Vertaling van "justifient certaines transactions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant certaines transactions entre la Compagnie de Jésus, la corporation Le Collège des Jésuites et la corporation Le Collège Saint-Charles Garnier
An Act respecting certain transactions between the Society of Jesus, the corporation Le Collège des Jésuites and the corporation Le Collège Saint-Charles Garnier

Loi validant certaines transactions effectuées par la Société québécoise d'exploration minière
An Act to validate certain transactions made by the Société québécoise d'exploration minière

Loi concernant certaines transactions entre la Compagnie de Jésus et la Corporation du Collège Jean-de-Bréboeuf
An Act respecting certain transactions between the Society of Jésus and La Corporation du Collège Jean-de-Bréboeuf

Définition: Troubles qui comportent certaines caractéristiques de l'anorexie mentale, mais dont le tableau clinique global ne justifie pas ce diagnostic. Exemple: l'un des symptômes-clés, telle une aménorrhée ou une peur importante de grossir, peut manquer alors qu'il existe une perte de poids nette et un comportement visant à réduire le poids. On ne doit pas faire ce diagnostic quand un trouble somatique connu pour entraîner une perte de poids est associé.
Definition: Disorders that fulfil some of the features of anorexia nervosa but in which the overall clinical picture does not justify that diagnosis. For instance, one of the key symptoms, such as amenorrhoea or marked dread of being fat, may be absent in the presence of marked weight loss and weight-reducing behaviour. This diagnosis should not be made in the presence of known physical disorders associated with weight loss.

Définition: Instabilité persistante de l'humeur, comportant de nombreuses périodes de dépression ou d'exaltation légère (hypomanie), mais dont aucune n'est suffisamment sévère ou prolongée pour justifier un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-) ou de trouble dépressif récurrent (F33.-). Le trouble se rencontre fréquemment dans la famille de sujets ayant un trouble affectif bipolaire et certains sujets cyclothymiques sont eux-mêmes atteints ultérieurement d'un trouble affectif bipolaire. | Personnalité:affective | cycloïde | cyclothymique
Definition: A persistent instability of mood involving numerous periods of depression and mild elation, none of which is sufficiently severe or prolonged to justify a diagnosis of bipolar affective disorder (F31.-) or recurrent depressive disorder (F33.-). This disorder is frequently found in the relatives of patients with bipolar affective disorder. Some patients with cyclothymia eventually develop bipolar affective disorder. | Affective personality disorder Cycloid personality Cyclothymic personality

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. souligne que si les services de livraison de colis fonctionnent déjà bien pour les consommateurs dans certains États membres, des services de livraison inefficaces, notamment en ce qui concerne le dernier kilomètre des livraisons reste l'un des principaux obstacles au commerce transfrontalier en ligne dans certains États membres et l'une des raisons les plus fréquemment fournies pour justifier le refus de procéder à des transactions en ligne, pour les consommateurs et les entreprises; estime que les insuffisances de la livraison de colis transfrontière ne peuvent être résolues que sous l'angle d'un marché unique européen et souligne l'importance de la concurrence dans ce secteur ainsi que la nécessité pour le secteur du colis de s'adapter aux modes de vie modernes et de proposer des options de livraison flexibles, telles que des réseaux de points de collecte, des relais colis et des comparateurs de prix;
26. Highlights the fact that while parcel delivery services work well for consumers in some Member States, inefficient delivery services, especially as regards the final mile delivery, are one of the main barriers to cross-border e-commerce in some Member States and one of the most reported reasons for withdrawing from online transactions for both consumers and businesses; believes that the inadequacies of cross-border parcel delivery can be solved only from a European single market perspective, and underlines the importance of competition in this sector as well the need for the parcel industry to adapt to modern living patterns and offer flexible delivery options, such as networks of collection points , parcel points and price comparators;

8. considère qu'il est très important que les États membres mettent en œuvre la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui prévoit que, dans les transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, il y a lieu de veiller à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n'excède pas les délais prévus à l'article 4, paragraphe 3, à moins qu'il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat et que le délai n'excède en aucun cas soixante jours civils;
8. Considers it very important for the Member States to implement Directive 2011/7/EU on combating late payment in commercial transactions, which states that, with regard to commercial transactions between enterprises and public authorities, the contractual payment period must not exceed the limits laid down in Article 4(3) thereof, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided that this is objectively justified in the light of the particular nature or features of the contract and in any event does not exceed 60 calendar days;

51. considère qu'il est très important que les États membres appliquent la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui prévoit que, dans le cas de transactions entre entreprises et pouvoirs publics, il convient de veiller à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n'excède pas les délais prévus à l'article 4, paragraphe 3, à moins qu'il ne soit expressément stipulé autrement dans le contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat, et que ledit délai n'excède en aucun cas soixante jours civils;
51. Considers it extremely important for Member States to implement Directive 2011/7/EU on combating late payment in commercial transactions, under which, with regard to transactions between undertakings and public authorities, the contractual payment period must not exceed the time limits laid down in Article 4(3) unless otherwise expressly agreed in the contract and provided it is objectively justified in the light of the particular nature or features of the contract and in any event does not exceed 60 calendar days;

