Traduction de «justifier la délivrance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

caractère justifiable [ nature justifiable | qualité justifiable ]
justifiability

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.
Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.

message non délivré | message non délivrable | courriel non délivré | courriel non délivrable
undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message

STCW 95 : Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée en 1995 (Convention STCW) ..., et, Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veill [ Convention STCW | Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille | Code STCW ]
STCW 95: International Convention on Standards of Training, Certification, and Watchkeeping for Seafarers, 1978, as amended in 1995 (STCW Convention) ..., and, Seafarer's Training, Certification, and Watchkeeping Code (STCW Code), including resolution 2 o [ STCW Convention | Seafarer's Training, Certification, and Watchkeeping Code | STCW Code ]

défense de motif justifiable [ défense fondée sur un motif justifiable ]
bona fide justification defence

Hémorragie de la délivrance (troisième période)
Third-stage haemorrhage

justifier l'évolution du budget annuel
assist the annual budgeting process | support annual budget development | provide assistance to the annual budgeting process | support development of annual budget

délivrer des dérogations
compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

103. Après la délivrance du certificat visé à l’article 102, le commissaire ne peut, si la transaction à laquelle se rapporte le certificat est en substance complétée dans l’année suivant la délivrance du certificat, faire une demande au Tribunal en application de l’article 92 à l’égard de la transaction lorsque la demande est exclusivement fondée sur les mêmes ou en substance les mêmes renseignements que ceux qui ont justifié la délivrance du certificat.
103. Where the Commissioner issues a certificate under section 102, the Commissioner shall not, if the transaction to which the certificate relates is substantially completed within one year after the certificate is issued, apply to the Tribunal under section 92 in respect of the transaction solely on the basis of information that is the same or substantially the same as the information on the basis of which the certificate was issued.

Le garde-pêche peut exercer sans mandat les pouvoirs prévus au paragraphe (1) lorsque l'urgence de la situation rend difficilement réalisable l'obtention du mandat, à condition que les circonstances en justifient la délivrance.
A protection officer may exercise the powers referred to in subsection (1) without a warrant if the conditions for obtaining a warrant exist but, by reason of exigent circumstances, it would not be practical to obtain a warrant.

(f) une description de toutes les circonstances pertinentes justifiant la délivrance de l'ordonnance, ainsi que l'exige l'article 7, paragraphe 1, premier alinéa, point b);
(f) a description of all relevant circumstances justifying the issue of the order as required by point (b) of the first subparagraph of Article 7(1);

une description de toutes les circonstances pertinentes justifiant la délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire, ainsi que l'exige l'article 7, paragraphe 1 ;
a description of all relevant circumstances justifying the issuing of the Preservation Order as required by Article 7(1);

Le simple fait que le débiteur n'ait pas payé la créance, qu'il la conteste ou qu'il ait plusieurs créanciers ne devrait pas être considéré, en soi, comme un élément de preuve suffisant pour justifier la délivrance d'une ordonnance.
The mere non-payment or contesting of the claim or the mere fact that the debtor has more than one creditor should not, in themselves, be considered sufficient evidence to justify the issuing of an Order.

Elle pourrait, en elle-même, ne pas suffire à justifier la délivrance d'un visa, mais elle entre certainement en ligne de compte.
In itself, it may not be sufficient to issue a visa, but it is certainly a very key consideration in any determination.

Les manuels du ministère indiquent que les agents doivent faire preuve « d'une grande précaution avant d'accorder un [permis ministériel] à un demandeur » et les raisons justifiant la délivrance d'un permis devraient être reprises dans le résumé du cas.
Departmental manuals state that officers “must use exceptional care before an applicant receives one [a Minister's permit]” and the grounds for issuing a permit should be recorded in the case summary.

Ce que ce sommet peut faire, en revanche, c'est jeter une base pour Nice, et, en ce sens, notre débat est tout à fait justifié pour délivrer notre message parlementaire.
However, what the summit can do is to prepare the groundwork for Nice, and this is why this debate is certainly useful to get across our parliamentary message.

Le caractère exceptionnel de leur délivrance à la frontière et par des autorités autres que les autorités diplomatiques ou consulaires justifie que la validité du visa de voyage n'excède pas 15 jours et que celle du visa "de transit" n'excède en aucun cas cinq jours, comme lorsque ce visa est délivré normalement, puisqu'il s'agit de faire en sorte que l'intéressé puisse parvenir à sa destination.
Owing to the fact that they are issued at border only in exceptional cases by authorities other than the diplomatic or consular authorities, the maximum period of validity for 'travel' visas should be 15 days and the period of validity of 'transit' visas should be commensurate with the aim of allowing the holder to reach his destination, without, however, exceeding five days, in line with the rules for visas issued under the normal procedure.

Le juge examinerait la demande et s'il déterminait qu'il y avait suffisamment de motifs pour justifier la délivrance d'une telle ordonnance, ce serait là un moyen fort peu coûteux pour nous pour surveiller les déplacements de la personne en cause.
The judge would review the case and if the judge feels that there is sufficient grounds to justify the restraining order then it is very inexpensive way for us to monitor the movement of that person.