Traduction de «justice était indispensable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indispensable à la bonne administration de la justice
essential in the interests of justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce faisant, le Parlement européen a fait clairement savoir qu’une décision de justice était indispensable pour bloquer l’accès d’une personne à l’internet et que la liberté d’expression et le respect de la vie privée des utilisateurs devaient être garantis.
By doing so, the European Parliament made it clear that a court ruling should be required in order for someone to be excluded from the Internet, and that users have the right to free expression and to privacy.

Je crois qu'il faut comprendre et encourager ce genre de choses et c'est pourquoi j'ai indiqué hier qu'il était absolument indispensable que l'on éduque et que l'on forme le personnel du système de justice général.
I think those things need to be understood and promoted, and that's why I mentioned yesterday there's an absolute need for education and training for mainstream justice personnel.

5. estime que la mauvaise gestion du conflit du travail dans le secteur pétrolier à l'ouest du Kazakhstan était, avant les événements de la mi-décembre 2011, la principale cause de la montée du mécontentement populaire; est convaincu que la reconnaissance, en paroles et en actes, du droit des travailleurs de s'organiser, qu'un dialogue respectueux entre les représentants syndicaux, les employeurs et les autorités, que la réintégration des travailleurs licenciés ou la recherche pour eux de nouveaux emplois, qu'une assistance aux familles touchées par les conséquences des récents événements et que l'instauration de la confiance envers les autorités de police et de justice sont des conditions indispensables de la paix sociale et d'une stabilité durable;
5. Believes that bad handling of the labour dispute in the oil sector in western Kazakhstan was the main cause of the deepening popular discontent before the mid-December 2011 events; is convinced that recognition, in words and in deeds, of workers' right to organise, mutually respectful dialogue between trade union representatives, employers and authorities, re-hiring of dismissed workers or finding new jobs for them, support for families suffering the consequences of recent events, and the building of trust in the law-enforcement authorities are key to achieving social peace and sustainable stability:

5. estime que la mauvaise gestion du conflit du travail dans le secteur pétrolier à l'ouest du Kazakhstan était, avant les événements de la mi-décembre 2011, la principale cause de la montée du mécontentement populaire; est convaincu que la reconnaissance, en paroles et en actes, du droit des travailleurs de s'organiser, qu'un dialogue respectueux entre les représentants syndicaux, les employeurs et les autorités, que la réintégration des travailleurs licenciés ou la création pour eux de nouveaux emplois, qu'une assistance aux familles durement touchées par les conséquences des récents événements et que l'instauration de la confiance envers les autorités de police et de justice sont des conditions indispensables de la paix sociale et d'une stabilité durable;
5. Believes that bad handling of the labour dispute in the oil sector in western Kazakhstan was the main cause of the deepening popular discontent before the mid-December 2011 events; is convinced that recognition, in words and in deeds, of workers' right to organise, mutually respectful dialogue between trade union representatives, employers and authorities, re-hiring of dismissed workers or new jobs for them, support for families suffering badly from consequences of recent events and the building of trust in the law-enforcement authorities are key to the achievement of social peace and sustainable stability;

Le ministère de la Justice a cependant envoyé une lettre de suivi, rappelant les faits suivants aux mêmes autorités suisses: tout d'abord, que la demande ne contenait que des allégations non prouvées — il n'y avait pas eu de constatations, seulement une enquête — et qu'il fallait garder cela à l'esprit en lisant la lettre; et, deuxièmement, qu'il était absolument indispensable que les règles habituelles liées au respect de la confidentialité soient scrupuleusement appliquées.
But the Department of Justice did send a follow-up letter, making two points to the same Swiss authorities: first of all, emphasizing that everything in the letter of request was in the nature of an allegation only—there had been no findings, only an investigation—and that the letter must be read as comprising allegations; and secondly, underlining the crucial importance of scrupulously respecting the confidentiality of these communications.

1. Alors que la procédure d'adoption des propositions évoquées était pendante, la Cour de justice rendit son arrêt du 13 septembre 2005 dans l'affaire C-176/03 Commission c. Conseil. Tout en rappelant que, de manière générale, la Communauté européenne n'a pas de compétence en matière pénale, elle y affirme ceci: "Cette dernière constatation ne saurait cependant empêcher le législateur communautaire, lorsque l'application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement, de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres et qu'il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu'il édicte en matière de protection de l'environnement" (paragraphe 48).
1. While the procedure for the adoption of the above-mentioned proposals was in progress, the Court of Justice issued a judgment on 13 September 2005, in Case C-176/03 Commission v Council, which, while finding that, as a general rule, criminal matters did not fall within the Community's competence, stated that that finding did not 'prevent the Community legislature, when the application of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties by the competent national authorities is an essential measure for combating serious environmental offences, from taking measures which relate to the criminal law of the Member States which it considers necessary in order to ensure that the rules which it lays down on environmental protection are fully effective' (point 49).

32. se félicite que l'importance croissante que revêt l'objectif politique de mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice soit reflétée dans le budget de l'Union; souligne que cette avancée était attendue de longue date; estime que de nouveaux efforts seront absolument indispensables au cours des années à venir, notamment dans le cadre de l'adoption des nouvelles perspectives financières après 2007;
32. Welcomes the fact that the increasing importance of the political objective of establishing an area of freedom, security and justice will also be reflected in the budget of the European Union; underlines that this step was overdue; considers further efforts in the coming years, particularly with the adoption of a new financial perspective as of 2007, to be absolutely necessary;

Dans ce rapport, le membres du comité apportaient certains amendements au projet de loi C-8, au terme d'une étude de plus de trois mois, mais surtout, ils soulignaient qu'il était indispensable pour mener à terme l'examen des principes et des dispositions de ce projet de loi, de suppléer aux informations déficientes, d'ordre technique, moral ou sociologique fournies par les représentants des ministères de la Justice, de la Santé et des divers organismes impliqués dans la détermination de la politique canadienne de contrôle des stupéfiants.
After a review that lasted over three months, the committee report proposed several amendments to Bill C-8, but mostly stressed that to carry out a proper study of the principles and provisions contained in the bill it was necessary to complete the inadequate technical, moral and sociological information provided by officials from the health and justice departments, and other agencies involved in the development of Canada's narcotics control policy.

Honorables sénateurs, la ministre de la Justice, et non le ministre des Affaires étrangères, nous a dit que le projet de loi C-40 était indispensable au Canada s'il voulait respecter ses obligations internationales.
Honourable senators, the Minister of Justice, not the Minister of Foreign Affairs, told us that Bill C-40 is necessary for Canada to honour its international obligations.

La Cour de justice a estimé dans l'arrêt Magill (1995) que le refus d'accorder l'accès à l'information protégée par des copyrights en ce qui concerne les programmes de télévision était un abus, étant donné que cette information était une donnée indispensable afin de permettre à une société de soutenir la concurrence sur le marché des magazines de télévision.
The Court of Justice found in the Magill judgement (1995) that the refusal to grant access to copyrighted information about TV programme timings was an abuse, given that this information was an indispensable input to allow a firm to compete in the market for TV listings magazines.