Vertaling van "justifié pour l’union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

légitimé par l'art. premier [ justifié par l'art. premier ]
saved by s. 1 of the Charter

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

pays participant à l'Union
country taking part in the Union

avoirs convertibles de l'Union
convertible assets of the Union

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant que la façon dont l'état de droit est mis en oeuvre au niveau national joue un rôle essentiel pour garantir la confiance à l'égard des systèmes juridiques et administratifs des États membres; que l'intransigeance justifiable de l'Union au sujet des valeurs telles que le respect de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux est essentielle pour garantir la crédibilité de l'Union, à la fois en son sein et sur la scène internationale;
C. whereas the way the rule of law is implemented at national level plays a key role in ensuring trust towards Member States’ legal and administrative systems; whereas the EU’s justifiable intransigence concerning the values of respect for democracy, the rule of law and fundamental rights is key to ensuring the credibility of the Union both internally and on the international stage;

G. considérant que les instruments adoptés par la Commission pour surveiller de près et renforcer la cohérence budgétaire et économique des États membres contrastent avec son manque de volonté d'assurer véritablement et comme il se doit le respect intégral par les États membres des valeurs fondatrices de l'Union; que cette double approche en matière de conformité pourrait sérieusement entamer la confiance des citoyens européens envers l'Union européenne; que l'intransigeance justifiable de l'Union au sujet des valeurs telles que le respect de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux est essentielle pour garantir la crédibilité de l'Union, à la fois en son sein et sur la scène internationale;
G. whereas the instruments adopted by the Commission to closely monitor and reinforce Member States’ budgetary and economic coherence contrast with its lack of willingness to genuinely and properly ensure full compliance by Member States with the EU’s founding values; whereas this dual-compliance approach could severely endanger the trust of European citizens in the EU; whereas the EU’s justifiable intransigence concerning the values of respect for democracy, the rule of law and fundamental rights is key to ensuring the credibility of the Union both internally and on the international stage;

«effets commerciaux défavorables», les effets défavorables qu’un obstacle au commerce entraîne ou risque d’entraîner, en relation avec un produit ou un service, pour les entreprises de l’Union sur le marché d’un pays tiers, et qui ont un impact important sur l’économie de l’Union ou d’une région de l’Union, ou d’un secteur d’activité économique de l’Union; le fait que le plaignant soit victime d’effets défavorables n’est pas considéré comme suffisant en soi pour justifier l’engagement d’une action par les institutions de l’Union;
‘adverse trade effects’ means the adverse effects which an obstacle to trade causes or threatens to cause, in respect of a product or service, to Union enterprises, on the market of any third country, and which have a material impact on the economy of the Union or of a region of the Union, or on a sector of economic activity in the Union; the fact that the complainant suffers from such adverse effects shall not be considered sufficient to justify, on its own, the Union institutions proceeding with any action;

Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder de nouveaux prêts ou crédits dont l'échéance est supérieure à 30 jours à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1 ou 2, après le 12 septembre 2014, à l'exception des prêts ou des crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations directes ou indirectes non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et la Russie ou tout autre État tiers ou des prêts ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement d'urgence, visant à répondre aux critères de solvabilité et de liquidité, à des personnes morales établies dans l'Union, dont les droits de propriété sont détenus à plus de 50 % par une entité visée à l'annexe I».
It shall be prohibited to directly or indirectly make or be part of any arrangement to make new loans or credit with a maturity exceeding 30 days to any legal person, entity or body referred to in paragraph 1 or 2, after 12 September 2014 except for loans or credit that have a specific and documented objective to provide financing for non-prohibited direct or indirect imports or exports of goods and non-financial services between the Union and Russia or any other third State, or for loans that have a specific and documented objective to provide emergency funding to meet the solvency and liquidity criteria for legal persons established in the Union, whose proprietary rights are owned for more than 50 % by an entity referred to in Annex I’.

3. Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder de nouveaux prêts ou crédits dont l'échéance est supérieure à 30 jours à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1 ou 2, après le 12 septembre 2014, à l'exception des prêts ou des crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et la Russie ou des prêts ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement d'urgence, visant à répondre à des critères de solvabilité et de liquidité, à des personnes morales établies dans l'Union, dont les droits de propriété sont détenus à plus de 50 % par une entité visée à l'annexe I».
3. It shall be prohibited to directly or indirectly make or be part of any arrangement to make new loans or credit with a maturity exceeding 30 days to any legal person, entity or body referred to in paragraph 1 or 2, after 12 September 2014 except for loans or credit that have a specific and documented objective to provide financing for non-prohibited imports or exports of goods and non-financial services between the Union and Russia or for loans that have a specific and documented objective to provide emergency funding to meet solvency and liquidity criteria for legal persons established in the Union, whose proprietary rights are owned for more than 50 % by an entity referred to in Annex I’.

3. Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder de nouveaux prêts ou crédits dont l'échéance est supérieure à 30 jours à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1 ou 2, après le 12 septembre 2014, à l'exception des prêts ou des crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et la Russie ou des prêts ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement d'urgence visant à répondre à des critères de solvabilité et de liquidité à des personnes morales établies dans l'Union, dont les droits de propriété sont détenus à plus de 50 % par une entité visée à l'annexe III».
3. It shall be prohibited to directly or indirectly make or be part of any arrangement to make new loans or credit with a maturity exceeding 30 days to any legal person, entity or body referred to in paragraph 1 or 2, after 12 September 2014 except for loans or credit that have a specific and documented objective to provide financing for non-prohibited imports or exports of goods and non-financial services between the Union and Russia or for loans that have a specific and documented objective to provide emergency funding to meet solvency and liquidity criteria for legal persons established in the Union, whose proprietary rights are owned for more than 50 % by any entity referred to in Annex III’.

Nous estimons donc totalement justifié que l’Union européenne signe cette Convention.
We therefore feel it is entirely justified for the European Union to sign this Convention.

En particulier, il y a lieu de diminuer la fréquence des contrôles effectués sur les marchandises pour lesquelles les sources d’informations susmentionnées montrent une amélioration générale de la conformité avec la législation applicable dans l’Union et pour lesquelles le niveau actuel de contrôles officiels réalisés n’est plus justifié, et d’augmenter la fréquence des contrôles effectués sur les autres marchandises pour lesquelles les mêmes sources d’informations révèlent, par rapport à ladite législation, un degré plus élevé de non-conformité qui justifie le renforcement des contrôles officiels.
In particular, Annex I thereto must be reviewed by decreasing the control frequency of those commodities for which the above information sources show an overall improvement of compliance with the relevant Union legislation and for which the current level of official control is no longer justified, and by increasing the control frequency of other commodities for which the same sources show a higher degree of non-compliance with the relevant Union legislation that warrants the increase of the level of official controls.