Vertaling van "justice universelle ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

justice universelle
inclusive justice

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)
Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)

Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice
Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice

Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Convention on the accession of the Hellenic Republic to the Convention on jurisdiction and enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

admettre d'office les faits ainsi admissibles en justice
take notice of any fact that may be judicially noticed

Les droits universels et les valeurs humaines : Un plan d'action pour la paix, la justice et la liberté
Universal Rights and Human Values: A Blueprint for Peace, Justice and Freedom

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils reflètent un processus de mutation profonde et auront des conséquences durables non seulement pour les populations et les pays de la région, mais aussi pour le reste du monde et pour l’UE en particulier. Les changements en cours portent en eux l’espoir d’une vie meilleure pour les populations de la région ainsi que d’un plus grand respect des droits de l’homme, du pluralisme, de l’État de droit et de la justice sociale, autant de valeurs universelles que nous partageons tous.
They reflect a profound transformation process and will have lasting consequences not only for the people and countries of the region but also for the rest of the world and the EU in particular The changes now underway carry the hope of a better life for the people of the region and for greater respect of human rights, pluralism, rule of law and social justice – universal values that we all share.

Égalité entre les hommes et les femmes et émancipation des femmes || Prévenir et éliminer toute forme de violence à l’encontre des femmes et des filles Pourrait inclure la violence sexuelle, le mariage des enfants, les mutilations génitales féminines et l’assassinat de femmes et de filles, l’accès à la justice || Mettre fin à toute forme de discrimination à l’encontre des femmes et des filles Pourrait inclure l’accès aux opportunités économiques, aux biens de production et aux revenus, la législation et les droits, la répartition des tâches entre hommes et femmes || Renforcer la représentation, la participation et l’autorité des femmes dans les processus décisionnels à tous les niveaux et dans tous les domaines Pourrait inclure la représentation politique, les femmes occupant des postes d’encadrement et exerçant des fonctions essentielles comme la magistrature, la police ainsi que l’enseignement et la recherche universitaire || Garantir l’accès égal et universel des femmes et des filles aux services essentiels Pourrait inclure l’accès aux soins de santé et à la planification familiale, à l’éducation, à l’énergie, à l’eau et à des services d’assainissement, et à d’autres services, dont les TIC et les formations y afférentes || Atténuer et, à terme, éliminer les disparités salariales entre les hommes et les femmes dans les secteurs public et privé Pourrait inclure les niveaux de salaire des femmes par rapport aux hommes, la participation au marché du travail ||
Gender equality and women's empowerment || Prevent and eliminate all forms of violence against women and girls Could include sexual violence, child marriage, female genital mutilation and femicide, access to justice || End all forms of discrimination against women and girls Could include access to economic opportunities, productive assets and income, legislation and rights, division of responsibilities between women and men || Increase women’s representation, participation and leadership in decision-making at all levels and in all spheres Could include political representation, women in management positions and in key professions such as judicial branch, police and academia || Ensure women’s and girls' universal and equal access to essential services Could include access to health care and family planning, education, energy, water and sanitation, and other services, including ICT and related training || Close and eliminate the gender wage gap in the public and private sector Could include wage levels of women compared to men, labour market participation ||

7. témoigne toute sa solidarité aux personnes qui manifestent en faveur d'un avenir européen; demande aux autorités ukrainiennes de respecter pleinement les droits des citoyens ainsi que la liberté fondamentale de réunion et de manifestation pacifique; réprouve vivement l'usage brutal de la force à l'encontre des manifestations pacifiques, et insiste sur la nécessité de mener une enquête prompte, efficace et indépendante et de traduire en justice les responsables; réclame la libération immédiate et inconditionnelle des manifestants pacifiques arrêtés au cours des derniers jours; rappelle les obligations de l'Ukraine en la matière au niveau international; insiste sur le fait que de telles mesures sont clairement en contradiction avec les principes fondamentaux de la liberté de réunion et d'expression, et constituent par conséquent une violation des valeurs universelles et européennes; rappelle qu'étant donné que l'Ukraine occupe actuellement la présidence en exercice de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), son bilan en matière de défense et de promotion de ces valeurs fait actuellement l'objet d'un suivi d'autant plus étroit;
7. Expresses its full solidarity with those demonstrating for a European future; calls on the Ukrainian authorities to fully respect people’s civil rights and the fundamental freedom of assembly and peaceful protest; strongly condemns the use of brutal force against peaceful demonstrations, and stresses the need for prompt, effective and independent investigation, and for prosecution of those found guilty; calls for the immediate and unconditional release of the peaceful protesters arrested in the last few days; underlines Ukraine’s international obligations in this regard; stresses that such measures clearly stand against the fundamental principles of freedom of assembly and expression, and are therefore in breach of universal and European values; recalls that, in view of Ukraine’s position as the incumbent Chair-in-Office of the Organisation for Security and Cooperation in Europe, its record on the defence and promotion of these values is being scrutinised even more closely;

