Vertaling van "justifications essentielles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

syndrome de Mortensen | thrombocytémie essentielle | thrombocytémie hémorragique essentielle | thrombocythémie essentielle | thrombocythémie hémorragique essentielle
essential hemorrhagic thrombocythemia

justification | justification de colonne | justification d'une colonne | largeur d'une colonne | justif
column-width | column width | width of column

contrefaçon de l'essentiel [ contrefaçon de l'essentiel du brevet | s'approprier les éléments essentiels de l'invention | s'approprier l'essentiel ]
substantial infringement

justification des arguments publicitaires [ justification des allégations | justification des assertions ]
advertising claim substantiation [ substantiation ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

chiffre de commande de justification | élément numérique de service de justification
justification service digit | stuffing service digit | JSD [Abbr.]

diffuseur pour les huiles essentielles | diffuseur | diffuseur d'huiles essentielles | brûleur d'huiles essentielles
oil warmer | essential oil diffuser | oil diffuser | diffuser

installations et équipements essentiels | infrastructure essentielle | facilités essentielles
essential facilities

habitat faunique essentiel [ habitat essentiel de la faune | habitat essentiel des espèces sauvages ]
critical wildlife habitat

essentiel, essentielle
of the essence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour sept d’entre eux, représentant un montant de 22 117 euros et concernant des travaux de construction, des coûts de personnel ainsi que des indemnités journalières et des frais d’hôtel, les pièces justificatives essentielles à l’appui des dépenses (telles des factures, des justificatifs de paiement, des éléments probants établissant un lien entre les frais de personnels et les activités prévues au titre du projet, des preuves de voyage et de participation à des réunions pour justifier les indemnités journalières et les frais d’hôtel) n’ont pas été communiquées (39).
For seven of them, relating to construction works, staff costs, daily allowances and hotel accommodation amounting to 22 117 euro, the essential supporting documents for the expenditure (e.g. invoices, proof of payment, evidence demonstrating the link between staff costs and project activities, evidence of travel and meeting participation to justify daily allowances and hotel accommodation) were not provided (39).

La demande doit être introduite dans la ou les langues de la juridiction saisie, qui seront également utilisées pour la réponse, toute demande reconventionnelle, le descriptif des pièces justificatives, les pièces essentielles, etc.
The claim must be submitted in the language of the court, as must the response, any counterclaim, the description of supporting documents, essential documents, etc.

Le 21 décembre 2012, la Commission a adopté une communication des griefs dans laquelle elle estimait, à titre préliminaire, que l’introduction par Samsung, sans aucune justification objective, d’injonctions de cessation à titre préliminaire et permanent contre Apple Inc (ci-après «Apple») devant les juridictions de différents États membres et fondées sur ses brevets essentiels pour la norme liée à la technologie UMTS (système universel de télécommunications mobiles) suscitait des préoccupations au regard de l’article 102 TFUE et de l’article 54 de l’accord EEE.
On 21 December 2012, the Commission adopted a Statement of Objections (‘SO’), in which it reached the preliminary view that Samsung’s seeking of preliminary and permanent injunctions against Apple Inc (‘Apple’) before the courts of various Member States on the basis of its standard essential patents (‘SEPs’) covering the Universal Mobile Telecommunications Service (‘UMTS’) technology without any objective justification, raised concerns under Article 102 TFEU and Article 54 of the EEA Agreement.

Si l'utilisation prévue de ces dispositifs inclut le traitement d'enfants ou le traitement de femmes enceintes ou allaitant, le fabricant doit fournir une justification spécifique pour l'utilisation de ces substances en ce qui concerne le respect des exigences essentielles, notamment du présent paragraphe, dans la documentation technique et, dans la notice d'utilisation, des informations sur les risques résiduels pour ces groupes de patients et, le cas échéant, sur des mesures de précaution appropriées.
If the intended use of such devices includes treatment of children or treatment of pregnant or nursing women, the manufacturer must provide a specific justification for the use of these substances with regard to compliance with the essential requirements, in particular of this paragraph, within the technical documentation and, within the instructions for use, information on residual risks for these patient groups and, if applicable, on appropriate precautionary measures.

