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Caractère justifiable
Congédiement justifié
Congédiement motivé
Congédiement pour cause
Défense de motif justifiable
Défense fondée sur un motif justifiable
Dépression anxieuse
Invocation de motif justifiable comme défense
Méconnaissance des droits de la défense
Nature justifiable
Qualité justifiable
Renvoi justifié
Renvoi pour cause

Vertaling van "justifier la méconnaissance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affe ...[+++]

Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.


caractère justifiable [ nature justifiable | qualité justifiable ]

justifiability


Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)

Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)


justifier/justifié au regard des dispositions du ...

justify/justified (in accordance with the provisions of ...)


méconnaissance des droits de la défense

denial of natural justice


exception tirée du détournement de pouvoir et de la méconnaissance patente du traité

objection of misuse of powers and manifest disregard of Treaty


congédiement justifié | renvoi justifié | congédiement pour cause | renvoi pour cause | congédiement motivé

dismissal for just cause | dismissal for cause | discharge for just cause | discharge for cause


défense de motif justifiable [ défense fondée sur un motif justifiable ]

bona fide justification defence


défense de motif justifiable [ invocation de motif justifiable comme défense ]

bona fide justification defense


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The dis ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
14. constate que 35 % des entreprises qui n'investissent pas à l'étranger justifient ce fait par leur méconnaissance des marchés internationaux et leur manque d'expérience en matière d'internationalisation; demande, par conséquent, à la Commission et aux États membres d'informer les petites entreprises familiales, en particulier, des possibilités offertes par le portail consacré à l'internationalisation des PME et par la plateforme de collaboration "European Cluster Collaboration Platform " (ECCP), ainsi que de veiller à ce qu'elles accèdent plus facilement à échanges d'expériences et de bonnes pratiques, notamment sur les possibilités ...[+++]

14. Notes that 35 % of those companies that do not invest in foreign markets fail to do so because of their lack of knowledge of those markets and lack of experience with internationalisation; calls on the Commission and the Member States, therefore, to provide smaller family businesses in particular with information about opportunities for internationalisation via the SME Internationalisation portal and the European Cluster Collaboration Platform (ECCP) and ensure that they have access to a better exchange of experience and best practice, including possibilities of internationalisation via the internet; calls on the Member States, fur ...[+++]


14. constate que 35 % des entreprises qui n'investissent pas à l'étranger justifient ce fait par leur méconnaissance des marchés internationaux et leur manque d'expérience en matière d'internationalisation; demande, par conséquent, à la Commission et aux États membres d'informer les petites entreprises familiales, en particulier, des possibilités offertes par le portail consacré à l'internationalisation des PME et par la plateforme de collaboration "European Cluster Collaboration Platform " (ECCP), ainsi que de veiller à ce qu'elles accèdent plus facilement à échanges d'expériences et de bonnes pratiques, notamment sur les possibilités ...[+++]

14. Notes that 35 % of those companies that do not invest in foreign markets fail to do so because of their lack of knowledge of those markets and lack of experience with internationalisation; calls on the Commission and the Member States, therefore, to provide smaller family businesses in particular with information about opportunities for internationalisation via the SME Internationalisation portal and the European Cluster Collaboration Platform (ECCP) and ensure that they have access to a better exchange of experience and best practice, including possibilities of internationalisation via the internet; calls on the Member States, fur ...[+++]


14. constate que 35 % des entreprises qui n'investissent pas à l'étranger justifient ce fait par leur méconnaissance des marchés internationaux et leur manque d'expérience en matière d'internationalisation; demande, par conséquent, à la Commission et aux États membres d'informer les petites entreprises familiales, en particulier, des possibilités offertes par le portail consacré à l'internationalisation des PME et par la plateforme de collaboration "European Cluster Collaboration Platform" (ECCP), ainsi que de veiller à ce qu'elles accèdent plus facilement à échanges d'expériences et de bonnes pratiques, notamment sur les possibilités d ...[+++]

14. Notes that 35 % of those companies that do not invest in foreign markets fail to do so because of their lack of knowledge of those markets and lack of experience with internationalisation; calls on the Commission and the Member States, therefore, to provide smaller family businesses in particular with information about opportunities for internationalisation via the SME Internationalisation portal and the European Cluster Collaboration Platform (ECCP) and ensure that they have access to a better exchange of experience and best practice, including possibilities of internationalisation via the internet; calls on the Member States, fur ...[+++]


