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Acronym
CJCE
CJUE
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Exercer des poursuites contre
Faire un procès à qn
Intenter une action contre
Intenter une action en justice contre
Intenter une action en justice à
Juridiction communautaire
Poursuivre en justice
Quiconque ...
Une justice à réaliser aujourd'hui et demain

Traduction de «justice à quiconque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]

bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]


action de justice personnelle, justice à soi-même, justice propre

self-help


Les peuples autochtones et la justice pénale : Égalité, respect et justice à l'horizon

Aboriginal Peoples and Criminal Justice: Equality, Respect and the Search of Justice


acte de justice personnelle, justice à soi-même

forcible self-help


Une justice à réaliser : aujourd'hui et demain

Achieving Justice Today and Tomorrow


Il est remis à quiconque est directement touché par l'enquête

directly concerned person




Quiconque invoque l'Equité doit être disposé à agir équitablement

he who seeks equity must do equity


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


faire un procès à qn | assigner, traduire (+violent) qn en justice

bring before a court (to)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une chose que nous avons toujours souhaité, c'est précisément cette discussion avec le ministère de la Justice ou quiconque d'autre.

Something we have always wanted to do is to have that discussion with the justice department or anybody else.


D'après les entreprises, les trois milles sont la zone visée par les droits issus de traités; elles menacent d'intenter des poursuites en justice si quiconque s'attaque à leurs quotas.

They consider three miles to be the extent of the treaty rights, and they've threatened court action if anybody goes after their quotas.


Il est crucial de détecter les victimes potentielles, afin que quiconque ayant affaire à une victime de la traite des êtres humains puisse au mieux répondre aux «cinq catégories de besoins des victimes»: respect et reconnaissance, soutien, protection, accès à la justice et indemnisation.

It is crucial to identify potential victims, so that anyone who has dealings with a victim of human trafficking can best attend to the "five broad needs of victims", respect and recognition, assistance, protection, access to justice and compensation.


La question que je veux poser au député est la suivante: les représentants du ministère de la Justice, le ministre de la Justice ou quiconque a comparu devant le comité ont-ils été en mesure d'expliquer pourquoi il a fallu deux ans avant que le gouvernement présente à la Chambre ce projet de loi qui comprend un seul article?

The question for the hon. member is whether or not the Department of Justice officials, the Minister of Justice, or whoever presented to the justice committee were able to explain why it took two years before they tabled this one clause bill in the House for debate.


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En tant que parlementaires, notre engagement à l'égard de l'avenir du Canada doit commencer par la protection de l'innocence de nos enfants et par la poursuite en justice de quiconque abuse de cette innocence.

As parliamentarians, our commitment to Canada's future must begin by protecting the innocence of our children and bringing violators of that innocence to justice.


Rendons-nous justice à quiconque lorsque nous rencontrons une délégation d'Inde, ou, disons, de Chine une fois par an, et ce, pour un jour et demi ou deux jours ?

Are we doing justice to anyone when we meet a delegation from India, say, or China once a year for one-and-a-half or two days?


Au contraire, quiconque a lu le rapport Watson et les avis du Parlement européen, quiconque connaît la position des ministres de la justice et de l'intérieur, ainsi que celle de la Commission, sait pertinemment que nous n'usons pas de telles méthodes.

On the contrary, anyone who has read the Watson report and the advice from the European Parliament and who knows the position of the Ministers of Justice and Home Affairs and that of the Commission, knows that we do not use such methods.


C'est une parodie de justice que quiconque, ici, essaie de justifier qu'il soit légal pour la Cour suprême, par pur caprice, de plonger tout le système de justice pénale en plein chaos sans que personne n'ait pu se faire entendre.

It is a travesty of justice that anyone here would attempt to defend that it is lawful for the Supreme Court of Canada, on a whim and a wish, to throw the entire system of criminal justice into chaos and disarray without even a word or representation from anyone.


Quiconque menacé d'une action en justice ou souhaitant intenter un procès à l'étranger peut avoir besoin d'une assistance judiciaire à trois stades différents; il peut souhaiter

A person threatened with proceedings or wishing to bring proceedings abroad, may need legal aid at three stages:


De plus, quiconque persiste à refuser d’appliquer une décision de justice s’expose, en théorie, à des sanctions pénales, mais cela n’est jamais arrivé, à notre connaissance, dans le contexte d’une action en cessation.

Theoretically, anyone who persistently refuses to comply with a court decision may face criminal sanctions in Spain, but to our knowledge this has never happened in an injunctions-related case.




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justice à quiconque ->

Date index: 2021-12-12
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