Traduction de «justice à cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

action de justice personnelle, justice à soi-même, justice propre
self-help

Les peuples autochtones et la justice pénale : Égalité, respect et justice à l'horizon
Aboriginal Peoples and Criminal Justice: Equality, Respect and the Search of Justice

acte de justice personnelle, justice à soi-même
forcible self-help

Une justice à réaliser : aujourd'hui et demain
Achieving Justice Today and Tomorrow

saisir la Cour de justice en vue de faire constater cette violation
to bring an action before the Court of Justice to have the infringement established

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Please send the Conference [Organisation] Department a list of your delegates to this meeting as soon as possible. E-mail address: [...] fax [...].

lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice
justice delayed is justice denied

faire un procès à qn | assigner, traduire (+violent) qn en justice
bring before a court (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«Cette 5 édition du tableau de bord de la justice dans l'UE confirme que l'effectivité des systèmes de justice est essentielle pour accroître la confiance dans un environnement propice aux investissements et aux entreprises dans le marché unique» a déclaré Vĕra Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres.
"The 5th edition of the EU Justice Scoreboard confirms that effective justice systems are essential to build trust in a business and investment-friendly environment in the single market" said Vĕra Jourová, EU Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality".

Cependant, cette base juridique ou cette mesure législative devrait être claire et précise et son application devrait être prévisible pour les justiciables, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») et de la Cour européenne des droits de l'homme.
However, such a legal basis or legislative measure should be clear and precise and its application should be foreseeable to persons subject to it, in accordance with the case-law of the Court of Justice of the European Union (the ‘Court of Justice’) and the European Court of Human Rights.

B. considérant que la définition de l'e-Justice est très large et qu'elle comprend en général l'utilisation des technologies électroniques dans le domaine de la justice et que cette définition recouvre un certain nombre de questions qui ne sont pas nécessairement liées au concept d'e-Justice, si on s'en tient à la définition qui en est donnée par la Commission dans sa communication du 30 mai 2008 intitulée "Vers une stratégie européenne en matière d'e-Justice" (COM(2008)0329) et par le groupe de travail du Conseil sur l'e-Justice,
B. whereas e-justice has a broad definition including in general the use of electronic technologies applied to justice and whereas this definition covers a number of issues which are not necessarily linked to the concept of e-justice as interpreted by the Commission in its Communication of 30 May 2008 entitled "Towards a European e-Justice Strategy" (COM(2008)0329) and by the Council working group on e-justice,

C. considérant que la définition de l'e-Justice est très large et qu'elle comprend en général l'utilisation des technologies électroniques dans le domaine de la justice et que cette définition recouvre un certain nombre de questions qui ne sont pas nécessairement liées au concept d'e-Justice, si on s'en tient à l'interprétation qui en est donnée par la Commission dans sa communication du 30 mai 2008 précitée et par le groupe de travail du Conseil sur l'e-Justice,
C. whereas e-Justice has a broad definition including, in general, the use of electronic technologies in the field of justice, and whereas this definition covers a number of issues which are not necessarily linked to the concept of e-Justice as interpreted by the Commission in its above-mentioned communication of 30 May 2008 and by the Council's Working Party on e-Justice,

C. considérant que la définition de l'e-Justice est très large et qu'elle comprend en général l'utilisation des technologies électroniques dans le domaine de la justice et que cette définition recouvre un certain nombre de questions qui ne sont pas nécessairement liées au concept d'e-Justice, si on s'en tient à la définition qui en est donnée par la Commission dans sa communication du 30 mai 2008 susmentionnée et par le groupe de travail du Conseil sur l'e-Justice,
C. whereas e-Justice has a broad definition including, in general, the use of electronic technologies in the field of justice, and whereas this definition covers a number of issues which are not necessarily linked to the concept of e-Justice as interpreted by the Commission in its above-mentioned communication of 30 May 2008 and by the Council's Working Party on e-Justice,

Pour donner suite à cette décision du Conseil, la Commission a présenté, en juin 2008, une communication intitulée «Vers une stratégie européenne en matière d'e-Justice» , qui vise à promouvoir le développement des outils de la justice en ligne au niveau européen, en étroite coordination avec les États membres.
In response to the Council, the Commission presented its communication ‘Towards a European e-Justice Strategy’ of June 2008 aimed at promoting the development of e-Justice tools at European level in close coordination with the Member States.

À cette fin, il convient, en concertation avec les autorités compétentes, d'approfondir l'étude des possibilités offertes par le système européen de justice en ligne et le portail européen e-Justice.
To that end, the possibilities offered by the European e-Justice system and the e-Justice portal should be further explored in consultation with the relevant authorities.

associer à cette évaluation les associations de juges et d'opérateurs du droit, les experts et les usagers de la justice ainsi que les parlements nationaux, par exemple en constituant un comité de suivi sur la qualité de la justice, dans l'esprit de l'article I-42, paragraphe 2, du traité constitutionnel et conformément au principe de subsidiarité; cette évaluation pourrait être conduite de concert par le Parlement européen et les parlements nationaux;
involve judges' and lawyers' associations, legal experts, users of the legal system, and the national parliaments in this evaluation, for example by setting up a monitoring committee on the quality of justice, in the spirit of Article I-42(2) of the Constitutional Treaty and in accordance with the principle of subsidiarity; this evaluation could be conducted jointly by the European Parliament and the national parliaments,

(e) associer à cette évaluation les associations de juges et d'opérateurs du droit, les experts et les usagers de la justice ainsi que les parlements nationaux, par exemple en constituant un comité de suivi sur la qualité de la justice, dans l'esprit de l'article I-42, paragraphe 2, du traité constitutionnel et conformément au principe de subsidiarité; cette évaluation pourrait être conduite de concert par le Parlement européen et les parlements nationaux;
(e) involve judges' and lawyers' associations, legal experts, users of the legal system, and the national parliaments in this evaluation, for example by setting up a monitoring committee on the quality of justice, in the spirit of Article I-42(2) of the Constitutional Treaty and in accordance with the principle of subsidiarity; this evaluation could be conducted jointly by the European Parliament and the national parliaments,

L’adhésion de nouveaux États membres à l’espace Schengen a entraîné une croissance correspondante de la taille de la base de données du SIS: entre janvier 2008 et 2010, le nombre total de signalements dans le SIS a augmenté de 22,9 à 31,6 millions[12]. Anticipant cette hausse des volumes de données échangées et les évolutions des besoins des utilisateurs, les États membres ont, en 2001, décidé de mettre au point un système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) et confié cette mission à la Commission[13]. Le SIS II, qui est actuellement en cours de mise au point, a pour finalité d'assurer un niveau élevé de sécurité dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice en améliorant les fonctionnalités du système de première génération, et de faciliter la circulation des personnes au moyen des informations qu'il permet de transmettre.
As new Member States have joined the Schengen area, the size of the SIS database has grown correspondingly: between January 2008 and 2010, the total number of SIS alerts rose from 22.9 to 31.6 million.[12] Anticipating such an increase in data volumes and changes in user needs, Member States decided in 2001 to develop a second-generation Schengen Information System (SIS II), entrusting this task to the Commission.[13] Currently under development, SIS II aims to ensure a high level of security in the area of freedom, security and justice by enhancing the functions of the first-generation system and to facilitate the movement of persons using information communicated via this system.