Traduction de «justifier les fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

légitime [ justifié | bien fondé | établi sur de justes bases | bien établi ]
well founded [ well-founded ]

fondé en droit [ justifié en droit | valable en droit ]
sound in law [ legally justified | founded in law | well founded in law | well founded at law ]

démontrer l'utilité [ expliquer le bien-fondé | justifier ]
make the business case

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.
Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.

justifier/justifié au regard des dispositions du ...
justify/justified (in accordance with the provisions of ...)

congédiement justifié | renvoi justifié | congédiement pour cause | renvoi pour cause | congédiement motivé
dismissal for just cause | dismissal for cause | discharge for just cause | discharge for cause

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Fond de l'utérus
Fundus uteri

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Présentation correcte dans le plan de financement du montant total justifié des ressources financières prévues et du soutien prévu justifié des Fonds.
Justified total planned financial resources and justified planned support from the Funds correctly presented in the financing plan.

8.1. Présentation correcte dans le plan de financement du montant total justifié des ressources financières prévues et du soutien prévu justifié des Fonds.
8.1. Justified total planned financial resources and justified planned support from the Funds correctly presented in the financing plan.

Afin de faciliter la gestion des fonds fournis par l’Union, de contribuer à l’accélération des investissements dans les États membres et les régions et d’accroître l’impact des fonds sur l’économie, il est nécessaire d’autoriser que, dans les cas qui le justifient, à titre temporaire et sans préjudice de la période de programmation 2014-2020, les paiements intermédiaires du Fonds européen pour la pêche puissent être augmentés d’un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement applicable pour chaque axe prioritaire pour les États membres confrontés à de graves difficultés quant à leur stabilité financière et qui ont demandé à bénéficier de cette mesure, cette augmentation entraînant une réduction correspondante de la contrepartie nationale.
In order to facilitate the management of Union funding, to help accelerate investments in Member States and regions and to increase the impact of funding on the economy, it is necessary to allow, in justified cases, temporarily and without prejudice to the 2014 to 2020 programming period, an increase of interim payments from the European Fisheries Fund by an amount corresponding to 10 percentage points above the co-financing rate applicable for each priority axis for Member States that are facing serious difficulties with respect to their financial stability and that have requested to benefit from this measure, resulting in a corresponding reduction in the national counterpart.

Pour faciliter la gestion des fonds fournis par l’Union, aider à l’accélération des investissements dans les États membres et les régions et améliorer la disponibilité des fonds afin de mettre en œuvre la politique de cohésion, il est nécessaire d’autoriser, dans les cas où cela est justifié, à titre temporaire et sans préjudice de la période de programmation 2014 à 2020, l’augmentation des paiements intermédiaires et des paiements du solde final des Fonds structurels et du Fonds de cohésion d’un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement applicable pour chaque axe prioritaire pour les États membres confrontés à de graves difficultés quant à leur stabilité financière et qui ont demandé à bénéficier de cette mesure.
In order to facilitate the management of Union funding, to help accelerate investments in Member States and regions and to improve the availability of funding to implement the cohesion policy it is necessary to allow, in justified cases, temporarily and without prejudice to the 2014 to 2020 programming period, an increase of interim payments and payments of the final balance from the Structural Funds as well as from the Cohesion Fund, by an amount corresponding to ten percentage points above the co-financing rate applicable for each priority axis, for Member States which are facing serious difficulties with respect to their financial stability, and have requested to benefit from this measure.

1. Dans certains cas dûment justifiés, les fonds communautaires peuvent financer les dépenses encourues dans la mise en œuvre d'opérations ou de parties d'opérations à hauteur de 20 % du montant de la contribution communautaire au programme transfrontalier dans des régions de niveau NUTS 3 ou, en l'absence de nomenclature NUTS, dans des régions équivalentes adjacentes aux régions admissibles au bénéfice de l'aide dans le cadre de ce programme.
1. In duly justified cases, Community funding may finance expenditure incurred in implementing operations or parts of operations up to a limit of 20 % of the amount of the Community contribution to the cross-border programme in NUTS level 3 regions or, in the absence of NUTS classification, equivalent areas, adjacent to the eligible areas for that programme.

Afin de garantir la disponibilité et l'adéquation des actifs lors des opérations de démantèlement, il y a lieu de constituer, sauf cas exceptionnels et dûment justifiés, des fonds dotés d'une personnalité juridique distincte de celle de l'exploitant nucléaire.
In order to guarantee the availability and the adequacy of funds for decommissioning operations it is necessary to set up, except in specific and properly justified cases, funds with their own legal personality separate from the operator of the installation.