Le justiciable québécois, impliqué dans un litige relatif à ses droits civils en application d'une loi fédérale muette à cet égard, est en droit de s'attendre à ce que ses droits civils soient définis par le droit civil québécois, et ce même si la partie adverse est le gouvernement fédéral.
The Quebec plaintiff, involved in litigation regarding her civil rights under a federal act which is silent in this regard, can expect to have her civil rights defined by Quebec civil law even though the opposing party is the federal government.
