Traduction de «justices nationales dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission nationale de la justice et de la vérité [ Commission nationale de vérité et de justice | Commission de la justice et de la vérité ]
National Commission for Truth and Justice [ CNVJ | Commission on Justice and Truth ]

Conférence sur la justice et les Autochtones [ Conférence nationale sur la justice et les Autochtones ]
Aboriginal Justice Conference [ National Aboriginal Justice Conference ]

église spiritualiste nationale
National Spiritualist Church

Commission nationale suisse Justice et Paix; JP
Justice and Peace

Associations nationales actives en justice criminelle | ANIJC [Abbr.]
National Associations Active in Criminal Justice | NAACS [Abbr.]

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

Rapport annuel du Juge-avocat général au Ministre de la défense nationale sur l'administration de la justice militaire dans les Forces canadiennes, une revue du ... 1ier septembre ... au 31 mars ...
Annual Report of the Judge Advocate General to the Minister of National Defence on the Administration of Military Justice in the Canadian Forces, a Review from 1 September ... to 31 March ..

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

économie nationale
national economy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[21] Par exemple, un élément de rattachement existe lorsqu'une législation nationale transpose une directive de l’Union d'une manière contraire aux droits fondamentaux; ou lorsqu'une autorité publique applique une législation de l’Union d'une manière contraire aux droits fondamentaux; ou lorsqu'une décision de justice nationale définitive applique ou interprète le droit de l'Union d'une manière contraire aux droits fondamentaux.
[21] For example, a connecting factor exists when national legislation transposes a Union Directive in a way contrary to fundamental rights, when a public authority applies Union law in a manner contrary to fundamental rights or when a final decision of a national court applies or interprets the Union law in a way contrary to the fundamental rights.

Aujourd’hui, une décision de justice nationale rendue en matière civile ou commerciale doit être automatiquement reconnue et exécutée dans un autre État membre, et un mandat d’arrêt européen délivré dans un État membre contre un criminel présumé doit être exécuté tel quel dans un autre État membre[12].
Today, a judgment in civil and commercial matters of a national court must be automatically recognised and enforced in another Member State and a European Arrest Warrant against an alleged criminal issued in one Member State must be executed as such in another Member State[12].

81. réaffirme sa volonté ferme de mettre fin à l'impunité pour les crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et de rendre justice aux victimes des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des génocides et réaffirme dès lors son ferme soutien à la Cour pénale internationale (CPI); estime qu'il est regrettable qu'aucun État n'ait ratifié le Statut de Rome en 2014; attire l'attention sur la responsabilité qui incombe à tous les États de mettre un terme à l'impunité et d'engager des poursuites judiciaires contre les auteurs de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, y compris les crimes impliquant des violences sexuelles; s'inquiète vivement du fait que plusieurs mandats d'arrêt n'ont toujours pas été exécutés; demande instamment que l'Union poursuive son ferme soutien diplomatique et politique pour renforcer et élargir les liens entre la CPI et l'ONU, notamment au Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que dans ses relations bilatérales et dans toutes les autres instances; demande à l'Union, notamment à ses délégations, ainsi qu'à tous ses États membres, de redoubler d'efforts en vue de la promotion de l'universalité du statut de Rome, de sa ratification et de sa mise en œuvre effective; demande aux États membres de doter la CPI des moyens nécessaires et d'accroître leur soutien au système de la justice pénale internationale, notamment par le biais d'une aide financière aux acteurs de la société civile, par exemple au moyen de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH); demande l'application effective de la boîte à outils de l'Union de 2013 en matière de complémentarité entre justice nationale et justice internationale;
81. Reaffirms its strong commitment to ending impunity for the most serious crimes of concern to the international community and to providing justice for the victims of war crimes, crimes against humanity and genocide, and reiterates therefore its strong support for the International Criminal Court (ICC); considers it regrettable that no state ratified the Rome Statute in 2014; emphasises the responsibility to put an end to impunity and prosecute those responsible for genocide, crimes against humanity and war crimes, including those related to sexual violence; expresses serious concern that several arrest warrants have still not been executed; urges that the EU continue its strong diplomatic and political support for strengthening and expanding the relationship between the ICC and the UN, in particular in the UN Security Council, as well as in its bilateral relations and all other forums; calls for the EU, including its Delegations, as well as the Member States, to increase their efforts in promoting the universality of the Rome Statute and its ratification and effective implementation; calls on the Member States to provide the ICC with the resources needed, and to enhance their support for the international criminal justice system via, inter alia, financial support to civil society actors through, for example, the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR); calls for the implementation of the 2013 EU toolkit on complementarity between international and national justice;

