Traduction de «justice à déposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opposant [ opposante | personne qui a déposé un caveat | personne ayant déposé un caveat | auteur d'un avertissement ]
cautioner [ caveator ]

montants à verser à [ montants à déposer dans | montants à porter au crédit de ]
amounts credited to

contraindre à déposer verbalement [ contraindre à témoigner verbalement ]
compel to give oral evidence

action de justice personnelle, justice à soi-même, justice propre
self-help

acte de justice personnelle, justice à soi-même
forcible self-help

déposer en justice
to give evidence before the court

glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher
drag and drop

documents à déposer | pièces à déposer
application documents | filing papers

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)
claim (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, le ministre de la Justice a déposé aujourd'hui une mesure législative qui renforcera le système de justice pénale pour les jeunes contrevenants.
Mr. Speaker, today the Minister of Justice tabled legislation to strengthen our young offender system.

5. se félicite, à cet égard, de l'intention de la Commission de préciser la distinction entre activités non économiques et économiques dans le cadre des SIEG afin de créer une plus grande sécurité juridique d'ensemble et d'éviter les recours déposés devant la Cour de justice de l'UE et les procédures d'infraction ouvertes par la Commission; invite la Commission à apporter des précisions supplémentaires concernant le quatrième critère cité par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Altmark et à veiller à ce que la méthode de calcul des bénéfices raisonnables soit suffisamment claire et adaptée à la diversité des SIEG; invite par conséquent la Commission à éviter les listes exhaustives; propose ce faisant que la Commission ne se limite pas à la simple reproduction de la jurisprudence de la Cour de justice, mais qu'elle fournisse plutôt des critères pertinents permettant de comprendre et d'appliquer les notions utilisées; demande à la Commission d'élaborer sa définition de ce que recouvrent de véritables SIEG;
5. Welcomes the Commission's move to provide further clarifications on the distinction between non-economic and economic activities in the context of SGEI, in order to create greater overall legal certainty, and to avoid cases being brought before the European Court of Justice and infringement proceedings opened by the Commission; calls on the Commission to provide further clarification regarding the fourth criterion which the European Court of Justice stated in the Altmark judgment and to ensure that the method of calculation of reasonable profit is clear enough and appropriate to the diversity of SGEI; calls on the Commission, therefore, to avoid a closed list; suggests that, in doing so, the Commission should not confine itself to reiterating the case law of the European Court of Justice but should provide determining criteria to help understand and apply the concepts used; asks the Commission to elaborate its understanding of a genuine SGEI;

Et aussi pour changer le libellé du deuxième paragraphe, au lieu de donner instruction au ministre de la Justice de déposer un projet de loi, nous demanderions au ministre de la Justice d'envisager l'opportunité de déposer un projet de loi à cet effet.
Also, to change the language in the second paragraph, rather than direct the Minister of Justice to put legislation forward, we would ask the Minister of Justice to consider the advisability of tabling legislation to that effect.

Néanmoins, nous avons décidé de voter contre l'amendement 12/rév déposé par le PPE-DE et l'amendement 4 déposé par le PSE, car la disposition prévue dans ces amendements entraînera comme résultat à long terme un transfert supplémentaire de pouvoir vers la Cour européenne de justice.
We have chosen to vote against Amendment 12/rev tabled by the PPE-DE and Amendment 4 tabled by the PSE, however, because the long-term result of the provision made in those amendments will be that further power is transferred to the European Court of Justice.

13. constate que la Cour de justice n'impose pour l'heure aucune obligation aux juges de déclarer leurs intérêts financiers, par exemple actionnariat, contrats de conseil, etc.; fait observer que les membres de la Commission et les députés au Parlement sont tenus de déclarer leurs intérêts financiers dans un registre public et que les membres de la Cour des comptes déposent une déclaration de leurs intérêts financiers auprès du président de la Cour; demande , par souci de transparence et même en l'absence d'obligation légale pour le moment, que la Cour de justice mette en place des dispositions contraignantes en la matière;
13. Notes that the ECJ currently imposes no obligation on judges to declare financial interests, such as share holdings, directorships and consultancy contracts; points out that both Commissioners and Members of the European Parliament are required to declare such interests in a public register and that Members of the Court of Auditors deposit a declaration of their financial interests with the Court's President; recommends that, in the interests of transparency, even in the absence of a legal requirement at present, the ECJ should ask for binding rules of this kind to be drawn up;

Compte tenu que son projet de loi est prêt et qu'il s'est engagé à le déposer depuis près d'un an, qu'attend le ministre de la Justice pour déposer le projet de loi?
Since his bill is ready and he committed nearly a year ago to introduce it, what is the Minister of Justice waiting for?

Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain): Monsieur le Président, l'avant-projet de modification du Code criminel et du Tarif des douanes, que le ministre de la Justice a déposé la semaine dernière pour contrer la prolifération des cartes et des jeux de société sur les tueurs en série, signale clairement à tous les Canadiens que notre ministre de la Justice est à l'écoute et qu'il réagira promptement pour apporter les changements nécessaires à notre système de justice.
Ms. Beth Phinney (Hamilton Mountain): Mr. Speaker, the draft amendments to the Criminal Code and the Customs Tariff Act introduced by the Minister of Justice last week in response to the proliferation of serial killer cards and board games is a clear indication to all Canadians that the justice minister is listening and that he will be acting promptly to bring needed changes to the justice system.

Le 20 septembre 2011, le ministre de la justice a déposé le projet de loi C-10 : Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois (titre abrégé : « Loi sur la sécurité des rues et des communautés ») à la Chambre des communes.
On 20 September 2011, the Minister of Justice introduced Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts (short title: Safe Streets and Communities Act), in the House of Commons and it was given first reading.