Vertaling van "justice électronique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

professeur en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle | professeur en électronique et automatique (voie professionnelle)/professeure en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle/professeure en électronique et automatique de la voie professionnelle
electronics and automation educator | electronics and automation vocational instructor | electronics and automation vocational teacher | vocational teacher in electronics and automation

composant électronique [ circuit intégré | composant de mémoire | microprocesseur | puce électronique | semi-conducteur | transistor | tube électronique ]
electronic component [ electronic tube | integrated circuit | microchip | microprocessor | semi-conductor | transistor ]

industrie électronique
electronics industry

agent de production de matériels électroniques | monteur de fabrication de matériels électroniques/monteuse de fabrication de matériels électroniques | assembleur en produits électroniques/assembleuse en produits électroniques | monteur de fabrication de matériels électroniques
assembler of electronic equipment | electrical and electronic equipment fabricator | electronic equipment assembler | electronic equipment products assembler

offre électronique | présentation électronique | présentation par voie électronique | soumission électronique | soumission par voie électronique
electronic submission | e-submission

publicité électronique non sollicitée [ communication commerciale non sollicitée | courriel-poubelle | courriel-rebut | courrier électronique commercial non sollicité | courrier électronique publicitaire non sollicité | pourriel | pullupostage | spam ]
unsolicited electronic advertising [ junk e-mail | spam | unsolicited commercial communication | unsolicited e-mail advertising ]

créateur d’instruments de musique électronique/créatrice d’instruments de musique électronique | créatrice d’instruments de musique électronique | fabricant d’instruments de musique électronique/fabricante d’instruments de musique électronique | luthier guitare électrique
electric guitar builder | electronic musical instrument craftswoman | electric keyboard builder | electronic musical instrument maker

autocommutateur électronique | autocommutateur privé électronique | PABX électronique | PBX électronique
computerized branch exchange

kiosque électronique | système avancé de téléconférence | système de tribunes électroniques | tableau électronique d'affichage et d'information
bulletin board system

machine à écrire d'assistance électronique
Assistive typewriter, electronic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3.8 Bien que le règlement attribue à la plate-forme de RLL la fonction «de permettre aux parties et à l’organe de REL de suivre la procédure de règlement en ligne des litiges» (article 5, paragraphe 3, alinéa d), le CESE aurait espéré que l'on pose les bases d'un système de RLL qui contribue à la légitimité de la justice en ligne ou de la justice électronique; le CESE espérait également que le système soit construit pour être en mesure de réutiliser et de copier des infrastructures et des ressources technologiques existantes, synchrones ou asynchrones, telles que les «chats», les forums électroniques, les listes de distribution, le courrier électronique, les téléconférences, les audio et vidéoconférences et les salles de médiation virtuelles; il espérait aussi que ce système permettrait d'améliorer les applications en rapport avec la justice et de préconiser l'utilisation d'outils de RLL de première et de deuxième générations pour ce processus (négociation, médiation et arbitrage en ligne), agissant ainsi en faveur de la médiation en ligne entre les parties, et aussi en faveur d'un processus de production plus robuste et de procédures plus facilement observables et prévisibles.
3.8 Although the regulation states the ODR platform will have the function of ‘enabling the parties and the ADR entity to conduct the dispute resolution procedure online’ (Article 5(3)(d)), the EESC had hoped that the foundations would be laid for an ODR system that would contribute to the legitimacy of online or electronic justice; it would hope that the system would be shaped in such a way as to re-use and copy existing infrastructure and technological resources, synchronous or asynchronous, such as chat, electronic forums, mailing lists, email, tele-conferencing, audio- and video-conferencing, virtual meeting rooms etc.; that it would improve justice applications and advocate first- and second-generation ODR tools for the process (online negotiation, mediation and arbitration), promoting e-mediation between the parties, a more robust production process and more easily observable and predictable procedures.

1. L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée.
1. An electronic signature shall not be denied legal effect and admissibility as evidence in legal proceedings solely on the grounds that it is in an electronic form or that it does not meet the requirements for qualified electronic signatures.

1. L’effet juridique et la recevabilité d’un cachet électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que ce cachet se présente sous une forme électronique ou qu’il ne satisfait pas aux exigences du cachet électronique qualifié.
1. An electronic seal shall not be denied legal effect and admissibility as evidence in legal proceedings solely on the grounds that it is in an electronic form or that it does not meet the requirements for qualified electronic seals.

1. L’effet juridique et la recevabilité d’un horodatage électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cet horodatage se présente sous une forme électronique ou qu’il ne satisfait pas aux exigences de l’horodatage électronique qualifié.
1. An electronic time stamp shall not be denied legal effect and admissibility as evidence in legal proceedings solely on the grounds that it is in an electronic form or that it does not meet the requirements of the qualified electronic time stamp.

