Traduction de «justice une telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

telle vie, telle fin
as we live so we will end

à données inexactes, résultats erronés [ erreurs en entrée, erreurs en sortie | sorties sont fonctions des entrées | telles entrées, telles sortie ]
garbage in, garbage out [ GIGO | garbage in-garbage out ]

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice
justice delayed is justice denied

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice, de telles restrictions ne peuvent être imposées que si elles sont nécessaires, proportionnées et de nature à protéger la réputation de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique.
In the light of the case-law of the Court of Justice, such restrictions may be imposed only if they are necessary, proportionate and suitable to protecting the reputation of the designation of origin or geographical indication.

Simplifiant et rationalisant considérablement le soutien financier actuel à la liberté, à la sécurité et à la justice, une telle structure permettra ainsi une plus grande souplesse dans la fixation des priorités et renforcera globalement la transparence.
Furthermore, this structure represents a major simplification and rationalisation of existing financial support in the area of freedom, justice and security, thus allowing for greater flexibility in the allocation of priorities and increasing overall transparency.

À votre avis, est-ce que les règles de droit généralement reconnues par les représentants des diverses parties, par exemple l'impartialité du juge ou encore le droit d'offrir une défense pleine et entière, sont respectées par la justice militaire telle qu'on la connaît actuellement ou telle que l'on va la connaître sous peu avec le projet de loi C-25?
Do you feel that the legal rules generally recognized by the representatives of the various parties, such as the impartiality of the judge or the right to a full answer and defence, are respected by the military justice as we know it now or as we are going to know it soon with Bill C-25?

Il ne tiennent aucunement compte des autres éléments de la justice pénale, telles que la prévention, la réhabilitation du contrevenant et la réinsertion sociale, et encore moins du traitement des causes sous-jacentes de la criminalité.
This ignores the fact that there are other elements to criminal justice such as prevention, rehabilitation of the offender and reintegration into society, let alone addressing the underlying causes of crime.

Graphique n° 24: indépendance de la justice civile (telle qu’elle est perçue - plus la valeur est élevée, meilleure est la perception) (source: World Justice Project)
Figure 24: Independence of civil justice (perception – higher value means better perception) (source: World Justice Project)

3.8 Bien que le règlement attribue à la plate-forme de RLL la fonction «de permettre aux parties et à l’organe de REL de suivre la procédure de règlement en ligne des litiges» (article 5, paragraphe 3, alinéa d), le CESE aurait espéré que l'on pose les bases d'un système de RLL qui contribue à la légitimité de la justice en ligne ou de la justice électronique; le CESE espérait également que le système soit construit pour être en mesure de réutiliser et de copier des infrastructures et des ressources technologiques existantes, synchrones ou asynchrones, telles que les «chats», les forums électroniques, les listes de distribution, le courrier électronique, les téléconférences, les audio et vidéoconférences et les salles de médiation virtuelles; il espérait aussi que ce système permettrait d'améliorer les applications en rapport avec la justice et de préconiser l'utilisation d'outils de RLL de première et de deuxième générations pour ce processus (négociation, médiation et arbitrage en ligne), agissant ainsi en faveur de la médiation en ligne entre les parties, et aussi en faveur d'un processus de production plus robuste et de procédures plus facilement observables et prévisibles.
3.8 Although the regulation states the ODR platform will have the function of ‘enabling the parties and the ADR entity to conduct the dispute resolution procedure online’ (Article 5(3)(d)), the EESC had hoped that the foundations would be laid for an ODR system that would contribute to the legitimacy of online or electronic justice; it would hope that the system would be shaped in such a way as to re-use and copy existing infrastructure and technological resources, synchronous or asynchronous, such as chat, electronic forums, mailing lists, email, tele-conferencing, audio- and video-conferencing, virtual meeting rooms etc.; that it would improve justice applications and advocate first- and second-generation ODR tools for the process (online negotiation, mediation and arbitration), promoting e-mediation between the parties, a more robust production process and more easily observable and predictable procedures.

Simplifiant et rationalisant considérablement le soutien financier actuel à la liberté, à la sécurité et à la justice, une telle structure permettra en outre une plus grande souplesse dans la fixation des priorités et renforcera globalement la transparence.
Furthermore, this structure represents a major simplification and rationalisation of existing financial support in the area of freedom, justice and security, thus allowing for greater flexibility in the allocation of priorities and increasing overall transparency.

encourager, au niveau national, la mise sur pied de systèmes de justice en ligne ce qui favorisera la mise en place du système européen de justice en ligne, telle qu'il sera mis en œuvre compte tenu de la présente stratégie, y compris des mesures telles que celles mentionnées au point 30 ainsi que l'interconnexion des registres nationaux; il conviendrait également de s'attacher à garantir que les résultats de projets comme e-CODEX et e-SENS s'inscrivent dans la durée.
encourage the setting up of e-Justice systems at national level to pave the way for European e-Justice, as will be implemented in the light of this strategy, including actions such as those mentioned in paragraph 30 and the interconnection of national registers; attention should also be given to ensuring the sustainability of the results of projects such as e-CODEX and e-SENS.

Selon la Cour de justice une telle prémisse constitue une simple présomption, qui n'est pas admise dans le contexte de l'examen de demandes de remboursement de taxes indirectes contraires au droit communautaire.
According to the Court of Justice, such a premiss constitutes a simple presumption which is not admissible within the context of the examination of requests for reimbursement of indirect taxes contrary to Community law.

Cependant, la vérité doit se conjuguer aux intérêts de la justice de telle façon que les faussetés ne soient pas protégées par l'immunité judiciaire.
However, truth must conjoin with the interests of justice such that untruth and falsehood are not shielded by judicial privilege.