Vertaling van "justifie la détention était exactement " (Frans → Engels) :

(2) Dans le cas où le contrôle visé au paragraphe (1) était le premier contrôle des motifs qui pourraient justifier la détention, la période de détention au terme de laquelle le contrôle est effectué constitue la période prévue au paragraphe 57(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
(2) If the review referred to in subsection (1) was the first review in respect of a person's detention, the period of detention at the end of which that review was made shall be considered the period referred to in subsection 57(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.

Le projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel, motifs justifiant la détention sous garde, comme on l'appelle, est un projet de loi qui contient un seul article qui, s'il était adopté, modifierait une des dispositions régissant la mise en liberté provisoire par voie judiciaire, plus couramment appelé la mise en liberté sous caution, et qui se trouve à l'article 515 du Code criminel.
Bill C-464, an act to amend the Criminal Code, referred to as justification for detention in custody, is a one-clause bill that, if enacted, would amend one of the provisions governing the granting or denial of judicial interim release, more commonly referred to as bail, and found at section 515 of the Criminal Code.

Le plus grand désavantage, dans ces cas-là, était tout d'abord que le seuil fixé pour qu'il justifie la détention était exactement le même qui permettait à un agent de police d'arrêter un suspect dans la rue.
In the police officer's case, it's the start of a whole process of obtaining evidence and charging someone or releasing them, and so forth, and eventually going to trial.

Selon ces auteurs, la possession simple de cannabis pour consommation personnelle n’était nullement visée. [.] Pour justifier la possession de cannabis en vertu des Conventions, les auteurs qui défendent cette interprétation allèguent que l’article 36 de la Convention unique de 1961, qui crée l’infraction pénale de la détention " possession" de cannabis, ne vise que la détention en vue du trafic.
In the view of those authors, simple possession of cannabis for personal use was never intended to be coveredto justify possession of cannabis under the Conventions, these authors assert that article 36 of the Single Convention, 1961, which creates the penal offence of possession of cannabis, covers only possession for the purposes of trafficking.