Vertaling van "justification présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

justification | justification de colonne | justification d'une colonne | largeur d'une colonne | justif
column-width | column width | width of column

justification des arguments publicitaires [ justification des allégations | justification des assertions ]
advertising claim substantiation [ substantiation ]

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

chiffre de commande de justification | élément numérique de service de justification
justification service digit | stuffing service digit | JSD [Abbr.]

tambour de justification | échelle justificative
justifying scale

touche de justification à droite | touche d'alignement à droite | touche de cadrage à droite | Justification à droite | Alignement à droite
flush right key

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme je l'ai mentionné, le tableau qui se trouve à l'onglet c montre que les dispositions du projet de loi C-2 que j'aimerais aborder, ainsi que la justification présentée pour chacune des dispositions mentionnées dans le message de la Chambre des communes au Sénat ainsi que les points sur lesquels l'opinion du Commissariat à l'information du Canada diffère de celle de la Chambre des communes.
As I mentioned, the chart at tab c shows the provisions of Bill C-2 on which I would like to offer comment, the rationale for each provision offered in the message to the Senate from the House of Commons and the views of the Office of the Information Commissioner where they differ from those offered by the House.

Question n 445 M. Scott Andrews: En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et, plus particulièrement, la décision de prolonger la pêche à la morue dans la sous division 3Ps de l’OPANO: a) quelles demandes le MPO a-t-il reçues de l’industrie, y compris, sans toutefois s’y limiter, les transformateurs, les syndicats, les pêcheurs détenteurs de permis et les gouvernements provinciaux, pour justifier un report de la date de fermeture de la saison 2014, y compris (i) le nom, (ii) le mode de communication de la demande, (iii) la date à laquelle la demande a été reçue, (iv) la justification présentée pour demander une prolongation; b) quels avis favorables ou défavorables à la prolongation ont été demandés et obtenus au sein du MPO, y compris (i) le nom, (ii) le poste, (iii) la justification du soutien ou de l’opposition?
Question No. 445 Mr. Scott Andrews: With regard to the Department of Fisheries and Oceans (DFO), and more specifically the decision to extend the cod fishery in NAFO division 3Ps: (a) what requests were received by DFO from industry, including but not limited to processors, unions, licensed harvesters and provincial governments, to support an extension to the 2014 closing date including (i) name, (ii) how the support was communicated, (iii) date the support was received, (iv) rationale provided to support an extension; and (b) what advice was requested and received to support or argue the extension from within DFO, including (i) name, (ii) position, (iii) rationale to support or oppose?

D'une part, ils devaient examiner les demandes de remboursement et les pièces justificatives présentées par la sénatrice Wallin, pour déterminer si les demandes étaient conformes aux pratiques du Sénat et nettement admissibles à un remboursement par le receveur général ou si, leur admissibilité étant discutable, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration devait interpréter les règles et trancher la question. D'autre part, ils devaient examiner les frais de subsistance de la sénatrice Wallin dans la région de la capitale nationale.
On the one hand they would investigate expense claims submitted by Senator Wallin, as well as supporting documents, to determine whether they respect Senate practice by being eligible for reimbursement by the Receiver General or are subject to the interpretation and decision of the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration; and, on the other hand, they would examine living expenses made by Senator Wallin in the National Capital Region.

Par conséquent, c'est à la loi de l'État membre dans lequel le registre est tenu (pour les biens immobiliers, la lex rei sitae) qu'il appartiendrait de définir les conditions légales et les modalités de l'inscription, et de déterminer quelles sont les autorités, notamment cadastres et notaires, chargées de vérifier que toutes les exigences en matière d'inscription sont respectées et que les pièces justificatives présentées ou établies sont suffisantes ou contiennent les informations nécessaires.
It should therefore be the law of the Member State in which the register is kept (for immoveable property, the lex rei sitae) which determines under what legal conditions and how the recording must be carried out and which authorities, such as land registers or notaries, are in charge of checking that all requirements are met and that the documentation presented or established is sufficient or contains the necessary information.

Par conséquent, c'est à la loi de l'État membre dans lequel le registre est tenu (pour les biens immeubles, la lex rei sitae) qu'il appartiendrait de définir les conditions légales et les modalités de l'inscription, et de déterminer quelles sont les autorités, notamment cadastres et notaires, chargées de vérifier que toutes les exigences sont respectées et que les pièces justificatives présentées sont suffisantes ou contiennent les informations nécessaires.
It should therefore be the law of the Member State in which the register is kept (for immoveable property, the lex rei sitae) which determines under what legal conditions and how the recording must be carried out and which authorities, such as land registers or notaries, are in charge of checking that all requirements are met and that the documentation presented or established is sufficient or contains the necessary information.

L'amendement proposé couvre toutes les possibilités de coopération et présente les limites de la participation, en conformité avec le texte présenté par le rapporteur et avec la justification présentée, plus précisément: il vise à respecter la "valeur ajoutée européenne" découlant de ces mesures avec une aide de niveau équivalent.
This amendment covers all possible cooperation and sets out the share of participation, the latter being in line with the text and justifications submitted by the rapporteur, namely: the European added value obtained from these activities should be rewarded with a suitably high level of support.

La Commission estime également que les justifications présentées par l'Italie à support de la légalité de ladite attribution directe ne peuvent pas être partagées.
The Commission also considers that the justifications adduced by Italy for the legality of this direct award are not tenable.

Toutefois, en ce qui concerne les pièces justificatives permettant de vérifier si les candidats ou les soumissionnaires remplissent les critères de sélection, le comité d’évaluation peut inviter le candidat ou le soumissionnaire à compléter ou à expliciter les pièces justificatives présentées dans le délai qu’il fixe.
However, the evaluation committee may ask candidates or tenderers to supply additional material or to clarify the supporting documents submitted, within a time limit set by it, where it is a question of documentation for the purpose of determining whether candidates or tenderers satisfy the selection criteria.

Toutefois, en ce qui concerne les pièces justificatives permettant de vérifier si les candidats ou les soumissionnaires remplissent les critères de sélection et/ou d'exclusion, le comité d’évaluation peut inviter le candidat ou le soumissionnaire à compléter ou à expliciter les pièces justificatives présentées dans le délai qu’il fixe.
However, the evaluation committee may ask candidates or tenderers to supply additional material or to clarify the supporting documents submitted, within a time limit set by it, where it is a question of documentation for the purpose of determining whether candidates or tenderers satisfy the selection and/or exclusion criteria.

Si nous constatons et confirmons que la justification présentée appuie la décision de faire appel à un fournisseur exclusif, comme l'a expliqué M. Ring, les règlements du gouvernement du Canada régissant la passation de contrats l'autorisent. Il y a toutefois quelques exceptions.
If we see and validate that the rationale provided, as explained by Mr. Ring before, supports a sole-source acquisition, this is allowed in the Government of Canada contracting regulations.