Traduction de «justifie pas d’imposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi permettant aux municipalités d'imposer les centres hospitaliers et les centres d'accueil
An Act to enable municipalities to tax hospital centres and reception centres

pouvoir d'imposition [ pouvoir d'imposer | pouvoir de prélever des impôts ]
taxing power [ power of taxation | taxation power | power to tax ]

droit d'imposer des droits de succession
death tax jurisdiction

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.
Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.

justifier/justifié au regard des dispositions du ...
justify/justified (in accordance with the provisions of ...)

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

homicide justifiable
Justifiable homicide

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(37)Lorsque des avis scientifiques disponibles indiquent que des mesures immédiates s’imposent pour protéger les espèces marines, la Commission devrait être en mesure, dans des cas dûment justifiés, d'adopter des actes délégués immédiatement applicables instituant des mesures techniques visant à atténuer ces menaces, en complément du présent règlement ou par dérogation à celui-ci, ou des mesures techniques établies par ailleurs conformément au droit de l’Union.
(37)Where available scientific advice indicates that immediate action is required to protect marine species, the Commission should be able in duly justified cases to adopt immediately applicable delegated acts establishing technical measures to alleviate such threats, in addition to or by way of derogation to this Regulation or technical measures otherwise fixed in accordance with Union law.

En raison de la portée de ce projet de loi, qui aura pour double conséquence de limiter et de décourager l'action caritative—un devoir imposé par la religion et protégé par la Constitution—, et compte tenu de ses éventuelles conséquences dévastatrices pour ceux qui seront trouvés coupables dans de telles circonstances, il représente une mesure législative qui s'écarte carrément de l'objectif que poursuit normalement une loi de l'impôt sur le revenu. D'ailleurs, dans une société libre et démocratique comme la nôtre, rien ne justifie qu'on impose de telles limites inacceptables à des organismes de bienfaisance.
The scope of this bill, which will both limit and discourage charities, which is a religious requirement protected by the constitution, and the devastating effect for a defendant being found guilty under these circumstances, makes these measures no longer a regular income tax act and would not justify the imposing of this unacceptable limits on our free and democratic society.

Je voudrais que le ministre me dise ce qui peut justifier qu'on impose aux Premières Nations un carcan de cet ordre alors que, du côté du gouvernement, on ne peut pas dire que la porte a été sérieusement entrouverte, même pour laisser passer un filet de lumière quant à certaines pratiques.
I would like the minister to explain the justification for imposing this type of constraint on first nations when, insofar as the government is concerned, the door has not really been opened, not even to shine a ray of light on certain practices.

Rien ne justifie qu'on impose un système de justice complètement distinct aux membres de nos forces armées.
There really is no reason to have a completely separate class of justice for members of our military.

Certes, il est admis qu'une plus grande souplesse s'impose dans une série de situations particulières, mais cela devrait être strictement limité aux cas où des raisons objectives le justifient et faire l'objet de mesures globales de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs concernés.
It is recognised that more flexibility is needed for a range of specific situations. However, this should be carefully limited to situations where it is necessary for objective reasons, and should be subject to overall measures to protect the health and safety of the workers concerned.

L’enfouissement et l’incinération de sous-produits animaux, notamment d’animaux morts, peuvent être justifiés dans certaines situations particulières, notamment dans des régions éloignées ou lors de l’apparition d’un foyer important de maladie transmissible imposant l’élimination urgente des animaux abattus pour contenir l’épizootie.
Burial and burning of animal by-products, in particular of dead animals may be justified in specific situations, in particular in remote areas, or in disease control situations requiring the emergency disposal of the animals killed as a measure to control an outbreak of a serious transmissible disease.

Les États membres peuvent adopter ou maintenir des règles nationales imposant des conditions supplémentaires pour l’utilisation des engrais organiques et des amendements ou restreignant cet usage, pour autant que ces règles se justifient au regard de la protection de la santé publique et animale.
Member States may adopt or maintain national rules imposing additional conditions for or restricting the use of organic fertilisers and soil improvers, provided that such rules are justified on grounds of the protection of public and animal health.

Par exemple, si le Tribunal canadien du commerce extérieur imposait un droit compensateur sur des marchandises importées au Canada, cette mesure entraînerait une perte de valeur, voire même des pertes d'emplois ici, au Canada (1755) Des droits compensateurs tout à fait justifiés pourraient être imposés et ce serait à cause d'une décision gouvernementale qui aurait des répercussions négatives sur l'économie canadienne.
For example, if the Canadian International Trade Tribunal were to apply a countervailing duty on goods being exported from abroad into Canada, that would trigger a loss in value. It might even cause a loss of jobs here (1755) That would be a perfectly justifiable trade countervail decision, but it would be a government policy decision and it would have a negative economic impact on Canadians.

Il appartient au gouvernement de justifier pourquoi il impose de façon aussi mesquine et inconnue jusqu'ici le pouvoir de l'État afin de faire disparaître la signification ancienne d'une institution humaine universelle.
The onus is, therefore, squarely on the government to justify this unprecedented and illiberal imposition of state power to undo the ancient meaning of a universal human institution.

2. Les subventions communautaires sont octroyées après examen des demandes résultant d’appels à propositions, sauf dans des cas d’urgence exceptionnels et dûment justifiés ou si les caractéristiques du bénéficiaire l’imposent comme seul choix pour une action déterminée.
2. Community grants shall be awarded following consideration of applications arising from calls for proposals, save in duly substantiated exceptional cases of urgency or where the characteristics of the beneficiary leave no other choice for a given action.