Premier moyen tiré d’une erreur de droit, le Tribunal de la fonction publique (ci-après «TFP») ayant considéré, d’une part, que l’omission, par le SEAE, d’adopter des dispositions générales (ci-après «DGE») de l’article 10 de l’annexe X du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après «statut») était justifié par le fait que le SEAE se trouvait encore, quant à l’application de cette disposition, dans une période d’adaptation et, d’autre part, que la méconnaissance de l’obligation d’adopter des DGE ne saurait être utilement ...[+++]

First plea in law, alleging an error of law, since the Civil Service Tribunal (‘the CST’) held, first, that the failure, by the EEAS, to adopt the general provisions (‘GP’) of Article 10 of Annex X to the Staff Regulations of Officials of the European Union (‘the regulations’) was justified by the fact that the EEAS was still, as regards the application of that provision, in an adjustment period and, secondly, that the failure to fulfil the obligation to adopt the GP can be successfully invoked by the appellant only where he shows that the EEAS applied that provision arbitrarily.


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4. souligne qu'il est fondamental, dans l'intérêt de l'état de droit et de la protection des libertés individuelles, de protéger les systèmes pénaux de l'ensemble de l'Europe contre toute ingérence politique; exprime sa profonde inquiétude au sujet des affaires dans lesquelles la Russie n'a pas respecté ce principe; souligne qu'aucune référence au caractère unique de l'héritage historique du pays, de ses traditions en matière judiciaire ou de gouvernance ne saurait justifier la méconnaissance voire, pire encore, la violation des normes juridiques et démocratiques internationales, des droits de l'homme et de la dignité humaine;

4. Stresses the fundamental importance, for the rule of law and the protection of individual freedom, of shielding criminal justice systems throughout Europe from politically motivated interferences; expresses its serious concern about the cases where Russia failed to guarantee this principle; underlines that no references to the stated uniqueness of the country’s historic legacy, judicial or governance traditions can be used as a pretext for ignoring or, even worse, abusing international legal and democratic norms, human rights and human dignity;


La Cour a considéré que, même si la directive sur l'harmonisation partielle des réserves d'équilibrage applicable aux entreprises d'assurance, qui excluait les opérations d'assurance-crédit à l'exportation réalisées pour le compte ou avec la garantie de l'État, n'était pas entachée d'illégalité, des facteurs de distorsion de la concurrence entre les entreprises d'assurance-crédit à l'exportation privées ou publiques ou opérant avec le soutien de l'État «pourraient éventuellement justifier le recours aux voies de droit qui permettent de sanctionner la méconnaissance des dispo ...[+++]

The Court held that although the Directive on partial harmonization of equalization reeserves for insurance companies, which exempted export-credit insurance operatings for the account of or guaranteed by the State, was not unlawful, the factors distorting competition between private and public or publicly supported export-credit insurers 'might justify recourse to legal action to penalize infringement of the provisions (of Article 92)` (18).


Certains Etats membres, comme l’Allemagne et les Pays-Bas, justifient le peu d’application de la directive par la méconnaissance de la réglementation nationale transposant la directive par le ministère public et les autorités policières ; d’autres, comme l’Espagne, estiment que le délai pour l’exercice de l’action en restitution est trop court d’où la préférence pour l’exercice d’actions juridictionnelles de droit civil.

Some Member States, such as Germany and the Netherlands, put the rare application of the Directive down to ignorance on the part of the public prosecutor and the police authorities of the national legislation implementing the Directive. Others, such as Spain, believe the time limit for initiating proceedings for the return of an object is too short, hence the preference for civil litigation.


Certains Etats membres, comme l’Allemagne et les Pays-Bas, justifient le peu d’application de la directive par la méconnaissance de la réglementation nationale transposant la directive par le ministère public et les autorités policières ; d’autres, comme l’Espagne, estiment que le délai pour l’exercice de l’action en restitution est trop court d’où la préférence pour l’exercice d’actions juridictionnelles de droit civil.

Some Member States, such as Germany and the Netherlands, put the rare application of the Directive down to ignorance on the part of the public prosecutor and the police authorities of the national legislation implementing the Directive. Others, such as Spain, believe the time limit for initiating proceedings for the return of an object is too short, hence the preference for civil litigation.




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justifier la méconnaissance ->

Date index: 2025-07-15
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