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Carte de rendez-vous
Date du rendez-vous
Exercer des poursuites contre
Faire un procès à qn
Intenter une action contre
Intenter une action en justice contre
Intenter une action en justice à
Poursuivre en justice
Rappel de rendez-vous
Une justice à réaliser aujourd'hui et demain

Vertaling van "justice à vous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]

bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]


action de justice personnelle, justice à soi-même, justice propre

self-help


Les peuples autochtones et la justice pénale : Égalité, respect et justice à l'horizon

Aboriginal Peoples and Criminal Justice: Equality, Respect and the Search of Justice


acte de justice personnelle, justice à soi-même

forcible self-help


Une justice à réaliser : aujourd'hui et demain

Achieving Justice Today and Tomorrow


carte de rendez-vous | rappel de rendez-vous

appointment card


ce que vous voyez, c'est ce que vous obtenez | tel écran, tel écrit

What You See Is What You Get | Wysiwyg [Abbr.]


J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)

I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).




faire un procès à qn | assigner, traduire (+violent) qn en justice

bring before a court (to)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En vertu de l’article 91 du statut, vous aurez la possibilité de former un recours contre une éventuelle décision de rejet de votre réclamation, dans la mesure où elle vous ferait grief, devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Pursuant to Article 91 of the Staff Regulations, if your complaint is rejected and this decision affects you adversely, you may then file an appeal with the European Court of Justice.


Pour les définitions utilisées dans le cadre de la législation de l’UE concernant la libre circulation des citoyens de l’Union, veuillez vous référer au manuel relatif aux mariages de complaisance présumés entre des citoyens de l'Union et des ressortissants de pays tiers, dans le cadre de la législation de l'UE concernant la libre circulation des citoyens de l'Union, SWD (2014) 284: [http ...]

For definitions used under EU law on free movement of EU citizens, please refer to the Handbook on addressing the issue of alleged marriages of convenience between EU citizens and non-EU nationals in the context of EU law on free movement of EU citizens, SWD(2014) 284 [http ...]


Politiques actuelles : la justice sociale n’est pas au rendez-vous pour tout le monde

Current policies have not delivered social justice for everyone


3.1. Politiques actuelles : la justice sociale n’est pas au rendez-vous 5

3.1. Current policies have not delivered social justice for everyone 5


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Vous trouverez de plus amples informations sur le site internet de la Commission intitulé «Une justice efficace».

Further information is available from the European Commission’s Effective Justice website.


Vous trouverez de plus amples informations sur le site internet de la Commission intitulé «Une justice efficace».

Further information is available from the European Commission’s Effective Justice website.


L’assistance juridique signifie que vous avez le droit d’avoir un avocat qui préparera vos documents et vous représentera devant la justice.

Legal assistance means that you have the right to have a lawyer who will prepare your papers and represent you in front of a court.


Le portail E-Justice[19] et les autres portails spécialisés qui informent les citoyens et les entreprises de leurs droits, tels que le portail L'Europe est à vous[20], doivent peu à peu devenir de véritables outils facilitant l'accès à la justice et éliminant les formalités et les procédures inutiles dans les États membres, notamment en matière civile et commerciale.

The E-justice[19] and other relevant portals informing citizens and businesses on their rights such as Your Europe[20], should continue to develop into operational tools that facilitates access to justice, removes red tape and unnecessary procedures in the Member States, notably in civil and commercial proceedings.


Politiques actuelles : la justice sociale n’est pas au rendez-vous pour tout le monde

Current policies have not delivered social justice for everyone


3.1. Politiques actuelles : la justice sociale n’est pas au rendez-vous 5

3.1. Current policies have not delivered social justice for everyone 5




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justice à vous ->

Date index: 2021-02-15
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