Traduction de «j’accepte votre décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision d’acceptation | décision positive
pass decision

décision d'acceptation des aides
decision approving aid

décision portant acceptation d'engagements
decision to accept undertakings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Votre transfert aura lieu dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l’autre pays a accepté la responsabilité ou, si vous contestez cette décision, dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle une cour ou un tribunal aura décidé que vous pouvez être envoyé dans ce pays.
Your transfer will take place within 6 months of the date when the other country accepted responsibility, or, if you decide to challenge the decision, within 6 months from the moment a court or tribunal decides that you may be sent to that country.

Si un autre pays accepte la responsabilité de l’examen de votre demande, nous vous informerons de notre décision de:
If another country accepts that it is responsible for examining your application, you will be informed of our decision:

Il est ici surtout question de l'intégration des nouvelles dispositions relatives au patrimoine dans le cadre d'autres actes de l'Union, notamment le règlement relatif aux successions et le règlement Bruxelles I. Cette volonté de rapprochement concerne notamment la définition du champ d'application (exclusion de la répartition compensatoire des droits à pension entre époux prévue par le droit allemand et régimes équivalents en vigueur dans d'autres États membres), le remaniement des dispositions relatives aux juridictions compétentes, la reprise (proposée par votre rapporteure dans le rapport sur les régimes matrimoniaux) des dispositions du règlement sur les successions relatives à l'adaptation des droits réels et à la reconnaissance, à la force exécutoire et à l'exécution des décisions de justice ainsi que l'acceptation et la force exécutoire des actes.
This applies above all to integration of the new matrimonial property regime provisions into other EU legislation, in particular the new Regulation on wills and succession and the ‘Brussels I’ Regulation. In terms of details, this objective of ensuring equality affects the determination of the scope (e.g. excluding maintenance settlements from German law or similar structures in other Member States), reworking the rules on jurisdiction, the provisions on the adaptation of rights in rem and the recognition, enforceability and enforcement of judicial decision to be utilised from the Regulation on wills and succession (as proposed by the rapporteur), and the acceptance and enforceability of authentic instruments.

− (EN) Monsieur le Président, j’accepte votre décision – c’est votre droit -, mais puisque MLiotard a dit tout à l’heure qu’il nous faudrait une double base juridique, parce qu’autrement, s’il ne s’agissait que du marché intérieur, cela voudrait dire que nous ne voterions que sur des questions économiques, sans tenter de rouvrir le débat.
− Mr President, I accept your ruling – it is your right to make such a ruling – but because earlier Ms Liotard said that we would need to have a dual base, because, otherwise, if it was only the internal market, that meant we would only be voting on economic issues, without trying to open up the debate again.

L'opposition a déjà interrompu quatre réunions du Comité de la justice, car elle refuse d'accepter votre décision, monsieur le Président.
The opposition has already shut down four justice committee meetings because they refuse to accept your ruling, Mr. Speaker.

Votre rapporteur souligne toutefois qu'il n'a pas proposé d'amendements pour des raisons de procédure, et non parce que la proposition de décision était parfaite, et que ceci ne revient pas à accepter le calendrier imposé par la proposition tardive de la Commission, mais seulement à le tolérer dans les circonstances exceptionnelles présentes.
Stressing, however, that your rapporteur has not proposed any amendments for the above procedural reasons, and not because the proposal for the Decision would be perfect, and that this does not mean accepting the timing imposed by Commission's late proposal, but only tolerating it in these exceptional circumstances.

À tout le moins, ils arriveront à comprendre que le gouvernement canadien soutiendra son industrie jusqu'à ce qu'ils acceptent les décisions des tribunaux de l'ALENA, un accord qu'ils ont signé de bonne foi à l'époque (2005) [Traduction] M. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD): Madame la présidente, par votre entremise, je voudrais poser une question au député.
They will at the very least manage to get the message that the government of Canada will support its industry until they accept the rulings from NAFTA, a treaty they signed in good faith at the time (2005) [English] Mr. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NDP): Madam Chair, through you, I have a question for my hon. colleague.

Cela dit, j'accepte votre décision sans équivoque et je retire mes commentaires.
That being said, I accept your ruling without equivocation and withdraw my comments.

Votre rapporteur approuve également cette proposition de décision du Conseil, qui exclut du champ d'application de la convention les contrats d'assurance conclus par les consommateurs, afin d'éviter que ces derniers acceptent à leur insu une clause d'élection de for.
Your rapporteur also approves of the Council's draft decision, which exempts consumer insurance contracts from the convention, thus preventing consumers from unwittingly agreeing to a choice-of-court clause.

Votre rapporteur estime que les États doivent accepter les décisions judiciaires formulées dans au moins une autre langue officielle de l'Union européenne, en plus de leur langue nationale.
Your rapporteur considers that the Member States should accept judicial decisions in their own national language(s) and additionally in at least one other official EU language.