Vertaling van "justification légitime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

justification légitime
lawful justification

s'introduire sans justification ou excuse légitime
enter without lawful justification or excuse

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

justification | justification de colonne | justification d'une colonne | largeur d'une colonne | justif
column-width | column width | width of column

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

chiffre de commande de justification | élément numérique de service de justification
justification service digit | stuffing service digit | JSD [Abbr.]

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

touche de justification à droite | touche d'alignement à droite | touche de cadrage à droite | Justification à droite | Alignement à droite
flush right key

tambour de justification | échelle justificative
justifying scale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

mentionne l'intérêt légitime, les raisons et la justification de l'auteur de la demande d'annulation.
mentions the legitimate interest, the reasons and justification of the author of the request of cancellation.

renvoie à une déclaration de l'État membre ou du pays tiers dans lequel l'auteur de la demande d'annulation réside ou a son siège social, exposant l'intérêt légitime, les raisons et la justification de l'auteur de l'annulation.
refers to a statement from the Member State or third country where the residence or registered office of the author of the request is located explaining the legitimate interest, reasons and justification of the author of the cancellation.

rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplore que la Commission et le Conseil classifient régulièrement tous les documents relatifs aux négociations, ce qui restreint l'accès des citoyens aux informations; insiste sur la nécessité de rendre accessibles au public les documents de négociation pertinents, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001.
Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all documents relating to negotiations, thereby limiting citizens’ access to information; maintains that the public should be given access to all relevant negotiating documents, including those already agreed on, with the exception of those which are considered sensitive, with a clear justification on a case-by-case basis, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001.

Fonctionnaires – Principes – Proportionnalité – Portée – Invocation en tant que justification d’une mesure contraire au principe de protection de la confiance légitime – Exclusion
Officials — Principles — Proportionality — Scope — Invoking as justification for a measure which infringes the principle of the protection of legitimate expectations — Not included

S’il y avait une justification légitime pour l’EID dans ce secteur, les propriétaires de bétail auraient une réaction et décideraient eux-mêmes de sa mise en place sur une base volontaire.
If there is a legitimate justification for EID in this sector, stock owners would be responsive and would set about introducing it themselves on a voluntary basis.

1. réitère sa condamnation vigoureuse de tous les actes de terrorisme, pour lesquels il ne peut y avoir aucune justification, et souligne que seuls les moyens pacifiques de résoudre les conflits sont légitimes;
1. Reiterates its strong condemnation of all acts of terrorism, for which there can be no justification, and underlines that peaceful means of conflict resolution are the only legitimate ones;

Les États membres fournissent les justifications scientifiques et techniques actuelles légitimant une telle dérogation.
Member States shall provide up to date scientific and technical justifications for such a derogation.

On ne peut que rejeter expressément les justifications invoquant une contribution à l'atténuation du changement climatique, qui peuvent légitimer tous les types de reboisement.
Justifying such foresting as ‘contributing to climate change mitigation’ is explicitly rejected, because this would make any forestation acceptable.

17. condamne résolument toute forme de rétablissement, de légitimation ou de justification de la torture, et demande instamment aux États membres d'imposer l'application stricte du principe de l'interdiction absolue de la torture dans toutes les circonstances, en particulier quand il est remis en cause par des représentants du monde de la politique, de la justice ou de la police;
17. Strongly condemns all forms of reinstatement, legitimation or justification of torture, and calls on Member States under all circumstances to enforce an absolute and unlimited ban on torture, particularly when politicians, members of the judiciary or police officers call it into question;

3. Lorsque des normes internationales existent ou sont sur le point d'être adoptées, elles sont prises en considération dans l'élaboration ou l'adaptation de la législation alimentaire, sauf dans les cas où ces normes ou les éléments concernés de ces normes ne constitueraient pas un moyen efficace ou approprié d'atteindre les objectifs légitimes de la législation alimentaire ou lorsqu'il y a une justification scientifique, ou bien lorsque ces normes aboutiraient à un niveau de protection différent de celui jugé approprié dans la Communauté.
3. Where international standards exist or their completion is imminent, they shall be taken into consideration in the development or adaptation of food law, except where such standards or relevant parts would be an ineffective or inappropriate means for the fulfilment of the legitimate objectives of food law or where there is a scientific justification, or where they would result in a different level of protection from the one determined as appropriate in the Community.