Traduction de «justification motive-t-elle suffisamment » (Français → Anglais) :

– cette justification motive-t-elle suffisamment les compétences d'exécution réservées au Conseil, ce qui, dans tous les cas, constitue une dérogation à la règle normale qui réserve le pouvoir exécutif à la Commission?
- whether this justification provides for sufficient motivation of the reservation of implementing powers by the Council, which in any case is a derogation to the normal rule reserving implementing power to the Commission;

Il a considéré que les institutions de l’Union n’avaient pas produit suffisamment de preuves pour justifier les mesures qui avaient été prises et que, dans certains cas, elles n’avaient pas respecté l’obligation de motivation et de fournir des éléments de preuve.
It found that the EU institutions had not produced enough evidence to justify the measures taken, and that, in certain cases, the EU institutions had breached the obligation to give reasons and disclose evidence.

La demande comportait suffisamment d'éléments montrant, à première vue, qu'après l'institution des mesures en vigueur, une modification significative de la configuration des échanges était intervenue (exportations de la RPC, d'Inde et d'Indonésie vers l'Union), pour laquelle il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition des mesures en vigueur.
The request contained sufficient prima facie evidence that following the imposition of the measures in force, a significant change in the pattern of trade involving exports from the PRC, India and Indonesia to the Union occurred, for which there was insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the measures in force.

En général, le Médiateur reproche à la Commission de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision, ce qui suppose clairement d’obtenir d’elle des éclaircissements quant au contenu substantiel de son raisonnement et revient à débattre du bien-fondé de ses arguments.
The Ombudsman often argues that the Commission has not provided a sufficient explanation of its position, which clearly requires a response from the Commission on the substantive content of its reasoning and comes close to a debate on the merits of the Commission’s line.

Les lignes directrices et les normes sont très importantes, mais la justification de cette procédure particulière est qu’elle permet de nourrir suffisamment le patient pour s’assurer qu’il puisse continuer de vivre, même s’il souffre de démence – s’il refuse de se nourrir et ainsi de suite. Pour moi, il y a là quelque chose de très bizarre.
Guidelines and standards are very important, but the justification for this particular procedure is that it gives the patient sufficient nourishment in order to ensure that, even though they have dementia – they have refused food and so on – that they will actually live, but to me, there is something very bizarre about it.

La Commission a non seulement omis de fournir à la commission une justification suffisamment claire de sa décision de classer ce dossier sans suite et qui, suite à plusieurs plaintes, faisait l'objet d'une enquête, mais elle a également ignoré des preuves flagrantes de violations de la directive «Habitats», que la commission avait réuni lors d'une mission d'enquête menée sur place.
The Commission not only failed to provide the Committee with a sufficiently clear justification for its decision to close the case which it was investigating as a complaint, but also ignored convincing evidence that there have been breaches of the Habitats Directive, which the Committee had gathered during a fact-finding mission to the spot.

* La jurisprudence de la Cour de justice européenne concernant les justifications possibles d'obstacles à la libre circulation des biens et services motivés par la protection des consommateurs ne procure pas de solution car elle se limite à des cas d'espèce.
* The jurisprudence of the European Court of Justice on possible justifications for barriers to the free movement of goods and services on consumer protection grounds does not provide a solution because it has been limited to case-specific issues.

Elle insiste sur le fait qu’il faut les appliquer en conformité avec le principe de proportionnalité et les motiver par une menace réelle et suffisamment grave touchant un intérêt fondamental de la société.
The Commission also stresses that these concepts must only be applied in the face of a genuine and sufficiently serious threat, which would affect a society’s fundamental wellbeing.