Traduction de «justification selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

pour chaque mesure concernée, une justification selon laquelle un transfert ne créera pas une incitation à dépasser les niveaux de production actuels et n'entraînera pas la nullité des décisions notifiées à la Commission conformément à l'article 54 du règlement (UE) no 1307/2013 et aux paragraphes 1 et 2 du présent article».
for each affected measure, a justification that a transfer does not create an incentive to produce beyond current levels of production and that the decisions notified to the Commission pursuant to Article 54 of Regulation (EU) No 1307/2013 and paragraphs 1 and 2 of this Article do not become void’.

Nous avons tous entendu parler de la politique rétrograde des conservateurs concernant les réfugiés et de leur justification selon laquelle c'est ce que veulent les Canadiens, comme si les réfugiés qui viennent au Canada n'étaient pas des Canadiens.
It is offensive and it speaks to the government's approach. We have heard about the backward policy of the Conservatives when it comes to refugees and the comment that “Canadians want this”, as though refugees who come to Canada are not Canadian.

(ii) une déclaration portant que chacun des moteurs, bâtiments ou véhicules porte la marque nationale ou selon laquelle l’entreprise est en mesure de produire les éléments de justification de la conformité visés au paragraphe 35(1) ou les a produit conformément au paragraphe 35(2), selon le cas;
(ii) a statement that each of those engines, vessels or vehicles bears the national emissions mark or that the company is able to produce the evidence of conformity referred to in subsection 35(1) or has produced the evidence of conformity in accordance with subsection 35(2), as the case may be; and

Nous avons néanmoins un certain nombre de préoccupations importantes en ce qui concerne le projet de loi C-48, entre autres, les activités interdites dans les AMC, la justification économique de l'approche préventive, l'exigence selon laquelle les titres de biens-fonds doivent être libres, les pouvoirs de gestion du ministre du Patrimoine canadien, les pouvoirs des gardes et des agents de l'autorité, l'atténuation ou la prévention des dommages à l'environnement, la protection provisoire dont vous parlaient les représentants de la Société pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada.
However, we have several major concerns about Bill C-48. These include activities prohibited within MCAs, the cost-effective justification of a precautionary approach, clear title to lands requirement, management powers of the Minister of Canadian Heritage, powers of wardens and enforcement officers, mitigation or prevention of environmental damage, and the interim protection as brought up by the Canadian Parks and Wilderness Society.

4.2. Adéquation de la qualité de l'analyse des différentes interventions possibles, à l'appui de la conclusion de l'État membre selon laquelle les principales solutions ont été analysées et la meilleure intervention possible a été sélectionnée pour la mise en œuvre, y compris la justification de l'intervention retenue.
4.2. Adequacy of the quality of the options analysis to support the conclusion of the Member State that the main alternatives have been analysed and the best option was selected for implementation including justification of the option chosen.

"approche de précaution en matière de gestion des pêches", telle que visée à l'article 6 de l'accord des Nations unies sur les stocks de poisson, une approche selon laquelle l'absence de données scientifiques pertinentes ne devrait pas servir de justification pour ne pas adopter ou pour reporter l'adoption de mesures de gestion visant à conserver les espèces cibles, les espèces associées ou dépendantes, les espèces non cibles et leur environnement;
'precautionary approach to fisheries management', as referred to in Article 6 of the UN Fish Stocks Agreement, means an approach according to which the absence of adequate scientific information should not justify postponing or failing to take management measures to conserve target species, associated or dependent species and non-target species and their environment;

10. Une déclaration du président selon laquelle une résolution a été adoptée, adoptée à l’unanimité ou à une certaine majorité, rejetée, ou rejetée à une certaine majorité, et une mention correspondante dans le procès-verbal de la réunion de l’ERIC ESS valent comme preuves irréfutables du fait, sans justification du nombre ou de la proportion des voix comptabilisées pour ou contre ladite résolution.
10. A declaration by the Chair that a resolution has been carried or carried unanimously, or by a particular majority, or lost, or not carried by a particular majority and an entry to that effect in the minutes of the meeting of the ESS ERIC shall be conclusive evidence of the fact without proof of the number or proportion of the votes recorded in favour of or against such resolution.

Donc, le fait que l'équipe d'intervention rapide ait trouvé de la documentation dans un bureau de fournisseur ne change pas notre conclusion selon laquelle la justification du paiement en premier lieu.
So the fact that the quick response team found documentation in a supplier's office doesn't change our conclusion that the basis for making the payment in the first place Mrs. Marlene Jennings: I understand that fully.

[42] Affaire C-204/90, Bachmann REC [1992] I-249, sur la manière selon laquelle la Cour a refusé depuis d'accepter comme justification la nécessité d'assurer la cohérence du système fiscal, voir également l'affaire C-80/94, Wielockx REC [1995] I-02493 et l'affaire C-130/00 Danner, arrêt du 03.10.2002, non encore publié.
[42] Case C-204/90, Bachmann ECR [1992] I-249, on the way the Court has since refused to accept as justification the need to ensure the coherence of the tax system, see also Case C-80/94, Wielockx ECR [1995] I-02493 and Case C-130/00 Danner, judgment 03.10.2002, nyr

Je m'arrête un instant pour souligner qu'avant l'adoption de ce projet de loi, on avait exprimé une réserve selon laquelle il n'était pas nécessaire de créer un pouvoir de justification si vaste et qu'en réponse à l'arrêt Campbell et Shirose de la Cour suprême du Canada, par exemple, on avait déjà promulgué un règlement connexe à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour autoriser la vente de substances par un agent d'infiltration, de sorte qu'on pourrait créer des dispositions de justification plus restreintes qui ne permettraient pas un recours si vaste à des comportements par ailleurs criminels.
I pause to note that one of the concerns that had been raised before this bill was adopted was that such a broad justification power was not necessary, and that in response to the Campbell and Shirose decision of the Supreme Court of Canada, for example, regulations had already been promulgated under the Controlled Drugs and Substances Act that would authorize reverse sting situations, and that narrower justification provisions could be created that wouldn't allow such over-broad resort to otherwise criminal conduct.