Traduction de «justificatives pertinentes démontrant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

démontrer d'une façon pertinente que
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dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique
demonstrably justified in a free and democratic society

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

aucun permis de pêche ne soit délivré à des navires ayant exercé une activité de pêche illégale, non réglementée ou non déclarée (pêche INN) dans la zone CGPM ou ailleurs, sauf si les nouveaux armateurs fournissent des pièces justificatives pertinentes démontrant que les armateurs et exploitants précédents n'ont plus d'intérêts juridiques, bénéficiaires ou financiers dans ces navires, ni n'exercent de contrôle sur ceux-ci ou que leurs navires ne prennent pas part ni ne sont associés à une pêche INN.
no fishing permit is issued to vessels that have carried out illegal, unregulated and unreported fishing in the GFCM area or elsewhere (IUU fishing), unless the new owners provide adequate documentary evidence that the previous owners and operators have no longer any legal, beneficial or financial interest in, or exercise any control over, their vessels, or that their vessels neither take part in nor are associated with IUU fishing.

Dans la mesure où la Grèce n’a pas encore fourni les pièces justificatives pertinentes démontrant qu’un tel excès de PM10 est imputable à des phénomènes naturels, la Commission devrait recevoir une série de plans et de programmes, conformément à l’article 8 de la directive-cadre pour la fin de l’année en cours.
As Greece has not yet provided the necessary justification to demonstrate that such excesses of PM10 are due to natural events, the Commission expects to receive plans and programmes in accordance with Article 8 of the framework directive by the end of 2003.

Après avoir étudié la jurisprudence pertinente, le Comité mixte arrive à la conclusion que les articles 56 et 57 du Règlement sont incompatibles avec la liberté d'expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés et que la justification des restrictions imposées par ces articles ne peut pas se démontrer dans une société libre et démocratique.
Having considered the relevant case law, the joint committee has formed the opinion that sections 56 and 57 are inconsistent with the freedom of expression guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms and that the restrictions imposed by these sections cannot demonstrably be justified in a free and democratic society.