà donnée à d'autres occasions, mais je suis disposée à la lui répéter encore une fois cet après-midi, à savoir qu'aucun changement n'est apporté à l'énoncé des besoins relativement aux nouveaux hélicoptères maritimes.
Hon. Sharon Carstairs (Leader of the Government): Honourable senators, the answer that I have for the honourable senator is one that he has been afforded on other occasions, but I am more than willing to repeat it this afternoon: There are no changes being made to the statement of requirement for the new Maritime helicopters.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à maintes reprises au député que je suis très ouvert à un budget, mais que ça va prendre les données nécessaires, soit les données sur la direction à court terme de l'économie, les données en ce qui concerne l'initiative globale contre le terrorisme, les données en ce qui concerne le plan d'ensemble du gouvernement canadien pour ce qui est de la sécurité nationale.
Hon. Paul Martin (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, I already told the hon. member many times that I am very open to a budget, but that we will need the necessary data on the short term thrust of the economy, on the global initiative against terrorism and on the overall plan of the Canadian government concerning national security.

Dans ce même esprit de gentillesse, le ministre est-il prêt à reconnaître qu'il y a eu une mauvaise gestion terrible des deniers publics et à s'excuser au nom du gouvernement - j'ai déjà employé un autre mot, mais je ne le ferai pas cette fois-ci - pour, disons, les réponses spécieuses qu'il a données aux questions directes que j'ai posées au Sénat?
In the spirit of being nice, is the minister now prepared to acknowledge that there was a terrible mismanagement of public funds and prepared to apologize on behalf of the government — I used another word before, but I will not use it at this time — for, let us say, his disingenuous answers of the direct questions that I posed in this chamber?

Elle partage l’avis que les garanties de protection des données, fournies aujourd'hui déjà par l’article 7 de l’acte du Conseil de 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des États et à des instances tiers, soient également appliquées à la transmission de données découlant de cette initiative de la Suède.
It shares the opinion that the safeguards for data protection provided today under Article 7 of the 1999 Council Act on data transmitted to third countries and to international organisations, also apply to the transmission of data arising from this Swedish initiative.