35. considère qu'il est très important que les États membres appliquent la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui prévoit que, dans le cas de transactions entre entreprises et pouvoirs publics, il convient de veiller à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n'excède pas les délais prévus à l'article 4, paragraphe 3, à moins qu'il ne soit expressément stipulé autrement dans le contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat, et que ledit délai n'excède en aucun cas soixante jours civils;
35. Considers it extremely important for Member States to implement Directive 2011/7/EU on combating late payment in commercial transactions, under which, with regard to transactions between undertakings and public authorities, the contractual payment period must not exceed the time limits laid down in Article 4(3) unless otherwise expressly agreed in the contract and provided it is objectively justified in the light of the particular nature or features of the contract, and that it in any event does not exceed 60 calendar days;

Il convient dès lors de prévoir des dispositions particulières en matière de transactions commerciales pour la fourniture de marchandises ou la prestation de services par des entreprise à des pouvoirs publics, qui devraient prévoir, notamment, des délais de paiement n’excédant normalement pas trente jours civils, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat, et n’excédant, en aucun cas, soixante jours civils.
It is therefore appropriate to introduce specific rules as regards commercial transactions for the supply of goods or services by undertakings to public authorities, which should provide in particular for payment periods normally not exceeding 30 calendar days, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided it is objectively justified in the light of the particular nature or features of the contract, and in any event not exceeding 60 calendar days.

Les modifications de 2009 donnent au ministre le pouvoir de divulguer certaines choses. D’abord, il peut divulguer les raisons justifiant ses décisions aux termes de la loi, à condition qu’il soit convaincu que leur communication ne sera pas préjudiciable pour l’investisseur ou l’entreprise canadienne; ensuite, il peut divulguer le fait qu’une demande a été déposée et l’étape à laquelle une transaction se trouve dans le processus d’examen, à condition, encore une fois, qu’il soit convaincu que cela n’entraînera pas de préjudice pour l’investisseur ou l’entreprise canadienne; enfin, il peut publier un rapport annuel sur l’application de la loi.
The 2009 amendments provided the minister the ability to do a number of other things: first, to disclose the reasons for decisions under the act, provided he is satisfied that it does not prejudice the investor or the Canadian business; second, to disclose the fact that an application has been filed and the stage of a transaction in the review process, again provided, though, that he is satisfied it does not prejudice the investor or the Canadian business; and third, publish an annual report on the administration of the act.

Toutefois, je pense qu'un ancien directeur exécutif du programme a dit au cours de son témoignage, et certainement au cours d'une vérification précédente, que c'est ainsi qu'il gérait le programme, qu'il gardait très peu de documents, ce qui bien sûr nous crée d'énormes problèmes plus tard lorsque nous tentons de comprendre les raisons qui justifient certaines transactions.
But I think there has been testimony given by a former executive director of the program, certainly in a previous audit, that this was the way he ran that program, that he kept very little documentation, which of course creates great problems for us later on when we try to understand the rationale behind certain transactions.

31. Dans les cas dûment justifiés, comme celui d’une entreprise acquise depuis peu ou celui d'un groupe d’entreprises multinationales dont la structure organisationnelle, légale ou opérationnelle est décentralisée, ou qui se compose de plusieurs grandes divisions ayant des lignes de produits et des méthodes de fixation des prix de transfert totalement distinctes ou n’effectuant aucune transaction entre entreprises, le groupe d’entreprises multinationales en question devrait être autorisé à produire plusieurs masterfiles ou à exonérer certains de ses membres de l’obligation de recourir à l’EU TPD.
31. In well justified cases, e.g. where a MNE group has a decentralized organizational, legal or operational structure or consists of several large divisions with completely different product lines and transfer pricing policies or no inter-company transactions, and in the case of a recently acquired enterprise, a MNE group should be allowed to produce more than one masterfile or to exempt specific group members from the EU TPD .

Si ces gens-là ont les mains nettes, monsieur le Président, ce que je veux bien croire, je ne leur prête pas d'intention, si ces gens-là ont de bonnes intentions, si ces gens-là ont suffisamment relevé d'irrégularités ou d'anomalies dans ce dossier pour justifier un projet de loi qui annule la transaction avec toutes les implications que cela peut avoir, si ces gens-là sont prêts à permettre à des ministres de façon discrétionnaire à donner des compensations, avec l'argent des citoyens, à ceux qui seront lésés par l'annulation de ce contrat, si c'est vrai que c'est aussi sérieux que cela le dossier de l'aéroport Pearson, la seule question qu'il faut se poser, c'est: «Pourquoi, mais pourquoi refuse-t-on la tenue d'une enquête publique pour qu'on ait toutes les explications sur ce dossier?» La question se pose et la réponse leur appartient (1525) M. Bernard St-Laurent (Manicouagan): Monsieur le Président, le Bloc québécois refuse de procéder à la deuxième lecture du projet de loi C-22, Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson de Toronto.
If its hands are clean, which I am willing to believe, Mr. Speaker, since I do not assume it is ill-intentioned, if it has good intentions and did note enough irregularities or faults in that deal to warrant a bill cancelling the transaction, considering what it implies, if it is ready to give ministers the discretionary power to compensate those affected by the cancellation, if the question of the Pearson Airport is really that serious, there is only one question remaining: Why does it object to a public inquiry which would shed light on the whole deal? The question begs an answer and it is up to the government to give it (1525) Mr. Bernard St-Laurent (Manicouagan): Mr. Speaker, the Bloc Quebecois refuses to support second reading of Bill C-22, an Act respecting certain agreements concerning the redevelopment and operation of Terminals 1 and 2 at Lester B. Pearson International Airport, in Toronto.