Traduction de «justice à contrôler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

action de justice personnelle, justice à soi-même, justice propre
self-help

à contrôle stratigraphique [ suivant un contrôle stratigraphique | à contrôle lithologique | soumis à un contrôle lithologique ]
stratigraphically controlled [ lithologically controlled | controlled lithologically ]

Les peuples autochtones et la justice pénale : Égalité, respect et justice à l'horizon
Aboriginal Peoples and Criminal Justice: Equality, Respect and the Search of Justice

acte de justice personnelle, justice à soi-même
forcible self-help

objectif à décentrement | objectif à décentrement et à bascule | objectif à bascule et à décentrement | objectif à contrôle de perspective
tilt-shift lens | perspective control lens

contrôle de L.F.A. | contrôle de la longueur de fil absorbé
stitch length control

vérificateur de résistance au frottement | abrasimètre | appareil à contrôler la solidité au frottement | appareil pour mesurer l'abrasion
rubbing fastness tester | rubbing-fastness tester | crockmeter | crocking tester | abrasion tester | abrasion testing instrument

objet à contrôler | objet à tester
review object

contrôle de la Cour de justice
review by the Court of Justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La disposition du présent règlement relative au contrôle juridictionnel ne modifie pas les pouvoirs dont dispose la Cour de justice pour contrôler les décisions administratives du Parquet européen qui sont destinées à produire des effets juridiques à l’égard de tiers, à savoir les décisions qui ne sont pas adoptées dans l’exercice de ses fonctions consistant à mener des enquêtes, à engager des poursuites ou à porter une affaire en jugement.
The provision of this Regulation on judicial review does not alter the powers of the Court of Justice to review the EPPO administrative decisions, which are intended to have legal effects vis-à-vis third parties, namely decisions that are not taken in the performance of its functions of investigating, prosecuting or bringing to judgement.

Enfin, le contrôle juridictionnel sera renforcé, étant donné que la Cour de justice de l'Union européenne assurera le contrôle de tous les aspects de la liberté, de la sécurité et de la justice, tandis que la Charte des droits fondamentaux de l'UE deviendra juridiquement contraignante.
And finally, judicial review will be improved as the European Court of Justice will assume judicial oversight of all aspects of freedom security and justice, while the EU Charter of Fundamental Rights becomes legally binding.

Contrôle des comptes: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Slovénie pour transposition incomplète des règles de l'UE en matière de contrôle des comptes
Audit: Commission refers Slovenia to the Court of Justice for failing to fully enact EU rules on audit

Contrôle des comptes: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Slovénie pour transposition incomplète des règles de l'UE en matière de contrôle des comptes // Bruxelles, le 4 octobre 2017
Audit: Commission refers Slovenia to the Court of Justice for failing to fully enact EU rules on audit // Brussels, 4 October 2017

Le rôle essentiel que jouent les systèmes de justice nationaux dans la défense de l'état de droit, l'application du droit de l'Union et son contrôle ainsi que l'instauration d'un environnement propice aux investissements mérite ces efforts», a déclaré M Vĕra Jourová, commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres.
The key role of national justice systems in upholding the rule of law, enforcing EU law and establishing an investment-friendly environment deserve these efforts" saidVĕra Jourová, EU Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality".

C. considérant que les relations entre l'Union européenne et la Russie ont été marquées par un certain nombre de problèmes ces dernières années, notamment des inquiétudes quant à la démocratie et aux droits de l'homme en Russie, à l'indépendance de la justice, au contrôle abusif des médias par le gouvernement, à l'incapacité de la police et de la justice russes à poursuivre les responsables de meurtres de journalistes, aux mesures de répression de l'opposition, à l'application arbitraire de la loi par les autorités ou quant à l'équité des dernières élections,
C. whereas EU-Russia relations have faced a number of challenges over the last years, notably as regards concern over democracy and human rights in Russia, over the independence of the judiciary, over undue political control of the media, over the inability of the Russian police and judicial authorities to find those responsible for murders of journalists, over repressive measures taken against the opposition, over the selective application of laws by the authorities and the fairness of elections,

La démocratie sous contrôle va de pair avec une justice sous contrôle.
Controlled democracy goes hand in hand with controlled justice.

B. considérant que les relations entre l'Union européenne et la Russie ont été marquées par de graves problèmes ces dernières années, notamment des inquiétudes quant à la démocratie et aux droits de l'homme en Russie, à l'indépendance de la justice, au contrôle abusif des médias par le gouvernement, à l'incapacité de la police et de la justice russes à poursuivre les responsables de meurtres de journalistes, aux mesures de répression de l'opposition, à l'application arbitraire de la loi par les autorités ou quant à l'équité des dernières élections,
B. whereas EU-Russia relations have faced a number of serious challenges over the last years, notably as regards concern over democracy and human rights in Russia, over the independence of the judiciary, over undue political control of the media, over the inability of the Russian police and judicial authorities to find those responsible for murders of journalists, over repressive measures taken against the opposition, over the selective application of laws by the authorities and the fairness of elections,

B. considérant que les relations entre l'Union européenne et la Russie sont marquées par de graves problèmes qui ne sont pas le fait de l'Union, notamment des inquiétudes profondes quant à la démocratie et aux droits de l'homme en Russie, à l'indépendance de la justice, au contrôle croissant des médias, à l'incapacité de la police et de la justice russes à poursuivre les responsables de meurtres de journalistes, aux mesures de répression de l'opposition, à l'application arbitraire de la loi par les autorités ou à l'équité des élections, en particulier des dernières élections régionales et locales,
B. whereas EU-Russia relations are facing a number of serious challenges which are not of the EU's making, notably as regards the widespread concern over democracy and human rights in Russia, over the independence of the judiciary, over increased control of the media, over the inability of the Russian police and judicial authorities to find those responsible for murdering journalists, over repressive measures taken against the opposition, over the selective application of the law by the authorities and over the fairness of elections, including the regional and local elections held recently,

11. observe avec satisfaction que l'expert indépendant (KPMG) a désormais enfin été nommé et qu'il a commencé ses travaux de contrôle du contrat et de vérification ex post de toutes les pièces comptables; espère que le budget initial sera respecté et encourage la Cour de justice à contrôler de près le déroulement du projet sous tous ses aspects par l'intermédiaire des modalités d'exécution en matière de contrôle;
11. Notes with satisfaction that the independent expert (KPMG) has now finally been appointed and has started its work of monitoring the contract and verifying ex post all accounting records; hopes that the initial budget will be respected and encourages the ECJ to monitor closely all aspects of the progress of the project through the implementing rules governing the monitoring;