Vertaling van "justice vingt-six citoyens américains " (Frans → Engels) :

le recours juridictionnel et l’opposabilité des droits: les citoyens de l’UE bénéficieront d’un droit supplémentaire pour intenter une action en justice devant les cours américaines si les autorités américaines refusent l’accès à leurs données à caractère personnel ou leur rectification ou si elles les communiquent de manière illicite.
judicial redress and enforceability of rights — EU citizens will be granted an additional right to seek judicial redress before US courts if US authorities deny access or rectification, or unlawfully disclose their personal data.

G. considérant qu'un groupe bipartisan de vingt-six sénateurs américains a écrit au directeur de la NSA pour se plaindre qu'une disposition du Patriot Act avait été en secret réinterprétée dans le but d'autoriser l'administration à collecter des enregistrements privés concernant un grand nombre de citoyens et que celle-ci s'appuie sur un corpus de législations secrètes afin de collecter en masse des données privées de citoyens au lieu d'avoir recours à des mandats délivrés dans les formes par un magistrat ou des autorisations en urgence;
G. whereas a bipartisan group of 26 US Senators has written to the NSA Director complaining that a ‘provision of the USA Patriot Act has been secretly reinterpreted to allow the government to collect the private records of large numbers’ of citizens and that the administration is relying on a ‘body of secret law’ to collect bulk private data of citizens, instead of using regular court orders or emergency authorisations;

55. remercie le procureur Spataro de son témoignage devant la commission temporaire, salue l'enquête efficace et indépendante qu'il a réalisée afin de faire la lumière sur la restitution extraordinaire d'Abou Omar et souscrit pleinement à ses conclusions et à la décision du GUP (juge des audiences préliminaires) de traduire en justice vingt-six citoyens américains, agents de la CIA, sept hauts responsables du SISMI, un carabiniere du Raggruppamento Operativo Speciale (ROS, groupe spécial d'opérations) et le directeur adjoint du quotidien "Libero"; se félicite de l'ouverture du procès au tribunal de Milan;
55. Thanks Public Prosecutor Spataro for his testimony to the Temporary Committee, applauds the efficient and independent investigations he carried out in order to shed light on the extraordinary rendition of Abu Omar and fully endorses his conclusions and the decision of the GUP (Giudice dell'Udienza Preliminare) to bring to judgment 26 US citizens, CIA agents, 7 senior SISMI officials, a carabiniere from Raggruppamento Operativo Speciale (ROS, Special operations group), and the assistant editor of the 'Libero' daily newspaper; welcomes the opening of the proceedings at the Milan Court;

Le 5 sommet du Partenariat oriental, qui s'est tenu aujourd'hui à Bruxelles, a été l'occasion de célébrer les avancées accomplies au cours de ces deux dernières années au niveau des relations de l'Union européenne avec ses six partenaires orientaux, ainsi que de se réjouir de la mise en œuvre de vingt objectifs à l'horizon 2020 qui déboucheront sur des avantages concrets pour les citoyens.
The 5th Eastern Partnership Summit took place today in Brussels. It was a moment to celebrate the achievements of the last two years in the EU's relationships with its six Eastern partners, and to look forward to implementing 20 deliverables by 2020 that will bring tangible benefits to citizens.

En outre, elle restreint l’utilisation exceptionnelle de la collecte en vrac de données à six domaines de protection de la sécurité nationale (neutralisation des menaces d’espionnage, terrorisme, armes de destruction massive, menaces contre la cybersécurité ou les forces armées, et menaces criminelles transnationales), afin de mieux protéger la vie privée de tous, y compris des citoyens non américains.
Additionally, the PPD-28 limits the exceptional use of bulk collection of data to six national security purposes (counter threats from espionage, terrorism, weapons of mass destruction, threats to cybersecurity or the Armed Forces, or transnational criminal threats) to better protect privacy of all persons, including non-U.S citizens.

62. prie instamment le ministre italien de la justice de donner suite dès que possible aux demandes d'extradition des vingt-six citoyens américains susmentionnés afin qu'ils soient jugés en Italie;
62. Urges the Italian Minister of Justice to process, as soon as possible, the requests for extradition of the 26 US citizens referred to, for the purpose of standing trial in Italy;

L’article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne fixe les critères pour la composition du Parlement européen, à savoir que les représentants des citoyens de l’Union ne peuvent pas être plus de sept cent cinquante, plus le président, que la représentation doit être assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimal de six membres par État membre, et qu’aucun État membre ne peut se voir attribuer plus de quatre-vingt-seize sièges.
The first subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union lays down the criteria for the composition of the European Parliament, namely that representatives of the Union’s citizens are not to exceed 750 in number, plus the President, that representation is to be degressively proportional, with a minimum threshold of six members per Member State, and that no Member State is to be allocated more than 96 seats.

Est-ce que le ministre des Affaires étrangères va téléphoner à l'ambassadeur des États-Unis pour lui dire que si l'arriéré de demandes de passeport aux États-Unis est une bonne raison pour exempter les citoyens américains des règles pendant six mois, alors l'arriéré au Canada est également une bonne raison pour exempter les citoyens canadiens pendant six mois?
I want to ask the Minister of Foreign Affairs, will he phone the U.S. ambassador and tell him that if the backlog for passports in the U.S. is a good enough reason to exempt U.S. citizens for six months, then the backlog here in Canada is a good enough reason to exempt Canadian citizens for six months as well?