Par conséquent, le député dit vouloir proposer une motion si vous jugez que la question de privilège est justifiée, mais j'estime, monsieur le Président, qu'elle n'est pas justifiée compte tenu du commentaire 31(1) de la sixième édition de Beauchesne.
Therefore, the member indicates that he wishes to put a motion, if you deem that there is a prima facie case of privilege, Mr. Speaker. I submit that there is not such a prima facie case of privilege because of 31(1) of Beauchesne's 6th edition.