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Assemblée des députés
Assemblée nationale
Cabinet démissionnaire
Chambre basse
Chambre des députés
Chambre des représentants
Chambre directement élue
Congrès des députés
Congrès des députés du peuple
Demande justifiée d'audit
Demande justifiée de vérification
Durée du mandat
Démission d'un élu
Député
Député démissionnaire
Fin du mandat électif
Mandants d'un député
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat électif
Membre du parlement
Membre démissionnaire
Motion d'initiative parlementaire
Motion d'un député
Motion émanant d'un député
Parlementaire
Projet de loi d'initiative parlementaire
Projet de loi d'intérêt public émanant d'un député
Projet de loi de député
Projet de loi émanant d'un député
Statut des députés
Statut des députés au Parlement européen

Traduction de «justifiée d’un député » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private Member's bill [ private Member's public bill ]


demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]

substantiated request for an audit


motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]

private Member's motion [ private member's motion ]




membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament


statut des députés | statut des députés au Parlement européen

Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament


Congrès des députés | Congrès des députés du peuple

Congress of Deputies | Congress of People's Deputies


Assemblée des députés | Congrès des députés

Chamber of Deputies | Congress of Deputies


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]

directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est une pratique justifiée, puisqu'un député est une personnalité publique sujette à toutes sortes de poursuites, fondées ou pas.

This is a justified practice because a member of parliament is a public figure subject to all manner of lawsuits, justified or unjustified.


Ce projet de loi a suscité beaucoup de passion et de propos provocants à la Chambre, et même beaucoup d'indignation en partie justifiée chez certains députés.

This legislation has invoked a great deal of passion and provocative commentary within the House, and to some extend a great deal of righteous indignation on the part of some.


Je me demande si je pourrais contribuer à élucider un peu une situation qui s'assombrit en suggérant un moyen terme entre ce que j'appellerais une hyperbole et une dérobade: hyperbole justifiée à bien des égards par l'indignation justifiée des habitants de Prince George et de leurs députés après ce qui a été dit hier, dérobade de la part du gouvernement au sens que le noeud de la question n'est pas de savoir si la ministre s'est excusée ou non d'avoir dit que l'on brûlait des croix à Prince George, mais plutôt de savoir si elle rétrac ...[+++]

I wonder whether or not I could help shed some light on this darkening situation by suggesting that there may be some middle ground here between what I would say was a hyperbole and an evasion: hyperbole, justified in many respects by the justified indignation of the people of Prince George and their representatives about what was said yesterday, and evasion on the part of the government in the sense that what is at issue here is not whether the minister apologized for the statement about there being cross burnings in Prince George but whether or not she was withdrawing her claims about the letter and the communication from the mayor, et ...[+++]


L'amendement proposé vise uniquement à réduire l'influence négative des absences dûment justifiées sur le registre de présence des députés et sur les indicateurs de l'activité parlementaire des députés diffusés sur des sites internet tels que Vote Watch.

This amendment is solely aimed at reducing the negative impact on members' attendance record and the resulting "parliamentary activity indicators" on websites such as Vote Watch in those well justified cases.


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Il est également très révélateur que M. Barroso ait refusé hier de répondre à une question justifiée d’un député britannique concernant ses intentions quant à un commissaire européen des droits de l’homme – je veux dire au sein l’UE.

It is also telling that Mr Barroso yesterday refused to answer a justified question from a British Member about his intentions with regard to a European Commissioner for Human Rights – an internal one within the EU, that is.


Il est également très révélateur que M. Barroso ait refusé hier de répondre à une question justifiée d’un député britannique concernant ses intentions quant à un commissaire européen des droits de l’homme – je veux dire au sein l’UE.

It is also telling that Mr Barroso yesterday refused to answer a justified question from a British Member about his intentions with regard to a European Commissioner for Human Rights – an internal one within the EU, that is.


Il est évident que l’affaire SWIFT soulève un certain nombre de questions justifiées, que les députés de différents groupes ont déjà posées.

It is, of course, the case that the SWIFT case evokes a number of justified questions, which Members from various groups have already asked.


Suivant en cela une pratique établie, le Parlement pourrait décider de défendre l’immunité de l’un de ses députés si l’on peut soupçonner que les poursuites sont justifiées par l’intention de porter préjudice aux activités politiques du député (fumus persecutionis ).

Following its established practice, Parliament could decide to defend the immunity of one of its Members if a suspicion existed that the prosecution was based on an intention to prejudice a member’s political activities (fumus persecutionis ).


Cette interprétation n'est absolument pas justifiée. Le Président: Je remercie le député de soulever la question, mais il s'agit, à mon avis, d'une question de débat quant à l'interprétation qu'un député fait de certains propos par rapport à celle qu'en fait un autre député.

The Speaker: I thank the member for bringing this up but in my view this would be a matter of debate, how one member sees it and how the other member sees it.


Par conséquent, le député dit vouloir proposer une motion si vous jugez que la question de privilège est justifiée, mais j'estime, monsieur le Président, qu'elle n'est pas justifiée compte tenu du commentaire 31(1) de la sixième édition de Beauchesne.

Therefore, the member indicates that he wishes to put a motion, if you deem that there is a prima facie case of privilege, Mr. Speaker. I submit that there is not such a prima facie case of privilege because of 31(1) of Beauchesne's 6th edition.


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