Vertaling van "justifiées et bénéficient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]
substantiated request for an audit

discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]
unjustified cross-border price discrimination

bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
benefit from a tax-free allowance on importation

région bénéficiant d'un régime d'instauration progressive de l'aide | région bénéficiant d'un soutien temporaire | région en soutien temporaire
phasing-in region

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]
Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]

destruction ou appropriation de biens non justifiée par des nécessités militaires et exécutée à grande échelle
extensive destruction and appropriation of property not justified by military necessity

crainte fondée | crainte justifiée
well-founded fear

diffusion justifiée
audited circulation

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, les exigences imposées par l’État membre d’accueil à des entreprises de marché bénéficiant d'un passeport européen de commercialisation accordé par leur État membre d’origine pourraient dans certains cas constituer une entrave non justifiée à la libre circulation des capitaux.
For instance, requirements imposed by host Member States on market operators with a European marketing passport granted by their home Member State could in some cases constitute an unjustified barrier to the free movement of capital.

(ii) soit, dans les autres cas, que l’exclusion est justifiée, compte tenu de l’existence d’autres ententes visant à protéger les prestations dont bénéficient ou pourront bénéficier des salariés ou d’autres personnes relativement à cet emploi, ou de toutes autres circonstances qu’il estime indiquées.
(ii) in any other case, the exception of that employment is warranted having regard to the existence of other arrangements for the safeguarding of any benefits that are or may become available to employees or other persons in respect of that employment, or having regard to such other circumstances as the Governor in Council deems relevant.

Si elle n'est pas justifiée d'un point de vue commercial—et je vous répète que je ne veux pas préjuger de ce que nous allons éventuellement entendre, mais il est évident qu'il y a une raison pour laquelle quelqu'un s'est avisé de prévoir ici cette disposition—pouvez-vous nous dire si quelqu'un va bénéficier de votre régime d'octroi de licences?
If there's no business case for it—and as I say, I don't want to anticipate what we might hear, but obviously this has been put in here by somebody for a reason—can you suggest someone who might benefit from our licensing regime?

Lorsque nous nous mettons à limiter les droits de personnes qui bénéficient de certaines protections, non pas simplement aux termes de cette loi, mais également aux termes de la Charte, de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous devons bien veiller à ce que la limitation de tels droits se fasse avec une grande prudence et soit très bien justifiée.
When we begin to restrict the rights and entitlements of individuals who have certain guarantees, not just under this statute, but under the charter, under the Canadian Human Rights Act or under the Privacy Act, we have to be sure that limitation of their entitlements is done very cautiously and is well justified.

1. Les institutions, organes et organismes de l'Union jouissent, aux fins dûment justifiées du développement, de la mise en œuvre et du suivi de politiques ou programmes de l'Union, de droits d'accès aux seuls résultats d'un participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union.
1. The Union institutions, bodies, offices or agencies shall, for the duly justified purpose of developing, implementing and monitoring Union policies or programmes, enjoy access rights solely to the results of a participant that has received Union funding.

L’État membre qui présente une demande à la Commission afin de bénéficier de la dérogation prévue à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006 devrait clairement indiquer dans sa demande la date à partir de laquelle il estime la demande justifiée.
The Member State making a request to the Commission to benefit from the derogation under Article 77(2) of Regulation (EC) No 1083/2006 should clearly specify in its request the date from which it considers the derogation to be justified.

Les ARN devraient fixer des prix différents pour les différents produits bitstream dans la mesure où ces différences de prix peuvent être justifiées par les coûts sous-jacents de la fourniture de services, de manière à permettre à tous les opérateurs de bénéficier d’une différenciation des prix durable au niveau du marché de gros comme du marché de détail.
NRAs should set different prices for different bitstream products to the extent that such price differences can be justified by the underlying costs of service provision so as to enable all operators to benefit from sustained price differentiation at both wholesale and retail levels.

2. Les quantités d’animaux bénéficiant de l’exemption visée au paragraphe 1 sont déterminées, lorsque la nécessité d’importer est justifiée compte tenu du développement de la production locale.
2. The numbers of animals qualifying for the exemption referred to in paragraph 1 shall be determined when the need to import is justified, taking account of the development of local production.

Je pense que les attributs du mariage et le rôle qu'il joue en général bénéficient à la société et que cela l'emporte sur le préjudice qui peut découler du fait d'exclure du mariage les couples entre conjoints de même sexe; ces règles seraient donc justifiées aux termes de l'article 1.
I think the attributes of marriage and the job it does as a whole has a benefit to society that would outweigh any detriment to excluding same-sex couples from marriage and therefore would be justifiable under section 1.

L'aide à l'adaptation qui, en l'occurrence, est justifiable, justifiée et tout à fait indiquée en raison des pertes de recettes que subissent ces provinces, est dénoncée par des députés qui sont restés silencieux à la Chambre lorsque leur région a bénéficié de ce type d'aide. C'est très révélateur.
This adjustment assistance which is justifiable, which is justified, which is appropriate because of revenue losses in those provinces, is being criticized by people who stood silent in this House when adjustment assistance went their way.