Vertaling van "justifiées et légales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]
substantiated request for an audit

discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]
unjustified cross-border price discrimination

l'origine des marchandises doit être justifiée par la production d'un document
a document must be produced as proof of the origin of goods

limitations justifiées par des raisons de ...
limitations justified on grounds of ...

absence justifiée | petit chômage
excused absence | leave of absence

destruction ou appropriation de biens non justifiée par des nécessités militaires et exécutée à grande échelle
extensive destruction and appropriation of property not justified by military necessity

crainte fondée | crainte justifiée
well-founded fear

vérification justifiée
audit for cause

diffusion justifiée
audited circulation

institut de médecine légale
institute of forensic medicine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de faire nettement la distinction entre les barrières non nécessaires aux échanges et les mesures justifiées et légalement défendables poursuivant des objectifs politiques légitimes comme la sécurité, la protection de la santé humaine, animale et végétale ou la protection de l’environnement.
A clear distinction should be drawn between unnecessary barriers to trade and justified and legally defensible measures to fulfil legitimate policy objectives, such as security, protection of human, animal and plant health and of the environment.

Compte tenu de ces enquêtes, certains États membres ont conclu que certains constructeurs utilisaient des stratégies en matière d'émissions qui peuvent être justifiées et légales car elles seraient nécessaires pour protéger le moteur.
In the context of these investigations, some Member States have concluded that a number of manufacturers use emission strategies that can be justified and legal because they are needed to protect the engine.

Parfois, ces restrictions sur l'offre, et la différenciation tarifaire qui en découle, peuvent être justifiées, par exemple lorsque le vendeur doit se conformer à certaines obligations légales.
Sometimes these restrictions on supply and ensuing price differentiation can be justified, for instance where the seller needs to comply with specific legal obligations.

Elle peut également être justifiée par la nécessité de satisfaire à une obligation légale ou quasi légale, pour permettre, par exemple, au gouvernement de verser des subventions en remplacement d'impôts fonciers ou d'effectuer des paiements provisoires, ce qu'il lui faut normalement faire au printemps.
Legal and quasi-legal obligations: again, as an example, the government pays grants in lieu of property taxes and interim payments are typically due in the spring.

M. Michael Mandel: Une guerre légale autorisée par le Conseil de sécurité et justifiée comme tout à fait nécessaire, dans laquelle seraient scrupuleusement observées les Conventions de Genève, dans laquelle tous les risques ne retomberaient pas sur les civils, dans laquelle les défenseurs de raisons humanitaires, les soldats, prendraient aussi certains risques, ce qui est en fait prévu dans les lois de la guerre, s'il s'agissait réellement d'essayer de réduire au minimum le nombre de victimes civiles dans une guerre légale, ce ne serait évidemment pas une guerre criminelle.
Mr. Michael Mandel: A legal war that was granted by the Security Council and justified as demonstrably necessary, where the Geneva Conventions were scrupulously observed, in which all the risks were not placed on civilians, in which the people who are the humanitarians, the soldiers, also took some risks, which actually is a requirement of the laws of war, if it really were an attempt to minimize civilian death in a lawful war, obviously that wouldn't be a war crime.

L'intervention rapide du service de police de Vancouver qui a utilisé toutes les ressources légales possibles pour que M. McMynn retrouve sain et sauf sa famille nous rappelle que des modifications telles que celles proposées par le projet de loi C-55 sont justifiées pour protéger le public.
The prompt response by the Vancouver Police Department in using all the legal resources to safely return Mr. McMynn to his family serves as a reminder as to why useful amendments such as Bill C-55 are in order so that we can continue to protect the public.

Sur la base de l'examen susmentionné, le soussigné déclare que l’état définitif des dépenses reflète fidèlement, sur tous les points importants, les dépenses effectuées au titre du programme opérationnel, que la demande de paiement du solde de la participation communautaire audit programme est justifiée et que les transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses sont légales et régulières, excepté en ce qui concerne les éléments visés au point 2 ci-dessus et/ou les observations au point 3 concernant le taux d’erreur et les cas d’irrégularités et leur traitement par l’autorité de gestion, dont l’incidence est chiffrée ci-dessus.
Based on the examination referred to above, it is my opinion that the final statement of expenditure presents fairly, in all material respects, the expenditure paid under the operational programme, that the application for payment of the balance of the Community contribution to this programme is valid and that the underlying transactions covered by the final statement of expenditure are legal and regular, except with regard to the matters referred to at point 2 above and/or to the observations at point 3 regarding the error rates and cases of irregularity and the way they have been dealt with by the managing authority, the impact of which is quantified above.

Sur la base de l'examen susmentionné, le soussigné déclare que l’état définitif des dépenses reflète fidèlement, sur tous les points importants, les dépenses effectuées au titre du programme opérationnel, que la demande de paiement du solde de la participation communautaire audit programme est justifiée et que les transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses sont légales et régulières,
Based on the examination referred to above, it is my opinion that the final statement of expenditure presents fairly, in all material respects, the expenditure paid under the operational programme, that the application for payment of the balance of the Community contribution to this programme is valid and that the underlying transactions covered by the final statement of expenditure are legal and regular.

Une épreuve d'aptitude est requise pour l'agrément des contrôleurs légaux d'autres États membres. Cet écart par rapport à la proposition récente de la directive concernant les services dans le Marché Intérieur qui d'une façon générale permet à des fournisseurs de services agréés dans un État membre d'opérer dans tous les autres sur une base temporaire - est justifiée en raison de la nécessité pour les contrôleurs légaux d'avoir une connaissance complète de la législation spécifique de l'État membre (tel que le droit des sociétés, le droit fiscal et le droit social) dans lequel ils effectuent le contrôle légal.
An aptitude test is prescribed for the approval of statutory auditors from other Member States This departure from the recent proposal for a Directive on Services in the Internal Market which in general would allow service providers authorised in one Member State to operate in all the others on a temporary basis - is justified because of the need for the statutory auditors to be fully aware of the specific legislation of the Member State (such as company law, fiscal law and social security law) in which they carry out the statutory audit.

L'une de nos principales préoccupations concernant le projet de loi est que le Code criminel n'offrirait plus le même niveau de protection juridique que celui dont jouissent actuellement ceux qui utilisent des animaux à des fins légitimes, légales et justifiées.
One of our main concerns of the bill is that the criminal code would no longer provide the same level of legal protection presently afforded to those who use animals for legitimate, lawful and justified practices.