Vertaling van "justifiant toute suppression " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

suppression de toute tabulation [ SUPP TOUTE TAB ]
clear all tabs [ CLEAR ALL TABS ]

suppression du droit à la pension, en tout ou en partie
deprivation, in whole or in part, of pension rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crois que la partie qui se défend très bien sans droit d'accès aura toujours de bons arguments à invoquer contre ce droit d'accès. Par contre, le fait que les parties qui sont continuellement victimes de leurs concurrents sur le marché, et qui n'arrivent pas à persuader un commissaire, ne disposent pas de ressources suffisantes pour avoir recours aux mécanismes légaux pour faire cesser un comportement anticoncurrentiel justifie, à mon avis, la suppression de tout monopole sur la capacité de faire respecter la loi.
I think that type of argument against the notion of a right of access is something you are always going to hear from the party who's doing very well without that kind of right existing, but for parties who are being affected day to day in the marketplace and presumably could not persuade a commissioner who is strapped for resources to take up every legitimate instance of what could be anti-competitive behaviour, that, to my mind, defines why you wouldn't have a monopoly in effect on the ability to enforce the legislation.

Pour toutes les restrictions dont le maintien peut se justifier sur la base de la directive, ils devraient évaluer les avantages économiques qui résulteraient de leur suppression et prendre, si nécessaire, des mesures.
For any remaining restrictions which may be justified on the basis of the Directive, they should assess the economic benefits of eliminating them and take action where necessary.

Honorables sénateurs, penchez-vous sur les raisons justifiant les suppressions de programmes et vous comprendrez qu'elles sont toutes illogiques, bien qu'elles puissent avoir un certain cachet politique et électoraliste.
Honourable senators, review the reasons for the cuts and understand that none of them truly works because they are illogical, although they might have a certain political cachet and refrain with some residents.

La sécurité et l'ordre public ne sauraient justifier la suppression de ces droits [25]. Il s’agit de droits étroitement liés, toute contrainte exercée en vue d’obtenir la production d’éléments de preuve à charge constituant une violation du droit de garder le silence.
Security and public order cannot justify the suppression of these rights[25].They are linked rights, any compulsion to produce incriminating evidence being an infringement of the right of silence.

c) un protocole d'essai détaillé justifiant toute suppression d'un quelconque des essais prévus ci-dessus, comportant une description des méthodes, des appareils et du matériel utilisés, et précisant l'espèce, la race et la souche des animaux et, si possible, leur nombre et les conditions d'hébergement et d'alimentation adoptées.
(c) a detailed experimental protocol giving the reasons for any omission of certain tests listed above, a description of the methods, apparatus and materials used, details of the species, breed or strain of animals, where they were obtained, their number and the conditions under which they were housed and fed.

Les autorités compétentes mettent sans retard à la disposition du public le rapport d'évaluation et les raisons justifiant leur avis, après suppression de toute information présentant un caractère de confidentialité commerciale.
The competent authorities shall make publicly accessible without delay the assessment report, together with the reasons for their opinion, after deletion of any information of a commercially confidential nature.

Les autorités nationales compétentes mettent sans retard à la disposition du public le rapport d’évaluation, ainsi que les raisons justifiant leur avis, après suppression de toute information présentant un caractère de confidentialité commerciale.
The national competent authorities shall make the assessment report publicly accessible without delay, together with the reasons for their opinion, after deletion of any information of a commercially confidential nature.

Bien que l'objectif de maintenir l'ordre et la discipline au sein des forces armées ait une importance suffisante pour justifier la suppression d'un droit constitutionnel dans certaines circonstances, par exemple en temps de guerre, nous croyons tout de même qu'en temps normal, lorsque la liberté de l'accusé est en jeu, la violation des droits garantis par la Charte canadienne, soit d'être entendu par un tribunal impartial et indépendant et d'être représenté par avocat, ne saurait être justifiée par l'article 1 de la Charte.
While the objective of maintaining order and discipline within the armed forces is important enough in itself to justify denying a constitutional right under certain circumstances, in wartime for example, we do believe that under normal circumstances, when the freedom of the accused is at stake, violating the right to be heard by an impartial and independent tribunal and the right to counsel, which are guaranteed by the Canadian Charter, is not justified under section 1 of the Charter.

La Commission est convaincue qu'un marché unique pleinement opérationnel requiert: * en matière de TVA, un système fondamentalement plus simple, plus objectif et plus moderne qui, en appliquant la taxe selon le principe d'origine, traite toutes les transactions de manière uniforme dans la Communauté, qu'elles soient domestiques ou intra-communautaires; * en matière d'accises, de faire progresser le degré de rapprochement des taux d'accises là où la liberté de circulation des marchandises et la réalisation conjointes des autres politiques communautaires le justifient conformément au processus de consultation mis en oeuvre pour ces catégories de produits; * en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques, un traitement non-discriminatoire entre les travailleurs frontaliers et les autres contribuables non-résidents, la suppression de la double imposition et l'élimination des discriminations fiscales liées aux opérations financières transfrontalières (primes d'assurances, pensions, intérêts sur emprunts hypothécaires, etc); * en matière d'impôt sur les flux de revenus transfrontaliers: de réduire les discriminations frappant les filiales d'entreprises établies dans d'autres Etats membres, d'abolir les doubles impositions portant sur le paiement d'intérêts et de redevances, et de permettre la prise en compte par la société mère des pertes de leurs filiales dans d'autres Etats membres, tout en veillant à préserver la capacité des Etats membres de percevoir correctement l'impôt. c. La promotion de l'emploi et l'achèvement de l'UEM La nécessité d'agir sur la fiscalité pour la promotion de l'emploi, indiquée par le Livre Blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, a été réaffirmée par de nombreux Conseil européens.
The Commission is convinced that a fully functioning Single Market requires: * in VAT, a system which is much simpler, more objective and more modern and which, applying the tax according to the origin principle, will treat intra-Community transactions as equivalent to domestic ones; * on excise duties, progress in approximating excise duty rates where this is justified by the freedom of movement for goods and the joint implementation of other Community policies in accordance with the consultation process introduced for these product categories; * in the personal tax area, non-discriminatory treatment of frontier workers and other non-resident taxpayers, the ending of double taxation and the elimination of tax disadvantages linked to cross-border financial transactions (insurance premiums, pensions, mortgage interest payments, etc.); * with regard to tax on cross-border income flows, reducing the discriminatory treatment of subsidiaries established in other Member States, abolishing double taxation on interest and royalty payments, and permitting parent companies to take into account the losses of subsidiaries in other Member States, while avoiding the risk for Member States of revenue losses. c. Promoting employment and completing EMU The need for action in the taxation field to promote employment, indicated by the White Paper on Growth, Competitiveness and Employment, has been restated by a number of European Councils.

Nous nous inquiétons tout particulièrement de la suppression de l'exigence fondamentale voulant que l'on doive démontrer l'emploi d'une marque de commerce pour justifier l'octroi des droits associés à l'enregistrement.
We have particular concerns about the removal of the established core requirement to demonstrate use of a trademark to justify the grant of rights associated with registration.