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Action d' ejectment
Action en expulsion
Action en revendication
Action en revendication immobilière
Action en éviction
Action immobilière en revendication
Action pour cause d'expulsion
Apparence d'un grief justifié
Caractère justifiable
Cas prima facie
Cause probable d'action
Congédiement justifié
Congédiement motivé
Congédiement pour cause
Défense de motif justifiable
Défense fondée sur un motif justifiable
Dépression anxieuse
Nature justifiable
Preuve prima facie
Programme d'option d'actions
Programme d'options d'achat d'actions
Programme de souscription à des actions
Prétention établie prima facie
Prétention établie à première vue
Qualité justifiable
Renvoi justifié
Renvoi pour cause
Régime d'options d'achat d'actions
Régime de souscription à des actions

Vertaling van "justifier une action " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prétention établie à première vue [ prétention établie prima facie | apparence d'un grief justifié | preuve prima facie | cause probable d'action | cas prima facie ]

prima facie case


Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non con ...[+++]

Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.


Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)

Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)


caractère justifiable [ nature justifiable | qualité justifiable ]

justifiability


justifier/justifié au regard des dispositions du ...

justify/justified (in accordance with the provisions of ...)


défense de motif justifiable [ défense fondée sur un motif justifiable ]

bona fide justification defence


congédiement justifié | renvoi justifié | congédiement pour cause | renvoi pour cause | congédiement motivé

dismissal for just cause | dismissal for cause | discharge for just cause | discharge for cause


action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion

action of ejectment


programme de souscription à des actions | programme d'option d'actions | programme d'options d'achat d'actions | régime de souscription à des actions | régime d'options d'achat d'actions

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Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and shou ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
14. soutient que les représentants siégeant au Conseil des normes comptables internationales (IASB) devraient être désignés de façon démocratique et tenus de justifier leurs actions, et que le Parlement européen devrait jouer le rôle qui lui revient en sélectionnant les représentants européens et en leur demandant de rendre compte de leurs actions;

14. Claims that the representatives on the IASB board should be democratically nominated and accountable. The European Parliament should play its role in selecting European representatives and hold them accountable;


Si nécessaire et dans les cas dûment justifiés, une action peut être adoptée en tant que mesure particulière avant ou après l'adoption des programmes d'action annuels ou pluriannuels.

When necessary and duly justified, an action may be adopted as an individual measure before or after the adoption of annual or multiannual action programmes.


Sans préjudice de l'article 24, paragraphes 2 et 3, les actions relatives à toutes les formes d'indemnisation financière se prescrivent par cinq ans à compter de la date à laquelle le requérant a eu connaissance ou avait raisonnablement lieu d'avoir connaissance du dernier fait justifiant l'action.

Without prejudice to Article 24(2) and (3), actions relating to all forms of financial compensation may not be brought more than five years after the date on which the applicant became aware, or had reasonable grounds to become aware, of the last fact justifying the action.


Fiscalis 2020 devrait porter sur les contrôles bilatéraux ou multilatéraux et d'autres formes de coopération administrative prévus par le droit applicable de l'Union concernant la coopération administrative ; les équipes d'experts; des actions de renforcement des capacités de l'administration publique offrant une assistance spécifique et spécialisée dans le domaine fiscal aux États membres confrontés à une situation particulière et exceptionnelle justifiant des actions ciblées de ce type; et, le cas échéant, des études et des activ ...[+++]

Fiscalis 2020 should cover bilateral or multilateral controls and other forms of administrative cooperation as established in the relevant Union law on administrative cooperation; expert teams; public administration capacity–building actions providing specific and specialised coaching in the field of taxation to Member States facing particular and exceptional circumstances that justify such targeted actions; and, where necessary, studies and common communication activities in order to support the implementation of Union law in the ...[+++]


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7. demande à la Commission de continuer à insister auprès des pays partenaires et des États membres de l'Union européenne pour qu'ils élaborent et mettent en œuvre des plans d'action relatifs à la résolution S/RES/1325 (2000); insiste pour que ces plans d'action bénéficient des moyens appropriés et qu'ils disposent de mécanismes permettant de contrôler et de justifier l'action menée, d'indices de référence et de délais propres à évaluer les progrès accomplis;

7. Calls on the Commission to continue urging partner countries and EU Member States to develop and implement national action plans on UNSCR 1325 (2000); stresses that these action plans should be adequately resourced, include monitoring and accountability mechanisms, benchmarks and timelines for assessing progress;


Il justifie une action de la Communauté lorsqu'il s'agit de matières transnationales, lorsqu'une action au seul niveau national ou l'absence d'action de la Communauté serait contraire aux exigences du Traité ou encore, lorsqu'une action menée au niveau communautaire présenterait des avantages manifestes en raison de ses dimensions ou de ses effets.

Community action is justified where the issue under consideration has transnational aspects, where actions by Member States alone or lack of Community action would conflict with the requirements of the Treaty or where action at Community level would produce clear benefits by reason of its scale or effects compared with action at the level of the Member States.


Le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité justifie une action de la Communauté lorsqu'il s'agit de matières transnationales, lorsqu'une action au seul niveau national ou l'absence d'action de la Communauté serait contraire aux exigences du Traité, ou encore, lorsqu'une action menée au niveau communautaire présenterait des avantages manifestes en raison de ses dimensions ou de ses effets.

Under the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, Community action is justified where the issue under consideration has transnational aspects, where actions by Member States alone or lack of Community action would conflict with the requirements of the Treaty or where action at Community level would produce clear benefits by reason of its scale or effects compared with action at the level of the Member States.


S'il est évident que la nature évolutive de l'agenda social doit être préservée, en prévoyant la possibilité de changer ou mieux finaliser les actions, il est aussi clair que le tableau de bord devrait permettre de programmer et de justifier les actions pour les années 2002‑2006 sur la base d'une évaluation précise des impacts, des résultats, des difficultés liées aux actions déjà accomplies.

Although, clearly, the social agenda's potential to evolve must be preserved by allowing for the possibility of actions being changed or fine-tuned, it is also clear that the scoreboard should make it possible to programme and justify actions in the years 2002 to 2006 on the basis of an accurate assessment of the impact, results and difficulties arising from actions that have already been completed.


3. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas aux actions indirectes mises en œuvre au moyen d'instruments comme les projets spécifiques de recherche pour les PME, les actions de promotion et de développement des ressources humaines et de la mobilité et, dans les cas dûment justifiés, les actions de soutien spécifique.

3. Paragraph 2 shall not apply to indirect actions implemented by means of instruments such as specific research projects for SMEs, actions to promote and develop human resources and mobility and, when duly justified, specific support actions.


La Communauté peut mettre en oeuvre en faveur des pays en développement souffrant d'un déficit alimentaire, lorsque les conditions le justifient, des actions d'appui à la sécurité alimentaire.

Where circumstances warrant it, the Community may carry out operations in support of food security in developing countries suffering a food shortage.


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