Vertaling van "justifiées et strictement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système financier encadré [ système financier strictement encadré | système financier strictement réglementé ]
repressed financial system

discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]
unjustified cross-border price discrimination

demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]
substantiated request for an audit

stocks d'intérêt purement local | stocks strictement locaux
strictly local stocks

processus strictement stationnaire
strictly stationary process

produit chimique strictement réglementé
severely restricted chemical

obligatoire, strictement exigé par la loi
statutory requirement

droit strictement personnel relatif
relavtive strictly personal right

droit strictement personnel absolu
absolute strictly personal right

strictement décroissant
strictly decreasing | strictly monotone decreasing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. reconnaît que des mesures supplémentaires et renforcées pourraient être nécessaires afin de préciser comment les principes généraux définis dans le cadre global s'appliquent aux activités des différents secteurs, comme cela a déjà été le cas de la directive «vie privée et communications électroniques», mais insiste sur le fait que des règles sectorielles ne doivent en aucun cas abaisser le niveau de protection assuré par la législation-cadre et doivent définir avec précision des dérogations exceptionnelles, nécessaires, justifiées et strictement adaptées aux principes généraux en matière de protection des données;
8. Recognises that additional, enhanced measures may be needed in order to specify how the general principles set up by the comprehensive framework apply to specific sectors' activities and data processing, as already done in the case of the e-Privacy Directive, but insists that such sector-specific rules should in no circumstances lower the level of protection provided by the framework legislation, but should strictly define exceptional, necessary, legitimate, narrowly tailored derogations to general data protection principles;

8. reconnaît que des mesures supplémentaires et renforcées pourraient être nécessaires afin de préciser comment les principes généraux définis dans le cadre global s'appliquent aux activités des différents secteurs, comme cela a déjà été le cas de la directive "vie privée et communications électroniques", mais insiste sur le fait que des règles sectorielles ne doivent en aucun cas abaisser le niveau de protection assuré par la législation-cadre et doivent définir avec précision des dérogations exceptionnelles, nécessaires, justifiées et strictement adaptées aux principes généraux en matière de protection des données;
8. Recognises that additional, enhanced measures may be needed in order to specify how the general principles set up by the comprehensive framework apply to specific sectors’ activities and data processing, as already done in the case of the e-Privacy Directive, but insists that such sector-specific rules should in no circumstances lower the level of protection provided by the framework legislation, but should strictly define exceptional, necessary, legitimate, narrowly tailored derogations to general data protection principles;

·limiter strictement dans le temps la durée de la surveillance ordonnée, ainsi que son champ d'application, à moins que sa poursuite ne soit dûment justifiée par l'autorité compétente/de contrôle; rappelle que la durée de la surveillance ordonnée devrait être proportionnée et limitée à son objectif;
·set strict limits on the duration and scope of any surveillance ordered unless its continuation is duly justified by the authorising/oversight authority; recalls that the duration of any surveillance ordered should be proportionate and limited to its purpose;

La Cour rappelle qu’une telle restriction n’est justifiée que si elle poursuit un objectif d'intérêt général, qu'elle est propre à garantir sa réalisation et qu'elle est strictement proportionnée.
The Court states that such a restriction is justified only if it pursues an objective in the public interest, is appropriate to ensuring the attainment of that objective, and is strictly proportionate.

1. rappelle que la transparence est la règle générale et que, avec le traité de Lisbonne (et, donc, avec l'acquisition, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, d'une force juridique contraignante), ce principe est devenu un droit fondamental juridiquement contraignant dont peuvent se prévaloir les citoyens, de sorte que toute décision refusant l'accès à des documents doit être basée sur des exceptions clairement et strictement définies, fondées sur des arguments solides et raisonnablement justifiées, permettant aux citoyens de comprendre le refus et de mettre en œuvre de manière effective les recours juridiques à leur disposition;
1. Recalls that transparency is the general rule and that with the Lisbon Treaty (and accordingly, with the acquisition of binding legal force for the EU Charter of Fundamental Rights) it became a legally binding fundamental right of the citizen, so that any decisions denying access to documents must be based on clearly and strictly defined exceptions founded on sound arguments and reasonably explained , allowing citizens to understand the denial and to use the legal remedies available to them effectively;

Dans un certain nombre de cas, on a ordonné de créer des commissions ou des tribunaux qui allaient évaluer chaque dossier individuellement pour voir si l'inclusion du délinquant dans le registre était justifiée. Le gouvernement fédéral et ses partenaires, c'est-à-dire les gouvernements provinciaux et territoriaux, ont voulu éviter ce genre de choses en prévoyant un processus judiciaire et des garanties procédurales, et en limitant strictement le nombre d'utilisateurs et d'usages autorisés (1030) Les garanties prévues dans le projet de loi C-23 ont été conçues minutieusement en collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux.
The federal government and its partners, namely the provinces and territories, have sought to avoid problems by implementing a judicial process, providing procedural guarantees and clearly limiting the number of authorized users and uses (1030) The guarantees contained in Bill C-23 were carefully designed in partnership with the provinces and territories.

La forme choisie pour cet instrument, à savoir le règlement, est justifiée par la nécessité d'appliquer des règles strictement définies et harmonisées à la compétence judiciaire et à la reconnaissance des décisions.
The form chosen for the instrument, a Regulation, is warranted by the need to apply strictly defined and harmonised rules to jurisdiction and recognition of judgements.

[Français] M. Duceppe: Monsieur le Président, je crois qu'effectivement, votre décision est justifiée, et cela prouve bien que la résolution sur la société distincte ne voulait strictement rien dire, puisque vous voyez, dans un acte aussi important que le budget, elle ne s'applique pas.
[Translation] Mr. Duceppe: Mr. Speaker, I think your decision is in fact justified, and this is proof that the distinct society resolution meant absolutely nothing because, as you see, in something as important as the budget, it has no application.

Ces juristes reconnaissent donc implicitement que le processus d'accession à la souveraineté déborde le cadre strictement juridique, et qu'une telle démarche peut parfois être politiquement légitime et moralement justifiée.
These jurists therefore implicitly recognize that the process of acceding to sovereignty goes beyond the strictly legal framework and that such a process can sometimes be politically legitimate and morally justified.