Notre objectif principal étant de garantir le principe d’État de droit et de nous opposer à l’impunité des crimes de guerre et d’autres crimes internationaux, il est encore plus important que jamais de renforcer notre collaboration pour mettre en œuvre une justice universelle. Ainsi, ceux qui se seront rendus coupables de ces crimes graves devront dûment et entièrement répondre de leurs actes.
As our ultimate purpose is to safeguard the rule of law and take a stand against war crimes and other international crimes going unpunished, it is more important than ever that we should strengthen cooperation amongst ourselves to bring about universal administration of justice, so that those guilty of these serious crimes are made to answer for their deeds properly and without exception.

réaffirme que les Droits de l'homme — tels qu'ils sont définis dans les principaux instruments et conventions internationaux, dont la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — sont des droits universels et indivisibles, dont le respect concret et effectif est une garantie indispensable pour la mise en œuvre et le respect de la légalité et de l'ordre juridique international, ainsi que pour la promotion de la paix, de la liberté, de la justice et de la démocratie;
Reaffirms that human rights — as defined in the main international instruments and conventions, including the Charter of Fundamental Rights of the European Union — are universal and indivisible, practical and effective respect for which is an essential means of guaranteeing the implementation and enforcement of international law and order, and the promotion of peace, freedom, justice and democracy;

La campagne 1 s’intitule «Promotion de la justice et de l’État de droit»; elle concerne la justice pénale et soutient l’abolition universelle de la peine de mort ainsi que le travail des mécanismes internationaux qui contrôlent et rendent compte du respect des droits de l’homme ainsi que des obligations qui y sont liées et qui découlent des traités internationaux.
Campaign 1 is entitled 'Promotion, justice and dignity'. This targets criminal justice, supports universal abolition of the death penalty, and supports the work of international mechanisms which monitor and report on respect for human rights and related international treaty obligations.

Ainsi, concernant la question la plus controversée, à savoir la manière de rendre cet accès à la justice le plus universel possible, la Commission propose de recourir à des entités qualifiées, c’est-à-dire quelque chose qui limite encore le caractère universel que prévoit la convention.
So, on the most controversial issue, which is the way in which this access to justice is made as universal as possible, the Commission proposes that it be done by means of qualified entities, something which is still a restriction of the universality laid down in the Convention.

En tant que fidèle de l’église à laquelle il a fait allusion, j’ai quelques idées sur la façon dont elle pourrait apporter une contribution un peu plus significative au débat relatif aux droits de l’homme universels ainsi qu’au débat sur la justice sociale, mais étant donné que M. Bertonotti n’a malheureusement pas pu rester jusqu’à la fin de ce débat, je terminerai là mon intervention.
As a member of the church he referred to, I have some views about the way it could contribute rather more to the debate about universal human rights as well to the debate about social equity, but since Mr Bertonotti was unfortunately not able to stay until the end of this debate, I will sit down.

De semblables actions ont été entreprises contre l'Allemagne, l'Italie, ainsi que la France dans le cadre du dossier "service universel" sur lequel la Cour de Justice a rendu le 6 décembre un arrêt favorable aux thèses de la Commission.
Similar action has been taken against Germany, Italy and France as regards the "universal service", on which the Court of Justice delivered a ruling on 6 December favourable to the Commission's arguments.