Traduction de «juvénile—sous réserve bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bien acquis sous réserve
property acquired subject to reservation of title

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon moi, certains ajouts pourraient être très bien reçus de la population en général afin de protéger le public et d'accroître la durée de certaines peines au plan des infractions de pornographie juvénile, de l'âge du consentement à une activité sexuelle, de revoir les infractions concernant l'âge des victimes, et en ajoutant l'article 49, qui signifient que le contrevenant reconnu capable d'une de ces agressions, sous réserve de certaines conditions, n'aura pas le droit à la suspension de son casier.
In my opinion, some additions could be very well received by the general public in order to protect the public and increase the length of certain sentences for offences involving child pornography, to raise the age of consent to sexual activity, and to review offences involving the age of the victims, and by adding section 49, which means that an offender found guilty of certain offences will not have the right to a record suspension.

De sorte que si l'accusé a enregistré huit millions d'images sur son disque dur, et que la police peut démontrer qu'elle a choisi un échantillon raisonnablement représentatif de ce qui se trouve sur ce disque dur, le juge pourrait conclure que le reste des images constitue également de la pornographie juvénile—sous réserve bien sûr du droit de la défense de démontrer le contraire, et même de soulever un doute sur cette conclusion.
So if somebody has eight million images crammed on their hard drive, and the police can demonstrate that in the facts of that case they have taken a reasonably selective view of that hard drive, it's permissible for the judge to conclude that the rest of the images are child pornography subject always to the ability of the defence to demonstrate otherwise, even just to raise a doubt that it's otherwise.