Lorsque la démonstration de la conformité aux exigences essentielles basées sur des données cliniques n'est pas jugée appropriée, une justification adéquate de cette exclusion doit être fournie sur la base des résultats de la gestion des risques et en tenant compte des caractéristiques spécifiques de l'interaction entre le dispositif et le corps humain, des performances cliniques recherchées et des revendications du fabricant.
Where demonstration of conformity with essential requirements based on clinical data is not deemed appropriate, adequate justification for any such exclusion has to be given based on risk management output and under consideration of the specifics of the device/body interaction, the clinical performances intended and the claims of the manufacturer.

Par conséquent, il est essentiel que l’existence d’un programme thématique ne soit pas considérée comme une justification pour laisser de côté l’environnement, les ressources naturelles et l’énergie lors de la programmation de stratégies nationales et régionales .
Therefore, it is of fundamental importance that the existence of a thematic programme is not taken as justification to leave aside the environment, natural resources and energy when programming country and regional strategies .

Les paramètres et les points critiques essentiels relatifs aux aspects de la qualité sont mis en évidence, et les cas où les lignes directrices pertinentes ne sont pas suivies font l'objet d'une justification.
Key critical parameters and issues related to quality aspects shall be emphasised as well as justification in cases where the relevant guidelines are not followed.

12. considérant que, lorsqu'un État membre limite, par des droits spéciaux, et a fortiori par des droits exclusifs, le nombre des entreprises autorisées à fournir des services de télécommunications par satellite, ces droits constituent des restrictions qui peuvent être incompatibles avec l'article 59 du traité, dès lors qu'une telle limitation n'est pas justifiée par des exigences essentielles, puisque ces droits n'empêchent d'autres entreprises de fournir les services en question au départ et à destination d'autres États membres; que, dans le cas des services de réseaux satellites, ces exigences essentielles peuvent porter sur l'utilisation efficace du spectre des fréquences et la prévention de brouillages nuisibles entre les systèmes de télécommunications par satellite et d'autres systèmes techniques spatiaux ou terrestres; que, par conséquent, dès lors que l'équipement utilisé pour fournir les services satisfait aux exigences essentielles applicables aux communications par satellite, un traitement juridique distinct ne se justifie pas en la matière; que, en revanche, les droits spéciaux qui consistent uniquement en avantages légaux ou réglementaires spéciaux n'empêchent en principe pas d'autres entreprises de pénétrer sur le marché; que la compatibilité de ces droits avec le traité doit par conséquent être appréciée cas par cas compte tenu de leur incidence sur la liberté effective d'autres organismes de fournir le même service de télécommunications et de leur justification éventuelle en ce qui concerne l'activité en cause;
12. Where the number of undertakings authorized to provide satellite telecommunications services is limited by a Member State through special rights, and a fortiori exclusive rights, these constitute restrictions that could be incompatible with Article 59 of the Treaty, whenever such limitation is not justified by essential requirements, since these rights prevent other undertakings from supplying (or obtaining) the services concerned to (or from) other Member States. In the case of satellite network services, such essential requirements could be the effective use of the frequency spectrum and the avoidance of harmful interference between satellite telecommunications systems a other space-based or terrestrial technical systems. Consequently, provided that equipment used to offer the services satisfies the essential requirement applicable to satellite communications, separate legal treatment of the latter is not justified. On the other hand, special rights consisting only in special legal or regulatory advantages, do not, in principle, preclude other undertakings from entering the market. The compatibility of these rights with the EC Treaty must therefore be assessed on a case-by-case basis, regard being had to their impact on the effective freedom of other entities to provide the same telecommunications service and their possible justifications regarding the activity concerned.

(7) considérant que, conformément au droit communautaire, l'accès aux lignes louées et leur utilisation ne peuvent être limités que pour des raisons fondées sur des exigences essentielles telles que définies dans la présente directive et pour sauvegarder des droits exclusifs ou spéciaux; que ces restrictions doivent avoir une justification objective et suivre le principe de proportionnalité et ne doivent pas être excessives par rapport à l'objectif poursuivi; qu'il convient de préciser l'application de ces exigences essentielles pour ce qui concerne les lignes louées;
(7) Whereas, in accordance with Community law, access to and use of leased lines may only be restricted in application of essential requirements as defined in this Directive and to safeguard exclusive or special rights; whereas those restrictions must be objectively justified, must follow the principle of proportionality and must not be excessive in relation to the aim pursued; whereas it is necessary to specify the application of these essential requirements in respect of leased lines;