Vertaling van "justiciables pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

malade justiciable d'internement [ malade justiciable d'une cure fermée | malade susceptible d'être interné | malade susceptible d'être placé en cure fermée ]
potential certified patient

les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels
these persons may bring with them their household and personal effects

ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant
these appropriations may be carried forward to the next financial year only

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada
Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching

justiciable
justiciable | litigable

justiciable de la statistique
reportable

feu justiciable de l'action des lances
fire requiring hose streams

justiciable
justiciable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En lieu et place des procédures menées en parallèle devant des tribunaux nationaux, les justiciables pourront bénéficier d'une décision rapide et de grande qualité, valable dans tous les Etats membres où le brevet est valide.
Instead of parallel litigation in national courts, the parties will be able to get a swift and high quality decision for all states where the patent is valid.

Les juges militaires pourront ordonner le prélèvement d'échantillons de substances corporelles sur des personnes justiciables du Code de discipline militaire à la suite d'une condamnation pour une infraction désignée.
Military judges will be authorized to order that samples be taken from people who are subject to the Code of Service Discipline once they are convicted of a designated offence.

De plus, les juges militaires pourront délivrer des mandats relatifs aux analyses génétiques aux fins d'enquêtes menées par la police militaire sur des infractions désignées qui auront été commises au Canada ou à l'étranger par des personnes justiciables du code de discipline militaire.
In addition, military judges can issue DNA warrants for the purposes of military police investigations into designated offences allegedly committed in Canada or abroad by persons subject to the Code of Service Discipline.

Toutefois, s'il rend le Protocole de Kyoto justiciable des tribunaux canadiens, est-ce que les gens pourront intenter des procès si Kyoto n'est pas appliqué et si les cibles ne sont pas atteintes?
Nonetheless, if it becomes justiciable, does that mean that people can sue if the Kyoto accord is not implemented and the targets are not met?