Vertaling van "justificatifs les paiements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bordereau de paiement | justificatif de paiement
remittance advice | remittance slip

justificatif de paiement des droits exigibles
evidence of payment of applicable fees

Sommaire - Justificatifs des paiements de transit
Transit - Payment Voucher Summary Sheet

avancer des arguments justificatifs | donner des arguments justificatifs | fournir des arguments justificatifs
adduce evidence | adduce proofs

justificatif de tirage | justificatif | justificatif du tirage
certificate | certificate of issue | limitation notice

justificatifs d'accès | justificatifs de connexion | justificatifs d'ouverture de session | données d'accès | données d'ouverture de session | clé d'accès
login credentials | sign-in information | access key

exemplaire justificatif | justificatif
checking copy

état du paiement pour un service
Payment for service status

pièce comptable [ pièce justificative | justificatif | document justificatif ]
bookkeeping voucher

justificatif [ numéro justificatif ]
checking copy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) l’autorité provinciale ou municipale qui a versé l’avance, l’aide ou la prestation d’assistance sociale présente au ministre un justificatif du paiement accompagné du consentement irrévocable à la retenue signé par la personne qui reçoit le paiement;
(a) the provincial authority or the municipal authority that paid the advance, assistance or welfare payments submits a record of the payment to the Minister, together with an irrevocable consent to the deduction signed by the person receiving the payment;

Les organismes payeurs agréés détiennent les documents justificatifs des paiements effectués et les documents relatifs à l'exécution des contrôles administratifs et physiques prescrits par la législation de l'Union et mettent ces documents et informations à la disposition de la Commission.
The accredited paying agencies shall keep supporting documents relating to payments made and documents relating to the performance of the administrative and physical checks required by Union legislation, and shall make the documents and information available to the Commission.

1. Les organismes payeurs agréés détiennent les documents justificatifs des paiements effectués et les documents relatifs à l'exécution des contrôles administratifs et physiques prescrits par la législation de l’Union et mettent ces documents et informations à la disposition de la Commission.
1. The accredited paying agencies shall keep supporting documents relating to payments made and documents relating to the performance of the administrative and physical checks required by Union legislation, and shall make the documents and information available to the Commission.

Si je fais un paiement mobile et que je choisis d'utiliser ma carte de crédit et mes justificatifs d'identité dans mon téléphone cellulaire pour faire une transaction à l'aide de celui-ci et de la technologie NFC, le paiement sera traité de la même façon que si j'utilisais ma carte.
If I'm making a mobile payment and I choose to take my credit card and my credentials and load them onto my mobile phone and make a transaction using my mobile phone and NFC technology, that is treated the same way as if I'm making it with my card.

12. souligne l'importance de règles claires sur les mesures de protection des consommateurs au niveau européen; estime qu'il est nécessaire de poursuivre la normalisation à l'échelle européenne, sous la forme d'un cadre réglementaire établissant des normes de sécurité pour chaque type de paiement électronique (également applicable aux prestataires de services non bancaires) et gouvernant tous les acteurs prestataires de services de paiement et tous les intermédiaires, y compris les commerçants (par exemple concernant le stockage des justificatifs d'identité); estime que, dans la définition des normes, il est nécessaire de tenir compte des mécanismes qui ont permis l'avènement de paiements plus sûrs (systèmes à puce et code PIN pour les cartes, système d'identification à deux facteurs, signature électronique et paiements en ligne au moyen de services de "pass-through" pour les paiements électroniques), des mécanismes plus vulnérables à la fraude (lorsque les données personnelles sensibles des consommateurs sont communiquées à des tiers, comme lors de paiements en ligne par des services complémentaires, ou le mécanisme de piste magnétique pour les cartes), ainsi que des innovations qui permettraient de renforcer la sécurité des processus;
12. Stresses the importance of clear rules on consumer protection policies at European level; believes that further standardisation at European level is needed, in the form of a regulatory framework establishing security standards and transparency of costs for each form of electronic payment (also extending to non-banking service providers) and regulating all the actors involved in the provision of payment services as well as all intermediaries, including merchants (e.g. storage of credentials); believes that when defining standards it is necessary to take account of those systems which have brought about significant shifts towards safer payments (e.g. the CHIPPIN system for cards; two-factor authentication systems; e-signatures and online payments passing through e-payment services), of those systems which are more vulnerable to fraud (e.g. where consumers’ sensitive personal data are transmitted to third parties, as in online payments through overlay services, or the magnetic strip system for cards), and of innovations that could make the processes safer;

22. relève que la Cour des comptes observe que les procédures en place en 2010, qui ne requièrent pas de présenter de justificatifs de frais de déplacements réels et incluent des paiements en espèces aux responsables des groupes, présentaient un risque de paiements indus et limitaient la possibilité d'appliquer des contrôles internes sur ce genre de paiements, et prend acte de l'adoption récente de modifications pour ce système; souligne cependant que les députés peuvent toujours choisir l'option de demander que soit effectué un paiement en espèces aux groupes de visiteurs; demande au Secrétaire général de demander l'avis de la Cour des comptes sur la modification de la réglementation;
22. Notes the Court of Auditors' finding that the procedures in place in 2010, which did not require evidence of actual travel costs and which included cash payments to group leaders, presented a risk of overpayment and limited the possibility of applying internal controls to such payments, and takes note of the adoption of recent changes to this system; points out however that Members have still the option to request cash payment to groups of visitors; requests the Secretary-General to seek the opinion of the Court of Auditors on the amended rules;

76,4 millions € imputés à l'Italie pour insuffisances qualitatives et quantitatives constatées dans les contrôles effectués dans le secteur de la production d'huile d'olive, 49,7 millions € imputés à la France pour insuffisances constatées au niveau des critères de reconnaissance appliqués par les organisations de producteurs, 6,2 millions € imputés à l'Italie pour insuffisances constatées dans les contrôles de la production de fourrages séchés et des justificatifs financiers des demandes de paiement, 3,7 millions € imputés à la Suède pour insuffisances quantitatives et qualitatives constatées dans les contrôles sur place et en raison de la mauvaise qualité des contrôles effectués par télédétection dans le cadre du régime des aides à la surface.
€ 76.4 million charged to Italy for insufficient quality and quantity of controls in olive oil production sector; € 49.7 million charged to France for weaknesses in recognition criteria performed by the producers' organisations; € 6.2 million charged to Italy for weaknesses in controls of dried fodder production and of financial documents underlying claims for payments; € 3.7 million charged to Sweden for insufficient quantity and quality of the on-the-spot checks and low quality of the remote sensing checks in area aids scheme;

Aide à la production de fourrages séchés: insuffisances constatées dans les contrôles de la production de fourrages séchés et des documents financiers justificatifs des demandes de paiement
Dried fodder production aid: weaknesses in controls of dried fodder production and of financial documents underlying claims for payments

Les services de la Commission ont présenté aujourd'hui au comité de gestion des paiements directs de nouvelles décisions fondées sur les justificatifs et les données fournis par cinq autres États membres à propos des conditions climatiques défavorables.
Today the Commission services presented further Commission decisions based on justifications and data provided by five other Member States on adverse climatic conditions to an adhoc management committee for direct payments.