Traduction de «justice à revoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à rappeler | A. R. | à revoir
bring forward | B.F.

habitation à revoir
pending house

anomalie technique à revoir
deferred snag

action de justice personnelle, justice à soi-même, justice propre
self-help

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

acte de justice personnelle, justice à soi-même
forcible self-help

revoir
review

recourir à la justice | s'adresser à la justice
go to court

faire un procès à qn | assigner, traduire (+violent) qn en justice
bring before a court (to)

entrave à la justice
obstruction of justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· de revoir les normes existantes pour préserver des médias libres et pluralistes tout en garantissant des mécanismes de recours efficaces contre les violations des droits fondamentaux des individus et contre les pressions abusives et l’intimidation exercées par les médias à l’encontre de la justice et des institutions anticorruption.
· Review existing standards to safeguard a free and pluralist media while ensuring effective redress against violation of individuals' fundamental rights and against undue pressure or intimidation from the media against the judiciary and anti-corruption institutions.

3. invite les autorités américaines à fournir à l'Union européenne, dans les meilleurs délais, des informations complètes sur le programme Prism et les autres programmes similaires permettant la collecte de données, notamment en ce qui concerne leur base juridique, leur nécessité et leur proportionnalité, ainsi que les sauvegardes mises en place pour protéger les droits fondamentaux des citoyens de l'Union, telles que la limitation du champ d'application et de la durée de telles procédures, les conditions d'accès et une supervision indépendante, comme le prévoit la convention sur la cybercriminalité et l'a également exigé la commissaire Reding dans sa lettre du 10 juin 2013 adressée au ministre de la justice Eric Holder; invite les autorités américaines à suspendre et à revoir toutes les lois et tous les programmes de surveillance qui violent le droit fondamental des citoyens de l'Union au respect de leur vie privée et à la protection de leurs données, la souveraineté et la juridiction de l'Union et de ses États membres, ainsi que la convention sur la cybercriminalité;
3. Calls on the US authorities to provide the EU, without undue delay, with full information on PRISM and other such programmes involving data collection, in particular as regards their legal basis, necessity and proportionality and the safeguards implemented to protect the fundamental rights of EU citizens, such as limitation of scope and duration, conditions for access, and independent supervision, as provided for under the Convention on Cybercrime and as requested by Commissioner Reding in her letter of 10 June 2013 to Attorney General Eric Holder; calls on the US authorities to suspend and review any laws and surveillance programmes that violate the fundamental right of EU citizens to privacy and data protection, the sovereignty and jurisdiction of the EU and its Member States, and the Convention on Cybercrime;

3. Indépendamment de la possibilité de demander au CEPD de revoir la décision relative à une réclamation, la décision peut être contestée devant la Cour de justice de l’Union européenne conformément aux conditions fixées à l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
3. Independently of the possibility to request the EDPS to review the decision on a complaint, the decision may be challenged before the Court of Justice of the European Union in accordance with the conditions laid down in Article 263 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

18. conteste la décision de la Commission de revoir à la baisse, passant de 500 millions d'euros à 113,5 millions d'euros, le budget alloué au programme 2012 de distribution des denrées alimentaires aux personnes démunies vivant dans l'Union européenne; déplore profondément cette situation qui intervient dans le contexte actuel de grave crise économique et sociale; invite, par conséquent, la Commission et le Conseil à trouver un moyen de poursuivre le régime de distribution pour les deux dernières années de l'actuelle période de financement (2012 et 2013) et pour la période de financement 2014-2020 à venir, en l'adossant à une base juridique qui ne puisse être contestée par la Cour de justice de l'Union européenne et en conservant le plafond annuel de 500 millions d'euros, de telle sorte que les personnes tributaires de l'aide alimentaire ne souffrent pas de la pauvreté alimentaire;
18. Contests the Commission's decision to review downwards, from EUR 500 million to EUR 113.5 million, the budget for the 2012 food distribution scheme for the most deprived people in the EU (the MDP scheme); deeply deplores this situation, coming as it does at a time of serious economic and social crisis; calls, therefore, on the Commission and the Council to find a way to continue the MDP scheme for the last two years of the current funding period (2012 and 2013) and for the next funding period (2014-2020), giving it a legal basis that cannot be contested by the CJEU and maintaining the annual financial ceiling at EUR 500 million so as to ensure that people dependent on food aid do not suffer food poverty;

