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Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatation du manquement
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Faire des constatations
Inspectrice des douanes
La Commission peut décider...si elle constate...
Procédure CE d'infraction
Procédure d'infraction
Procédure pré-contentieuse
Préposé des douanes
Préposée des douanes

Traduction de «j’ai constaté qu’elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la Commission peut décider...si elle constate...

the Commission may decide...if it notes...


constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings


constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

ascertainment of deafness


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes

border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer


faire des constatations

conduct fact finding mission | undertake fact finding | conduct fact finding | perform fact finding activities


procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il a également été constaté qu'elle ne disposait pas de capacités de production suffisantes pour produire les volumes du produit soumis à l'enquête qu'elle exportait, et qu'elle était liée à une société chinoise opérant dans le domaine de l'énergie photovoltaïque.

This company was also found not to have sufficient production capacity to produce the volumes of the product under investigation that they exported.


9. rappelle que, de juin 2010 à avril 2011, la directrice exécutive de l’Agence a été administratrice et membre du conseil d’administration international de l’ONG Earthwatch, une organisation internationale de défense de l’environnement, et il a été déclaré par erreur qu’elle était membre du comité consultatif européen de Worldwatch Europe; constate qu’elle a renoncé aux fonctions qu’elle exerçait au sein de Earthwatch sur le conseil du président de la Cour des comptes dans le contexte d’éventuels conflits d’intérêts;

9. Recalls that from June 2010 until April 2011, the Executive Director of the Agency was a trustee and a member of the International Advisory Board of the non-governmental organisation (NGO) Earthwatch, an international environmental charity, and was erroneously reported to be a member of the European Advisory Board of Worldwatch Europe; acknowledges that she stepped down from her positions in Earthwatch following advice from the President of the Court of Auditors in the context of a possible conflict of interests;


9. rappelle que, de juin 2010 à avril 2011, la directrice exécutive de l'Agence a été administratrice et membre du conseil d'administration international de l'ONG Earthwatch, une organisation internationale de défense de l'environnement, et il a été déclaré par erreur qu'elle était membre du comité consultatif européen de Worldwatch Europe; constate qu'elle a renoncé aux fonctions qu'elle exerçait au sein d'Earthwatch sur le conseil du président de la Cour des comptes dans le contexte d'éventuels conflits d'intérêts;

9. Recalls that from June 2010 until April 2011, the Executive Director of the Agency was a trustee and a member of the International Advisory Board of the non-governmental organisation (NGO) Earthwatch, an international environmental charity, and was erroneously reported to be a member of the European Advisory Board of Worldwatch Europe; acknowledges that she stepped down from her positions in Earthwatch following advice from the President of the Court of Auditors in the context of a possible conflict of interests;


L’autorité compétente enregistre toutes les constatations dont elle est à l’origine ou qui lui ont été communiquées et, le cas échéant, les mesures de mise en application qu’elle a exécutées, ainsi que les actions correctives et la date de clôture de l’action relative aux constatations.

The competent authority shall record all findings it has raised or that have been communicated to it and, where applicable, the enforcement measures it has applied, as well as all corrective actions and date of action closure for findings.


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9. insiste sur le fait que la fin première de l'activité agricole est la production alimentaire; constate que l’utilisation non alimentaire des produits agricoles, notamment des biocarburants, ne contribue pas forcément à l'extension de l'activité agricole et qu'elle risque de ne pas apporter de solutions satisfaisantes à la désertification des campagnes; constate qu'elle peut remplacer la production de denrées alimentaires et ai ...[+++]

9. Stresses that the main purpose of agricultural activity is food production; observes that non-food use of agriculture products, notably of biofuels, does not necessary contribute to the extension of agricultural activity and may not offer a satisfactory response to rural desertification; notes that such production may end up replacing food production, with negative consequences for the volume of food production and food sovereignty;


Je constate qu’elle a travaillé avec des experts et qu’elle est restée ouverte à de nombreuses suggestions: certaines d’entre elles n’ont même pas eu besoin d’un amendement pour être intégrées.

I know for a fact that she worked with experts and was open to many suggestions; amendments were not even needed in order for some of them to be incorporated.


Si l'une des parties constate qu'elle est, ou qu'elle est susceptible de se trouver dans l'incapacité de se conformer aux dispositions des sections A et B ci-dessus concernant la non-diffusion des informations, elle en informe immédiatement l'autre partie.

If one of the Parties becomes aware that it will be, or may be reasonably expected to become, unable to meet the non-dissemination provisions of sections A and B, it shall immediately inform the other Party.


En empiétant sur les modes de gestion publique des États, elle s'attaque directement à la liberté de gestion des collectivités territoriales, et force est de constater qu'elle condamne ainsi le mode de gestion français de la régie directe, qui fait pourtant ses preuves depuis de nombreuses années.

By encroaching on the Member States’ methods of public management, the Commission is making a direct attack on local authorities’ freedom of management, and it must be said that, in doing so, it is denouncing the direct rule method of management used in France, which has proved its worth for many years.


- (EN) Monsieur le Président, si justice doit être rendue, il convient surtout de veiller à ce qu'elle soit rendue en public : l'OMC est une organisation internationale très puissante, traitant de règles et de lois, et il faut pouvoir constater qu'elle agit équitablement.

– Mr President, justice must be done, but more importantly justice must be seen to be done: the WTO is a very powerful international organisation, dealing with rules and law, and it must be seen to act justly.


i) s'il constate qu'elles présentent des défauts tels que visés à l'annexe I chapitre V point 3 e), ou si elles ont été saisies conformément au point 4 dudit chapitre;

(i) if it is found to contain defects as referred to in Annex I, Chapter V (3) (e), or if it has been seized in accordance with paragraph 4 of that Chapter;


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