Dans le premier cas, celui du 16 mai 1978, à la page 5461 des Débats, le Président Jerome a ordonné le retrait du projet de loi en se justifiant comme suit: « [.] le document relatif à cette motion a bel et bien été préparé, mais la rédaction du bill lui-même n'est pas encore terminée.
In one of those cases, on May 16, 1978, at page 5461 of the Debates, Mr. Speaker Jerome directed that a bill be withdrawn after introduction because, “.while the document in respect to the motion was prepared, the bill itself had not been finalized and therefore is not ready for introduction”.