considère qu'une priorité devrait consister dans la lutte pour l'éradication de la pauvreté, grâce à la révision des politiques macro-économiques, monétaires, sociales et de l'emploi qui sont à son origine, en vue de garantir la justice économique et sociale pour les femmes; estime qu'il y a lieu de revoir les méthodes utilisées pour déterminer le taux de pauvreté et concevoir des stratégies qui favorisent une répartition juste des revenus, garantissent des revenus minimums, des salaires et des réformes dignes, créent plus d'emplois féminins de qualité assortis de droits, garantissent l'accès à des services publics de qualité pour toutes les femmes et les jeunes mères, améliorent la protection sociale et les services de proximité, notamment les crèches, garderies, centres aérés, centres communautaires et occupation du temps libre et prestation de services d'aide aux familles;
Believes that one priority should be the fight to eradicate poverty, by revising the macroeconomic, monetary, social and labour policies that are at its root, in order to ensure economic and social justice for women; believes that the methods used to determine poverty rates should be re-examined and that strategies should be developed to promote a fair distribution of income, guarantee minimum income, pay and decent pensions, create more high-quality jobs with rights for women, ensure access to high-quality public services for all women and young girls, and improve social welfare and respective local services, particularly crèches, nurseries, day centres, community and leisure centres, and family support services;

Les autres mots clés sont: régionalisation, responsabilité, stabilité, et justice. La régionalisation, c’est examiner les caractéristiques particulières de chaque zone et type de pêche, faire la différence entre pêche artisanale et pêche industrielle; la responsabilité, c’est se concentrer sur les bonnes pratiques et les efforts antérieurs de réduction de la capacité de pêche; la stabilité passe par des plans de gestion à long terme basés sur une activité scientifique de plus en plus fiable; et la justice, c’est revoir l’OCM et prévoir des inspections et des contrôles de pays tiers pour promouvoir un comportement durable dans le secteur.
The other key words are regionalisation, responsibility, stability and justice: regionalisation, examining the special characteristics of each zone and type of fishing, differentiating between small-scale and industrial fishing; responsibility, focusing on good practices and previous efforts to reduce fishing capacity; stability, through long-term management plans based on increasingly reliable scientific activity; and justice, revising the COM and offering inspections and controls of third countries to promote sustainable behaviour in the sector.

Outre les efforts déployés par les dirigeants de la mission communautaire, le sénateur nigérian qui dirige le comité responsable (le comité pour la justice, les droits de l’homme et les affaires juridiques) a accepté de revoir le projet et cherche à garantir qu’il soit acceptable au niveau international et conforme à la Constitution nigériane.
In addition to efforts by the EU mission leaders, the Nigerian Senator heading the committee responsible (the Committee on Justice, Human Rights and Legal Affairs) has agreed to a review of the draft and is seeking to ensure that it is acceptable at international level and in accordance with the Nigerian Constitution.

La Commission et les États membres sont invités à envisager la possibilité de revoir les procédures administratives d'affectation de fonds communautaires à des projets de formation destinés aux juges, procureurs et personnels de justice, notamment ceux qui sont organisés par des organismes avec lesquels la Commission a conclu des partenariats-cadres, en particulier l'ERA, l'IEAP et le REFJ, afin que ces procédures soient simplifiées davantage et que les fonds disponibles puissent être attribués dans des délais plus brefs.
The Commission and the Member States are invited to consider the possibility of revising the administrative procedures for allocating Community funds to training projects for judges, prosecutors and judicial staff, notably those organised by bodies with which the Commission has concluded framework partnerships, in particular ERA, EIPA and EJTN, with a view to further simplifying these procedures and allowing available funds to be allocated within shorter timeframes.

27. fait observer que la Cour de justice a publié un rapport sur l'impact de l'élargissement sur ses services, qui demande une augmentation importante des effectifs et des ressources budgétaires; invite la Cour de justice à revoir, en étroite coopération avec l'autorité budgétaire, la stratégie qu'elle propose et à étudier d'autres options, comme la coopération interinstitutionnelle, y compris pour les services de traduction et d'interprétation;
27. Points out that the Court of Justice has published a report on the impact of Enlargement on its services, which asks for a substantial increase in staffing and budgetary resources; calls on the Court of Justice to examine its proposed strategy in close cooperation with the Budgetary Authority and to analyse alternative options such as inter-institutional cooperation, including the translation and interpretation services;