Traduction de «justifiant sa limitation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

justifier sa présence
state his business

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

justifier/justifié au regard des dispositions du ...
justify/justified (in accordance with the provisions of ...)

Définition: Elles constituent des épisodes nocturnes au cours desquels une terreur et une panique extrêmes sont associées à une vocalisation intense, à une agitation motrice et à un hyperfonctionnement neuro-végétatif. L'individu s'assied ou se lève, habituellement durant le premier tiers du sommeil nocturne, avec un cri de terreur. Assez souvent, il court jusqu'à la porte comme s'il essayait de s'échapper; en fait, il ne quitte que rarement sa chambre. Le souvenir de l'événement, s'il existe, est très limité (se réduisant habituellement à une ou deux images mentales fragmentaires).
Definition: Nocturnal episodes of extreme terror and panic associated with intense vocalization, motility, and high levels of autonomic discharge. The individual sits up or gets up, usually during the first third of nocturnal sleep, with a panicky scream. Quite often he or she rushes to the door as if trying to escape, although very seldom leaves the room. Recall of the event, if any, is very limited (usually to one or two fragmentary mental images).

justifier auprès du ministre de sa réadaptation
satisfy the minister that one has rehabilitated oneself

justifier de sa réadaptation [ prouver qu'on s'est réadapté ]
submit evidence of rehabilitation

entretiens sur la limitation des armes stratégiques | négociations sur la limitation des armements stratégiques | négociations sur la limitation des armes stratégiques | pourparlers sur la limitation des armes stratégiques | SALT [Abbr.]
Strategic Arms Limitation Talks | SALT [Abbr.]

confiance justifiable
justifiable reliance

justifier l'évolution du budget annuel
assist the annual budgeting process | support annual budget development | provide assistance to the annual budgeting process | support development of annual budget

déterminer les limites d’une propriété
determining boundary | measure boundaries | assess boundaries | determine boundaries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la Commission devrait veiller à ce que les frais annexes, comme les coûts encourus par les organismes chargés de la mise en œuvre et les frais généraux, soient dûment justifiés et limités à un pourcentage maximal du total des coûts;
The Commission should ensure that ancillary costs such as implementing bodies’ costs and overheads are properly justified and limited to a maximum percentage of the total costs;

2 ter. Tous les transferts de données à caractère personnel qui ont été décidés sur la base de dérogations sont dûment justifiés et limités au strict nécessaire, étant entendu que les transferts de données massifs et fréquents ne sont pas autorisés.
2b. All transfers of personal data decided on the basis of derogations shall be duly justified and shall be limited to what is strictly necessary, and frequent massive transfers of data shall not be allowed.

Il n'est pas justifié de limiter l'aide de la BEI au seul soutien indirect, a fortiori si ledit soutien n'est pas défini.
It is unjustified to limit the EIB’s support only to the indirect support, especially if such support is not defined.

(31) Les caractéristiques spécifiques et la vulnérabilité socio-économique de certaines flottes artisanales justifient de limiter les systèmes obligatoires de concessions de pêche transférables aux navires de grande taille.
(31) Specific characteristics and socio-economic vulnerability of some small-scale fleets justify the limitation of the mandatory system of transferable fishing concessions to large vessels.

Par ailleurs, rien ne justifie une limitation de cette exigence aux grands aéroports uniquement.
Moreover, there is no justification to limit this requirement to bigger airports only.

Par conséquent, la circonstance qu’un citoyen de l’Union exerce les fonctions de chef d’État est de nature à justifier une limitation, fondée sur le droit international, de l’exercice du droit de circulation que le droit de l’Union confère à cette personne.
Consequently, the fact that an EU citizen performs the duties of Head of State is such as to justify a limitation, based on international law, on the exercise of the right of movement conferred on that person by EU law .

La circonstance qu’un citoyen de l’Union exerce les fonctions de chef d’État est de nature à justifier une limitation, fondée sur le droit international, de l’exercice du droit à la libre circulation
The fact that an EU citizen performs the duties of Head of State is such as to justify a limitation, based on international law, on the exercise of the right of free movement

Devant l'Arbeitsgericht Köln (tribunal de travail de Cologne), M Kücük a fait valoir que son dernier contrat de travail était devenu un contrat à durée indéterminée à défaut de raison objective justifiant sa limitation dans le temps.
Before the Arbeitsgericht Köln (Labour Court, Cologne, Germany), Ms Kücük argued that her last employment contract had become a contract of indefinite duration in the absence of any objective reason justifying its being limited in time.

D'autre part si l'on peut comprendre les enjeux économiques qui justifient la limitation concernant les dommages subis par les chargeurs et propriétaires des marchandises qui tirent directement profit de la chaîne de transport maritime, la limitation est moins admissible concernant les tiers non parties au transport qui subissent des dommages liées à une activité maritime dont ils ne profitent pas directement.
Furthermore, while it is possible to understand the economic considerations justifying limitations in relation to damage suffered by shippers and owners of goods who benefit directly from the maritime transport chain, such limitations are less acceptable when they relate to third parties not involved in the shipment and who suffer damages in connection with a maritime activity from which they do not directly benefit.

Plus d'un millier de dossiers relatifs à la compatibilité des règles ou pratiques nationales avec les articles 30 et 36 du traité CEE ont ainsi été examinés par les services de la Commission en 1987 (i) Un certain nombre de cas ont pu trouver une issue satisfaisante, sans qu'il soit nécessaire d'engager une procédure : par exemple, suite à une question écrite d'un parlementaire, la Commission est intervenue auprès des autorités françaises à propos du monopolede vente en pharmacie de l'aspartame (un édulcorant de table); aucun motif de protection de la santé publique ne justifiant de limiter la distribution de ce produit à la vente en pharmacie et de restreindre ainsi la capacité de distribution d'un produit importé d'un autre Etat membre, la disposition créant le monopole en cause a été abrogée (ii) En outre, de nombreux dossiers, pour lesquels la Commission avait engagé une procédure d'infraction au cours des années précédentes,ont trouvé une issue favorable en 1987 : ainsi, par arrêté ministérieldu 7 juin 1987, les autorités belges ont abrogé deux textes fixant des prix maxima pour les livres importés, que la Commission avait considérés comme incompatibles avec le droit communautaire tel que la Cour l'a interprêté dans sa jurisprudence en la matière (iii) D'autres cas ont dû être tranchés par la Cour de justice Les deux arrêts prononcés par la Cour le 12 mars 1987 dans les affaires "bière" revêtent une importance toute particulière.
More than a thousand cases concerning the compatibility of national rules or practices with Articles 30 and 36 of the EEC Treaty were examined by the Commission's staff in 1987. i) A number of cases were satisfactorily settled without any need for formal proceedings : for example, following a written Parliamentary question, the Commission protested to the French authorities about the rule that aspartame (a table sweetener) could be sold only in pharmacies. As the need to protect public health could not be cited as a reason for limiting distribution of the product to sale in pharmacies, thereby restricting the possibilities for distributing a product imported from another Member State, the rule creating the monopoly in question was repealed. ii) In addition, many cases in which the Commission had commenced infringement proceedings in preceding years were satisfactorily settled in 1987. For example, the Belgian authorities issued a Ministerial decree on 7 June 1987 repealing two intruments fixing maximum prices for imported books, which the Commission had considered to be incompatible with Community law as interpreted by the Court. iii) Other cases had to be settled by the Court of Justice. The two judgments delivered by the Court on 12 March 1987 in the beer cases are of special importance in this connection.