Traduction de «justiciable ne soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

malade justiciable d'internement [ malade justiciable d'une cure fermée | malade susceptible d'être interné | malade susceptible d'être placé en cure fermée ]
potential certified patient

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

justiciable
justiciable | litigable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce projet de loi est l'une des mesures législatives environnementales les plus justiciables qui soient.
This bill is one of the most justiciable pieces of environmental legislation in Canada,

Les justiciables, les avocats et les juges, tous veulent une solution équitable et que les besoins des justiciables soient satisfaits.
Litigants, lawyers and judges all want a fair solution that addresses the needs of litigants.

Donc, si un justiciable fait usage d'une langue officielle, votre question doit nécessairement se poser comme suit: comment peut-on garantir que les critères de sélection des juges, une fois que ces derniers sont désignés et nommés, fassent en sorte que les besoins des justiciables soient satisfaits sans que la situation soit injuste?
Therefore, if a person in court uses an official language, your question should be formulated as follows: how can we guarantee that the criteria for selecting judges, once they have been chosen and appointed, will ensure that the needs of the clients of the courts be met without creating an unjust situation?

Il est impératif que les droits du justiciable ne soient pas compromis et il est utile de définir d'une manière explicite quelles garanties offre le chapitre VI de la Charte des droits fondamentaux.
It is imperative that the rights of the defendant are not undermined and it is helpful to explicitly state what safeguards Chapter VI of the Charter of Fundamental Rights provides.

Le troisième fil directeur de notre attitude se veut conforme aux convictions de toujours du groupe PPE, c’est-à-dire que, si nous ne pensons pas être moins généreux ni moins ouverts aux autres que d’autres groupes, nous n’en souhaitons pas moins que ce soient vraiment des droits justiciables qui soient relevés, ce qui nous a parfois amenés à voter contre un certain nombre de droits que nous estimons par ailleurs tout à fait légitimes et devant être soutenus, mais qui ne trouvent pas leur place dans un rapport sur l’état des droits de l’homme dans l’Union.
Our third principle is in line with the unchanging beliefs of the PPE-DE Group. Although we do not want to be less generous or less open to others than the rest of the groups, nevertheless we do not believe that the identified rights are truly appropriate. This has caused us to vote against certain rights which, although we consider them to be completely legitimate and worthy of support, are not appropriate in a report on the state of human rights in the European Union.

Chaque Etat membre s'assure que les comportements visés à l'article 2, point 1 ou point 2, qui se sont produits sur son territoire soient justiciables quel que soit le lieu sur le territoire des Etats membres où l'organisation est basée ou exerce ses activités criminelles, ou quel que soit le lieu où se situe l'activité qui fait l'objet de l'accord visé à l'article 2, point 2.
Each Member State shall verify that types of conduct referred to in Articles 2(1) or 2(2) which took place in its territory are subject to prosecution wherever in the territory of the Member States the organization is based or pursues its criminal activities, or wherever the activity covered by the agreement referred to in Article 2(2) takes place.

Mme Collins : Oui, ce projet de loi est l'une des mesures législatives environnementales les plus justiciables qui soient. On s'accorde pour dire que la principale lacune de la législation environnementale canadienne réside dans le fait qu'elle prévoit de vastes pouvoirs discrétionnaires.
Ms. Collins: Yes, this bill is one of the most justiciable pieces of environmental legislation in Canada, in the sense that one of the widely acknowledged defects in Canadian environmental legislation is that it tends to contain a lot of discretion, and that has been widely written about in the literature.