80. réaffirme sa volonté ferme de mettre fin à l'impunité pour les crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et de rendre justice aux victimes des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des génocides et réaffirme dès lors son ferme soutien à la Cour pénale internationale (CPI); estime qu'il est regrettable qu'aucun État n'ait ratifié le Statut de Rome en 2014; attire l'attention sur la responsabilité qui incombe à tous les États de mettre un terme à l'impunité et d'engager des poursuites judiciaires contre les auteurs de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, y compris les crimes impliquant des violences sexuelles; s'inquiète vivement du fait que plusieurs mandats d'arrêt n'ont toujours pas été exécutés; demande instamment que l'Union poursuive son ferme soutien diplomatique et politique pour renforcer et élargir les liens entre la CPI et l'ONU, notamment au Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que dans ses relations bilatérales et dans toutes les autres instances; demande à l'Union, notamment à ses délégations, ainsi qu'à tous ses États membres, de redoubler d'efforts en vue de la promotion de l'universalité du statut de Rome, de sa ratification et de sa mise en œuvre effective; demande aux États membres de doter la CPI des moyens nécessaires et d'accroître leur soutien au système de la justice pénale internationale, notamment par le biais d'une aide financière aux acteurs de la société civile, par exemple au moyen de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH); demande l'application effective de la boîte à outils de l'Union de 2013 en matière de complémentarité entre justice nationale et justice internationale;
80. Reaffirms its strong commitment to ending impunity for the most serious crimes of concern to the international community and to providing justice for the victims of war crimes, crimes against humanity and genocide, and reiterates therefore its strong support for the International Criminal Court (ICC); considers it regrettable that no state ratified the Rome Statute in 2014; emphasises the responsibility to put an end to impunity and prosecute those responsible for genocide, crimes against humanity and war crimes, including those related to sexual violence; expresses serious concern that several arrest warrants have still not been executed; urges that the EU continue its strong diplomatic and political support for strengthening and expanding the relationship between the ICC and the UN, in particular in the UN Security Council, as well as in its bilateral relations and all other forums; calls for the EU, including its Delegations, as well as the Member States, to increase their efforts in promoting the universality of the Rome Statute and its ratification and effective implementation; calls on the Member States to provide the ICC with the resources needed, and to enhance their support for the international criminal justice system via, inter alia, financial support to civil society actors through, for example, the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR); calls for the implementation of the 2013 EU toolkit on complementarity between international and national justice;

5. invite la commission des pétitions à analyser les effets, sur la recevabilité des pétitions, de la jurisprudence liée à l'arrêt ERT rendu par la Cour de justice, qui confère aux citoyens de l'Union, même lorsqu'une affaire relève strictement du droit national, un niveau plus élevé de protection dans le cas où une décision de justice nationale a des conséquences sur l'exercice de leurs droits de citoyens de l'Union; appelle à examiner les obstacles concrets qui se dressent devant les citoyens de l'Union lorsqu'ils cherchent à obtenir, à travers des demandes de décisions préjudicielles de la Cour, une interprétation fiable du droit de l'Union dans les affaires portées devant les juridictions nationales;
5. Calls on the Committee on Petitions to examine the effects on the admissibility of petitions of the Equal Rights Trust case law of the Court of Justice of the European Union, which gives, even in the case of purely national law, Union citizens a higher level of protection in the event of a national ruling having a bearing on the exercise of their EU-citizenship rights; calls for an investigation of the obstacles which actually exist for Union citizens in obtaining a reliable interpretation of European legislation in cases before national courts by applying for a preliminary ruling from the Court;

En tout cas la recherche doit être téléologique et non pas théologique, parce que la théologie de la secte de "libre-échangéologie", les médersas de Washington ou de Genève, qui forment les fous du marché, les taliban de l’ultralibéralisme, constituent, c’est certain, une erreur idéologique planétaire, et parce que les bonnes finalités qui donneront les bonnes solutions, ce ne sont pas l’ultralibéralisme, les privatisations, le marché, mais la justice sociale, la justice politique, la justice nationale.
At all events, however, it needs to be sought in teleology, not theology, because there can be no doubt that the theology of the ‘free-tradist’ sect, the madrasas of Washington or Geneva which train the market fanatics, the Taliban of ultraliberalism, constitute between them an ideological error of global proportions. This is because the right aims, which will bring about the right solutions, are not ultraliberalism, privatisation or the market, but social justice, political justice and national justice.

Le chapitre III passe également en revue les différentes possibilités destinées à renforcer la coopération entre les administrations nationales et la Commission, à la fois au niveau communautaire et dans le cadre de la justice et des affaires intérieures (échange systématique d'informations, analyse comparée des législations nationales, définition d'un cadre commun pour l'autoréglementation, recommandations pour la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, orientations communes pour la coopération internationale).
Chapter III reviews various possibilities for strengthening cooperation between national administrations and the Commission, both at Community level and in the context of justice and internal affairs (systematic exchange of information, comparative analysis of national legislation, definition of a common framework for self-regulation, recommendations for cooperation in the areas of justice and internal affairs, common guidelines for international cooperation).

Un petit nombre d’autres États membres font référence à l’interprétation donnée dans des documents préparatoires nationaux, des décisions de justice nationales ou des conventions internationales, notamment la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui est également mentionnée dans le préambule de la directive.
A few other Member States refer to interpretation given in national preparatory documents, national case-law or international conventions, in particular the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination, which is also mentioned in the preamble of the Directive.

Dans un arrêt du 19 juin 1990 (Factortame), la Cour de justice a indiqué qu’une juridiction nationale, dans le cadre d’une question préjudicielle sur la validité d’une norme nationale, doit immédiatement suspendre l’application de cette norme, dans l’attente de la solution préconisée par la Cour de justice, et du jugement que la juridiction rendra à ce sujet quant au fond.
In its judgment of 19 June 1990 (Factortame), the Court of Justice indicated that national courts, as part of a preliminary ruling on the validity of a national law, must immediately suspend the application of this law until such time as the Court of Justice gives its recommended solution and the national court gives its ruling on the substance of the issue.