Le Parlement européen a montré son intérêt pour les travaux menés dans le domaine de la justice en ligne: le 18 décembre 2008, il a adopté une résolution sur la justice en ligne (2), dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il convient de mettre au point un mécanisme adapté afin de garantir que tous les textes législatifs qui seront adoptés à l'avenir seront conçus de façon à pouvoir être utilisés dans des applications en ligne; il a également adopté une résolution sur la justice en ligne lors de sa séance plénière du 22 octobre 2013 (3), dans laquelle il demande que l'utilisation des applications électroniques, la fourniture de documents sous forme électronique, l'utilisation de la visioconférence et l'interconnexion des registres judiciaires et administratifs soient augmentées dans le but de réduire davantage le coût des procédures judiciaires et quasi judiciaires.
The European Parliament has demonstrated its interest in the work carried out in the area of e-Justice. On 18 December 2008, it adopted a Resolution on e-Justice (2), in which it stated, inter alia, that a suitable machinery should be set up to ensure that future legislation is designed in such a way that it can be used in on-line applications. It also adopted a Resolution on e-Justice at its Plenary meeting on 22 October 2013 (3), calling for the use of electronic applications, the electronic provision of documents, the use of videoconferencing and the interconnection of judicial and administrative registers to be increased in order to further reduce the cost of judicial and out-of-court proceedings.

Le Parlement européen a montré son intérêt pour les travaux menés dans le domaine de la justice en ligne: le 18 décembre 2008, il a adopté une résolution sur la justice en ligne , dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il convient de mettre au point un mécanisme adapté afin de garantir que tous les textes législatifs qui seront adoptés à l'avenir seront conçus de façon à pouvoir être utilisés dans des applications en ligne; il a également adopté une résolution sur la justice en ligne lors de sa séance plénière du 22 octobre 2013 , dans laquelle il demande que l'utilisation des applications électroniques, la fourniture de documents sous forme électronique, l'utilisation de la visioconférence et l'interconnexion des registres judiciaires et administratifs soient augmentées dans le but de réduire davantage le coût des procédures judiciaires et quasi judiciaires.
The European Parliament has demonstrated its interest in the work carried out in the area of e-Justice. On 18 December 2008, it adopted a Resolution on e-Justice , in which it stated, inter alia, that a suitable machinery should be set up to ensure that future legislation is designed in such a way that it can be used in on-line applications. It also adopted a Resolution on e-Justice at its Plenary meeting on 22 October 2013 , calling for the use of electronic applications, the electronic provision of documents, the use of videoconferencing and the interconnection of judicial and administrative registers to be increased in order to further reduce the cost of judicial and out-of-court proceedings.

(21) afin de contribuer à l'acceptation générale des méthodes d'authentification électronique, il est nécessaire de veiller à ce que les signatures électroniques puissent avoir force probante en justice dans tous les États membres; il convient que la reconnaissance juridique des signatures électroniques repose sur des critères objectifs et ne soit pas subordonnée à l'autorisation du prestataire de service de certification concerné; le droit national régit la délimitation des domaines juridiques dans lesquels des documents électroniques et des signatures électroniques peuvent être utilisés; la présente directive n'affecte en rien la capacité d'une juridiction nationale de statuer sur la conformité aux exigences de la présente directive ni les règles nationales relatives à la libre appréciation judiciaire des preuves;
(21) In order to contribute to the general acceptance of electronic authentication methods it has to be ensured that electronic signatures can be used as evidence in legal proceedings in all Member States; the legal recognition of electronic signatures should be based upon objective criteria and not be linked to authorisation of the certification-service-provider involved; national law governs the legal spheres in which electronic documents and electronic signatures may be used; this Directive is without prejudice to the power of a national court to make a ruling regarding conformity with the requirements of this Directive and does not affect national rules regarding the unfettered judicial consideration of evidence;

(16) la présente directive favorise l'utilisation et la reconnaissance juridique des signatures électroniques dans la Communauté; un cadre réglementaire n'est pas nécessaire pour les signatures électroniques utilisées exclusivement à l'intérieur de systèmes résultant d'accords volontaires de droit privé entre un nombre défini de participants; il est nécessaire que la liberté des parties de convenir entre elles des modalités et conditions dans lesquelles elles acceptent les données signées électroniquement soit respectée dans les limites autorisées par le droit national; il convient de reconnaître l'efficacité juridique des signatures électroniques utilisées dans de tels systèmes et leur recevabilité comme preuves en justice;
(16) This Directive contributes to the use and legal recognition of electronic signatures within the Community; a regulatory framework is not needed for electronic signatures exclusively used within systems, which are based on voluntary agreements under private law between a specified number of participants; the freedom of parties to agree among themselves the terms and conditions under which they accept electronically signed data should be respected to the extent allowed by national law; the legal effectiveness of electronic signatures used in such systems and their admissibility as evidence in legal proceedings should be recognised;