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Fausse déclaration
Fausse déclaration d'une partie en justice

Traduction de «justice était fausse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fausse déclaration d'une partie en justice | fausse déclaration

perjury by a party to civil proceedings | false testimony by a party to civil proceedings | perjury


fausse déclaration d'une partie en justice

false testimony by a party to civil proceedings | perjury by a party to civil proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le procureur adjoint de la Cour suprême de la République hellénique a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Spyros Danellis, député au Parlement européen, dans le cadre d'une éventuelle action en justice tendant à dénoncer un prétendu manquement consistant à avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renomm ...[+++]

The Deputy Prosecutor at the Supreme Court of the Hellenic Republic has requested the waiver of the parliamentary immunity of a Member of the European Parliament, Spyros Danellis, with regard to possible legal action concerning an alleged offence of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage their reputation and good name, knowing such statements to be untrue.


Le 30 novembre, à l'Assemblée nationale, M. Ouimet, le porte-parole en matière de justice, disait qu'il était heureux de présenter une motion conjointe avec la ministre pour vous indiquer que vous faisiez fausse route.

On November 30th, at the National Assembly, Mr. Ouimet, the opposition justice critic, said that he was pleased to present a joint motion with the minister to indicate that you had lost your way.


- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, il faut dire haut et fort que cette Assemblée avait raison de s’élever contre l’accord sur les données personnelles des passagers aériens; la Cour de justice européenne a déjà jugé que la base juridique sur laquelle il reposait était fausse, et il est regrettable qu’elle n’ait rien eu à dire sur sa substance.

– (DE) Mr President, Mr Vice-President, it needs to be said loud and clear that this House was right to appeal against the agreement on the personal data of flight passengers; the European Court of Justice has already ruled that the legal basis on which it reposed was false, and it is only regrettable that it has not therefore had anything to say about its substance.


Aussi incroyable que cela puisse être, M. Amerasinghe dit clairement et avec précision que l'histoire racontée par le ministère de la Justice était fausse et constituait un camouflage, et aucun fonctionnaire du ministère ne nie cette opinion dans les documents déposés devant la Cour suprême du Canada.

As unbelievable as this is, Mr. Amerasinghe clearly and accurately describes the story being put forward by the justice department as false and a cover up, and this assessment is not denied by any justice official in the documents filed with the Supreme Court of Canada.


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On peut y lire ceci: «Saviez-vous que le ministère de la Justice a complètement faussé les statistiques de la GRC sur l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles, dans le but de faire paraître la situation pire qu'elle ne l'était et de renforcer son argument en faveur du contrôle des armes à feu?

It states: “Did you know the Department of Justice completely misreported RCMP statistics on criminal use of firearms to make them look far worse than they were and bolster the argument for gun control.


L'honorable Irwin Cotler, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a comparu devant votre comité spécial, le 21 février, et a soutenu que ce mantra était une « fausse équivalence morale » qu'il faut rejeter au profit d'un « principe de tolérance zéro ».

' The Honourable Irwin Cotler, Minister of Justice and Attorney General of Canada, appeared before this special committee on February 21 and argued that this mantra was a ``false moral equivalency'' that must be jettisoned in favour of a ``zero tolerance principle'.




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Date index: 2021-01-19
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