Traduction de «justice à propos » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

A propos de l'avenir du Conseil des Arts : rapport de la Commission consultative des arts au Conseil des Arts du Canada [ A propos de l'avenir du Conseil des Arts ]
The Future of the Canada Council: a report to the Canada Council from the Advisory Arts Panel [ The Future of the Canada Council ]

à propos [ à propos de ]
about

en matière de [ sur | concernant | afférent à | dans le cadre de | visant | relatif à | en ce qui touche | au sujet de | à l'égard de | relativement à | accessoire à | portant sur | dans le cas de | en ce qui concerne | quant à | pour | ayant trait à | pour ce qui est de | à propos de | en réponse à | par rapp ]
concerning [ respecting | in respect of | with respect to | in behalf of | in | relating to | in connection with | with reference to | with regard to | with regards to | regarding | in reference to | as regards | in regard to | that pertains to | pertaining to | in relation to | speaking of ]

À propos de
About

à propos
pat

déclaration pertinente, à propos, utile
relevant pronouncement

hypocondrie | anxieté excessive (à propos de sa santé)
hypochondriasis | being hypochondriac

action de justice personnelle, justice à soi-même, justice propre
self-help

acte de justice personnelle, justice à soi-même
forcible self-help

recourir à la justice | s'adresser à la justice
go to court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un large éventail d'autres acteurs aux niveaux européen et international ont exprimé leur profonde inquiétude à propos de la réforme du système judiciaire polonais: des représentants de la magistrature de toute l'Europe, notamment le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne et le Réseau européen des conseils de la justice, la Commission de Venise, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, le Comité des droits de l'homme des Nations unies ainsi que de nombreuses organisations de la société civile telles qu'Amnesty International et le Réseau des droits de l'homme et de la démocratie.
A wide range of other actors at European and international levels have expressed their deep concern about the reform of the Polish justice system: representatives of the judiciary across Europe, including the Network of Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union and the European Network of Councils for the Judiciary, the Venice Commission, the Commissioner for Human Rights of the Council of Europe, the United Nations Human Rights Committee as well as numerous civil society organisations such as Amnesty International and the Human Rights and Democracy Network.

Quant à la question, plus généralement, de l’indépendance du pouvoir judiciaire en Hongrie, la Commission a exprimé ses préoccupations dans plusieurs lettres qu’elle a adressées à cet État membre en 2012, à propos notamment des prérogatives du président hongrois de l’Office national de la justice l'autorisant à réattribuer les affaires entre juridictions et à muter un magistrat contre son gré.
As regards the issue of judicial independence in Hungary more generally, the Commission expressed its concerns in a number of letters in 2012, in particular the powers of the Hungarian President of the National Judicial Office to reallocate cases from one court to another and to transfer a judge against his or her will.

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.
As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.

Transport routier: la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Pologne à propos du régime de licences applicable à certains poids lourds pour l'utilisation du réseau routier
Road transport: Commission refers Poland to the Court of Justice of the EU on the system of permits for the use of the roads by certain trucks

Transport routier: la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Pologne à propos du régime de licences applicable à certains poids lourds pour l'utilisation du réseau routier // Bruxelles, le 17 novembre 2016
Road transport: Commission refers Poland to the Court of Justice of the EU on the system of permits for the use of the roads by certain trucks // Brussels, 17 November 2016

17. rappelle qu'il estime que, si une institution refuse de suivre une recommandation énoncée dans un rapport spécial du médiateur malgré l'approbation de cette recommandation par le Parlement, il pourrait légitimement faire usage de son pouvoir d'intenter une action devant la Cour de justice à propos de l'acte ou du manquement qui faisait l'objet de la recommandation du médiateur; invite la commission responsable du règlement à proposer l'introduction de dispositions appropriées dans le règlement pour permettre l'ouverture d'une action de ce type;
17. Reiterates that it considers that, if an institution refuses to follow a recommendation contained in a special report by the Ombudsman despite Parliament having approved that recommendation, Parliament could legitimately use its powers to bring an action before the Court of Justice in respect of the act or omission which was the subject of the Ombudsman's recommendation; invites the committee responsible for the Rules of Procedure to propose appropriate provisions, to be introduced into the Rules, for the initiation of such an action;

17. rappelle sa position selon laquelle, si une institution refuse de suivre une recommandation énoncée dans un rapport spécial du médiateur malgré l'approbation de cette recommandation par le Parlement, le Parlement pourrait légitimement faire usage de son pouvoir d'intenter une action devant la Cour de justice à propos de l'acte ou de la carence qui a fait l'objet de la recommandation du médiateur; invite la commission responsable du règlement à proposer l'introduction de dispositions appropriées dans le règlement pour permettre d'intenter une action de ce type;
17. Reiterates its view that, if an institution refuses to follow a recommendation contained in a special report by the Ombudsman despite Parliament having approved that recommendation, Parliament could legitimately use its powers to bring an action before the Court of Justice in respect of the act or omission which was the subject of the Ombudsman's recommendation; invites the committee responsible for the Rules of Procedure to propose appropriate provisions, to be introduced into the Rules, for the initiation of such an action;

− (EN) En 2007, le Conseil «Justice et affaires intérieures» a adopté des conclusions sur l’utilisation de l’e-justice – à propos de l’utilisation transfrontalière des technologies de l’information et de la communication dans le secteur de la justice – et convenu qu’il fallait poursuivre les efforts visant à la création d’un système centralisé au sein de l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice.
− The Justice and Home Affairs (JHA) Council met in 2007 and adopted conclusions on the use of 'e-Justice'- regarding the cross border use of information and computer technology in the Justice Sector - and agreed that efforts towards creating a centralised system across the European area of freedom, security and justice should continue.

14. estime que, si une institution refuse de suivre une recommandation énoncée dans un rapport spécial du médiateur malgré l'approbation de cette recommandation par le Parlement, celui-ci pourrait légitimement faire usage de son pouvoir d'intenter une action devant la Cour de justice à propos de l'acte ou du manquement qui faisait l'objet de la recommandation du médiateur;
14. Considers that, if an institution refuses to follow a recommendation contained in a special report by the Ombudsman despite Parliament having approved that recommendation, Parliament could legitimately use its powers to bring an action before the Court of Justice in respect of the act or omission which was the subject of the Ombudsman's recommendation;

La Commission reconnaît le rôle spécial joué par les professions juridiques dans la bonne administration de la justice et dans la promotion de l’accès à la justice - à propos, en réponse à l’exemple cité par M. Lehne, la Commission reconnaît également que les supermarchés sont des membres très importants et très honorables de notre communauté, c’est un fait que nous ne contestons pas.
The Commission recognises the special role of the legal sector in the good administration of justice and in promoting access to justice – by the way, in response to the example cited by Mr Lehne, the Commission also recognises that supermarkets are very important and very honourable members of our community – we are certainly not challenging this.