Traduction de «justifiées et fassent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]
substantiated request for an audit

discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]
unjustified cross-border price discrimination

l'origine des marchandises doit être justifiée par la production d'un document
a document must be produced as proof of the origin of goods

limitations justifiées par des raisons de ...
limitations justified on grounds of ...

absence justifiée | petit chômage
excused absence | leave of absence

diffusion justifiée
audited circulation

destruction ou appropriation de biens non justifiée par des nécessités militaires et exécutée à grande échelle
extensive destruction and appropriation of property not justified by military necessity

crainte fondée | crainte justifiée
well-founded fear

vérification justifiée
audit for cause

conséquence de droit | déduction justifiée
legitimate inference

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a déjà proposé des dispositions législatives visant à garantir que les consommateurs qui cherchent à acheter des biens ou des services dans un autre pays de l'UE, que ce soit en ligne ou en personne, ne fassent pas l'objet d'une discrimination en termes d'accès aux prix, de ventes ou de conditions de paiement sauf si cette discrimination est objectivement justifiée par un motif particulier.
The Commission has already proposed legislation to ensure that consumers seeking to buy products and services in another EU country, be it online or in person, are not discriminated against in terms of access to prices, sales or payment conditions, unless this is objectively justified for a specific reason.

La Commission propose une législation visant à garantir que les consommateurs qui cherchent à acheter des biens ou des services dans un autre pays de l’UE, que ce soit en ligne ou en personne, ne fassent pas l’objet d’une discrimination en termes d’accès aux prix, de ventes ou de conditions de paiement, sauf si elle est objectivement justifiée par des motifs tels que la TVA ou certaines dispositions légales d’intérêt public.
The Commission is proposing legislation to ensure that consumers seeking to buy products and services in another EU country, be it online or in person, are not discriminated against in terms of access to prices, sales or payment conditions, unless this is objectively justified for reasons such as VAT or certain public interest legal provisions.

Il convient que de telles pratiques fassent l'objet d'un contrôle réglementaire approprié et soient justifiées d'une manière analogue aux expositions à des fins médicales.
Such practices need to be placed under appropriate regulatory control and should be justified in a similar way as for medical exposures.

Il convient que de telles pratiques fassent l’objet d’un contrôle réglementaire approprié et soient justifiées d’une manière analogue aux expositions médicales.
Such practices need to be placed under appropriate regulatory control and should be justified in a similar way as for medical exposures.

Dans les deux cas, une réaction européenne coordonnée est justifiée, tant il est inhérent à toute décision de réintroduire les contrôles aux frontières intérieures – serait-ce pour une période limitée et dans une zone géographique restreinte – que ses conséquences humaines et économiques se fassent sentir au-delà du territoire de l'État qui recourt à de telles mesures.
In both instances, a coordinated European response is warranted, as it is inherent in any decision to reintroduce internal border controls – even for a limited period of time and within a limited geographic area – that the human and economic implications will be felt beyond the State resorting to such measures.

Ce chapitre comprend aussi des dispositions sur les zones protégées, qui maintiennent le système existant, mais le renforcent explicitement pour que les zones protégées soient techniquement justifiées et que les foyers d’organismes de quarantaine de zone protégée y fassent l’objet d’une éradication rapide et efficace.
The chapter also covers the provisions concerning protected zones, which maintain the existing system, however explicitly reinforced to ensure that protected zones are technically justified and that any outbreaks of the Protected Zone quarantine pests concerned are properly and timely eradicated.

Par conséquent, l'ELDR insistera à l'avenir pour que toutes les mesures annoncées dans le programme de travail soient clairement justifiées et fassent l'objet d'un débat parlementaire spécialisé.
In future, the ELDR will therefore insist that there is clear justification for, and specialised parliamentary debate on, all measures announced in the work programme.

18. déplore que, selon certaines informations, des membres du Conseil aient suggéré de limiter le pouvoir dévolu à la BCE de veiller à la stabilité des prix en évoquant la possibilité soit de définir les " orientations générales " de la politique des changes, soit d'adopter un système des changes en bonne et due forme; souligne que de telles orientations sont d'autant moins justifiées qu'une faible part du PIB de la zone euro est désormais exposée aux fluctuations de change; souligne qu'une décision du Conseil en ce sens ne pourrait reposer que sur une recommandation soit de la BCE elle-même, soit de la Commission, et devrait être prise à l'unanimité; souhaite, à cet égard, que les membres du Conseil fassent preuve d'une plus grande circonspection dans leurs déclarations futures;
18. Regrets that some members of the Council have been reported as suggesting a limit on the ECB=s discretion to pursue price stability by raising the possibility of either >general orientations= for exchange rate policy or even adherence to a formal exchange rate system; points out that the justification for any such guidelines is diminished by the small part of the euro-area=s gdp which is now exposed to exchange rate fluctuations; and notes that any such Council decision could only be on the basis of a recommendation from either the ECB itself or the Commission and that it would require unanimity; in this context, hopes that Council members will be more circumspect in their future comments;

(2) considérant que chaque État membre exige actuellement que tous les équipements sous pression transportables devant être utilisés sur son territoire fassent l'objet d'une certification et de contrôles, y compris de contrôles périodiques, par ses organismes désignés; que cette pratique, qui impose plusieurs agréments si les équipements doivent être utilisés dans plusieurs États membres au cours d'une opération de transport, constitue un obstacle à la fourniture de services de transport dans la Communauté; qu'une action de la Communauté en vue d'harmoniser les procédures d'agrément est justifiée pour faciliter l'utilisation d'équipements sous pression transportables sur le territoire d'autres États membres dans le cadre d'une opération de transport;
(2) Whereas each Member State currently requires all transportable equipment to be used on its territory to undergo certification and inspection, including periodic inspections, by its designated bodies; whereas this practice, requiring multiple approvals if equipment is to be used in more than one State in the course of a transport operation, constitutes an obstacle to the provision of transport services within the Community; whereas action by the Community to harmonise approval procedures is justified in order to facilitate the use of transportable pressure equipment on the territory of another Member State in the context of a transport operation;