Traduction de «justice établie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]
debt of record

créance établie en justice
debt of record

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

lance de plain-pied | lance établie de plain-pied | établissement de plain-pied | lance disposée au niveau du sol | lance établie au niveau du rez-de-chaussée
street stream

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- la future proposition de directives pour l'accès à la justice, établie en conformité avec la convention d'Aarhus ; en cours de préparation par la Commission, elle prévoit des modalités d'accès à la justice pour les organisations non gouvernementales, en cas de litige environnemental.
- the future proposal for a directive on access to justice in accordance with the Aarhus Convention, being prepared by the Commission, which contains rules on access to justice for non-governmental organisations in the event of environmental litigation.

Améliorer l'effectivité des systèmes de justice nationaux est une priorité bien établie du semestre européen – le cycle annuel de coordination des politiques économiques de l'UE.
Improving the effectiveness of national justice systems is a well-established priority of the European semester — the EU's annual cycle of economic policy coordination.

Les juges par intérim seront sélectionnés sur la base d'une liste de trois anciens membres de la Cour de justice établie par le Conseil sur proposition du président de la Cour de justice. Le juge par intérim occupe le poste du juge qu'il remplace tant que celui-ci est empêché d'exercer ses fonctions. La Cour affirme que ce dispositif est souple et qu'il garantit que les juges concernés sont opérationnels dès leur désignation. Il pourrait également s'appliquer à d'autres tribunaux spécialisés créés conformément à l'article 257 du TFUE (à ce jour, seul le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne existe).
Temporary Judges will be chosen from a list of three former Members of the Court of Justice drawn up by the Council on a proposal from the President of the Court of Justice. The temporary Judge shall serve only as long as the Judge he is replacing, is hindered to be in office. The Court argues that this arrangement is flexible and guarantees that the Judges concerned are operational as soon as they are designated. It would also apply to other Specialised Courts established pursuant to Article 257 TFEU (up to now there is only the European Union Civil Service Tribunal).

Il convient d'interpréter au sens large l'expression "discrimination fondée sur le sexe", de sorte à ce qu'elle englobe d'autres aspects liés au genre, conformément à la jurisprudence établie par la Cour de justice de l'Union européenne.
Discrimination on the ground of sex should be interpreted in a broad sense so as to cover other gender-related aspects in line with the case law of the Court of Justice of the European Union.

K. considérant que l'adhésion de l'Union à la CEDH, prévue par le traité de Lisbonne, n'affectera pas la protection des droits fondamentaux dans l'Union, fondée sur la charte des droits fondamentaux et la jurisprudence de la Cour de justice, et constituera un élément précieux de protection supplémentaire, tout en gardant à l'esprit qu'une distinction claire des compétences entre la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice devra être établie,
K. whereas the accession of the Union to the ECHR, provided for by the Treaty of Lisbon, will not affect the protection of fundamental rights in the Union based on the Charter and the case-law of the Court of Justice, and will constitute a precious element of supplementary protection, while bearing in mind that a clear distinction between the jurisdictions of the European Court of Human Rights and the Court of Justice will have to be established,

La Cour de justice des Communautés européennes a également souligné que «le traité n’interdit pas à une entreprise d’exercer la liberté de prestation de services lorsqu’elle n’offre pas de services dans l’État membre dans lequel elle est établie»
The Court of Justice has also emphasised that ‘the Treaty does not prohibit an undertaking from exercising the freedom to provide services if it does not offer services in the Member State in which it is established’

Nous sommes préoccupés par le financement de la politique des droits de l’homme, comme nous le sommes également par le financement de la Cour internationale de justice établie à La Haye.
We are worried about funding for human rights, as we are too about funding in respect of the International Court of Justice in the Hague.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice, l'obligation de notification préalable établie par l'article 88 constitue une obligation générale qui couvre toutes les aides afin de prévenir la mise en vigueur d'aides contraires au traité [19].
According to the case law of the Court of Justice the obligation of prior notification set out in Article 88 is a general obligation covering all aid in order to prevent the implementation of aid contrary to the Treaty [19].

L'annexe I de l'acte d'adhésion prévoit la liste des sept conventions et protocoles concernés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et parmi eux s'inscrivent: la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes; le protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes; le protocole du 12 mars 1999, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention; et le protocole du 8 mai 2003, établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.
Annex I to the Act of Accession lists the seven relevant conventions and protocols in the justice and home affairs sphere, including: the Convention of 26 July 1995, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the use of information technology for customs purposes; the Protocol of 29 November 1996, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the use of information technology for customs purposes; the Protocol of 12 March 1999, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the scope of the laundering of proceeds in the Convention on the use of information technology for customs purposes and the inclusion of the registration number of the means of transport in the Convention; and the Protocol of 8 May 2003, established in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, amending, as regards the creation of a customs files identification database, the Convention on the use of information technology for customs purposes.