Traduction de «justifier le bien-fondé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

légitime [ justifié | bien fondé | établi sur de justes bases | bien établi ]
well founded [ well-founded ]

bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession
settled land

bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu
adjoiner

justifier une allégation [ prouver le bien fondé d'une allégation ]
substantiate a claim [ support a claim | back up a claim ]

démontrer l'utilité [ expliquer le bien-fondé | justifier ]
make the business case

immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble
real property | real estate | realty

usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds
non-natural use of land

acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds
conveyance

bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige
merits (of a case)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu du nombre d'années qui se sont écoulées depuis l'introduction du régime de paiement unique et de l'intégration successive d'autres secteurs dans ce régime, il devient de plus en plus difficile de justifier le bien-fondé des différences individuelles importantes qui caractérisent le niveau de soutien exclusivement fondé sur les aides accordées par le passé.
With the time elapsing since the introduction of the single payment scheme and following the successive integration of further sectors into that scheme, it is becoming increasingly hard to justify the legitimacy of significant individual differences in the support level which are based only on past support.

J'irais même jusqu'à dire que lorsqu'on examine logiquement la situation actuelle, il est difficile de justifier le bien- fondé d'un processus d'examen de l'intérêt public.
I would go so far as to say that when you work through the current situation logically, it is actually difficult to find clear grounds for a public interest review process.

Une fois le processus de diligence raisonnable de TPSGC terminé, on a informé la ministre que le personnel du ministère était d’avis que le responsable technique, le ministère de la Défense nationale, était parvenu à justifier le bien-fondé du recours à un fournisseur unique, puisqu’une seule personne (entreprise) possédait les capacités obligatoires de haut niveau requises.
Once PWGSC concluded its due diligence process, the minister was briefed on the department’s advice that we were satisfied that the technical authority, DND, had fulfilled the requirement to justify that only one person or company could meet their high-level mandatory capabilities.

5.2. Bien-fondé de la conclusion selon laquelle le projet est économiquement et financièrement viable et a des effets socio-économiques positifs justifiant le niveau de soutien dans la mesure prévue dans le cadre du FEDER ou du Fonds de cohésion.
5.2. Soundness of the conclusion that the project is economically and financially viable and has positive socioeconomic effects justifying the level of support to the extent envisaged under the ERDF or the Cohesion Fund.

Bien-fondé de la conclusion selon laquelle le projet est économiquement et financièrement viable et a des effets socio-économiques positifs justifiant le niveau de soutien dans la mesure prévue dans le cadre du FEDER ou du Fonds de cohésion.
Soundness of the conclusion that the project is economically and financially viable and has positive socioeconomic effects justifying the level of support to the extent envisaged under the ERDF or the Cohesion Fund.

Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.
Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments for those contained in the report, a power on which the Civil Service Tribunal, on the other hand, cannot rely.

Le gouvernement se fonde sur le principe de l'économie moderne pour justifier le bien-fondé de l'accord de libre-échange avec la Colombie.
The government believes that a free trade deal with Colombia is a good idea because of “modern economics”.

Il a fait valoir que, si les comités ne peuvent amender des articles qui traitent d'engagements financiers, il devient difficile de justifier le bien-fondé de l'existence des comités.
He submitted that if committees can not amend clauses dealing with financial commitments, it is difficult to justify the continued existence of committees.

Par cet instrument, qui intègre toutes les pratiques existantes en son sein [17], la Commission entend à la fois garantir et justifier le bien fondé de ses propositions d'actes.
The Commission plans that this instrument, which brings all existing procedures under one roof [17], should guarantee and justify the validity of its legislative proposals.

J'ai demandé à divers témoins qui ont comparu devant le comité - du ministre au commissaire à la protection de la vie privée, en passant par toutes sortes de défenseurs des droits à la protection des renseignements personnels - de justifier le bien-fondé de cette disposition, et aucun d'eux n'a pu le faire.
I have asked various witnesses before the committee — from the minister to the Commissioner of Privacy to various privacy advocates — to offer a principled justification for this provision, and none of them has been able to do so.