Vertaling van "justifiant la perquisition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

perquisition | perquisition de locaux | perquisition au domicile du prévenu | perquisition domiciliaire | visite domiciliaire
search of premises

fouille informatique | perquisition électronique | perquisition informatique
computer search

perquisition en ligne | perquisition informatique à distance
online search | remote computer search | remote search

décerner un mandat de perquisition [ délivrer un mandat de perquisition ]
issue a search warrant

présenter une demande de mandat de perquisition [ demander un mandat de perquisition ]
apply for a search warrant

Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]
International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]

Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.
Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.

justifier/justifié au regard des dispositions du ...
justify/justified (in accordance with the provisions of ...)

perquisition | fouille
search

perquisition de documents et enregistrements | examen de documents et d'enregistrements
search of records and recordings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est clair pour la plupart des juristes, qu'ils soient procureurs de la Couronne ou avocats de la défense, que l'article 8 de la Charte, qui protège le citoyen de toute perquisition déraisonnable, exige que la poursuite justifie toute perquisition effectuée sans mandat.
It is clear to most practitioners, be they Crown prosecutors or defence lawyers, that the Charter law around Section 8 of the Charter, which is the guarantee to be protected from unreasonable search and seizure, requires the prosecution to justify any search that is made without a warrant.

On peut justifier la perquisition et la saisie en invoquant l'objet général de l'administration et de l'application de la loi; c'est-à-dire que des personnes innocentes, qui ne sont même pas soupçonnées de crimes, peuvent être tenues d'ouvrir la porte de leur entreprise ou de leur maison à des agents de l'État.
Search and seizure may be justified for the general purpose of the administration and enforcement of the act; that is, innocent persons, those who are not even suspected of any crimes, may be forced to open the doors of their businesses or homes to agents of the state.

Pour établir s'il existe des circonstances exceptionnelles justifiant une perquisition sans mandat, il faut définir la nature de l'intérêt public en l'occurrence.
In determining whether exceptional circumstances exist justifying a warrantless search, the nature of the state interest must be identified.

La question est de savoir — et il n'y a pas de réponse à cette question, à chacun d'y répondre pour soi: est-ce que l'intérêt de l'État, du public, en matière de sécurité routière justifie ces perquisitions et saisies abusives, puisqu'il n'y a pas de soupçon précis?
The question is—there's no answer to this question, and I think we all have to answer that in our hearts—does the state interest, does the public interest, in traffic safety justify this unreasonable search and seizure, because it's without individualized suspicion?

7. fait part de son inquiétude quant au fait que l'état d'urgence confère aux forces de l'ordre un pouvoir illimité en matière de perquisitions, d'arrestations et de placements en détention; appelle à la levée de l'état d'urgence, conformément aux premières exigences de la révolution du 25 janvier et aux annonces du CSFA et du gouvernement sur la levée de l'état d'urgence avant la tenue d'élections; invite instamment les autorités égyptiennes à cesser de traduire des civils devant des tribunaux militaires et à leur garantir un procès juste et équitable; souligne que la prolongation et la pleine application de la loi d'urgence ainsi que l'extension des compétences ainsi conférées aux tribunaux militaires à l'ensemble du pays, dans le but de justifier le recours généralisé à ces tribunaux, contribuent à accentuer les inquiétudes au sujet du gouvernement et de la sincérité de l'engagement du CSFA à satisfaire les exigences de la révolution du 25 janvier, et constituent un obstacle à la transition démocratique de l'Égypte sur la voie des élections législatives prévues le 28 novembre et le 23 janvier;
7. Expresses its concern at the fact that the emergency law gives security forces unrestrained powers of search, arrest and detention; calls for the lifting of the state of emergency in accordance with the first demands of the January 25 revolution and in accordance with announcements made by the SCAF and the Government on the lifting of the emergency law before elections are held; urges the Egyptian authorities to end the referring of civilians to military courts and to guarantee them a just and fair trial; points out that the renewal and full enforcement of the emergency law and the expansion of its jurisdiction of military courts to the whole of Egypt to justify the widespread use of military courts contribute to increasing concerns regarding the government and the SCAF’s genuine commitment to the demands of the January 25 revolution, and represents an obstacle to the democratic transition of Egypt towards legislative elections scheduled for November 28 and January 23;

Il a recours, pour ce faire, à des mesures coercitives, y compris la perquisition et la saisie, si ces mesures sont nécessaires et si l’État requérant fournit à l’État requis des informations justifiant ces mesures en vertu du droit de l’État requis.
The requested State shall employ coercive measures, including search and seizure in order to do so, if such measures are necessary and the requesting State provides the requested State with information justifying those measures under the laws of the requested State.

Lorsqu'une ordonnance est prise en vue de demander la production d’un document ou d’autoriser des perquisitions et/ou des saisies, cette ordonnance doit avoir un objet précis afin d’éviter l’utilisation de demandes générales pour justifier des recherches aléatoires d’informations compromettantes dans les cas où il n’existe qu’un vague soupçon.
Where an order has been issued to produce a document or authorising a search and/or seizure of items, the order should specify the subject matter of the item in order to avoid general requests being used to justify “fishing expeditions” where a vague suspicion only exists.

Les préoccupations soulevées étaient les suivantes : les pouvoirs des agents de la bande, tels que prévus dans la politique actuelle, étaient trop larges; on ne précise pas clairement si les agents de la bande sont considérés comme des employés de la bande et sont visés par le mécanisme de redressement local prévu à l'article 11 du projet de loi C-7; il faut clarifier les motifs justifiant la perquisition sans mandat, conformément à l'article 27.
Their issues were ranging on the following areas: the band enforcement officers' powers, as currently written, were too broad; it was unclear whether band enforcement officers would be considered to be employees of the band and subject to oversight by the local redress mechanism set out under clause 11 in Bill C-7; the grounds for conducting warrantless searches pursuant to clause 27 needed to be clarified.

Je cite en outre le récent arrêt n° 33400, du 15 juillet 2003, aux termes duquel les perquisitions sur les lieux de travail pour découvrir les sources des journalistes constituent une violation grave de la liberté d’expression. De même, l’objectif des enquêteurs d’identifier les responsables de fuites d’informations en provenance des palais de justice n’est pas un motif suffisant pour justifier le recours à de telles méthodes.
I would also mention the very recent judgment No 33400 of 15 July 2003, which lays down that searches carried out in workplaces to find journalists’ sources constitute a serious violation of freedom of expression; again, the investigators’ aim of identifying the people responsible for information leaks from the law courts is not sufficient to justify the use of such methods.