Traduction de «justice une compétence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Cour de justice a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée
the Court of Justice has jurisdiction to annul or to alter the contested decision

question relevant de la compétence des tribunaux [ question susceptible d'être tranchée par la justice | question qui est de la compétence des tribunaux | question réglable par les voies de justice | question justiciable ]
justiciable issue [ justiciable question ]

affaire relevant de la compétence de la Cour de justice
case that falls within the jurisdiction of the Court of Justice

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Protocol on the interpretation by the Court of Justice of the Convention of 27 September 1968 on jurisdiction and the enforcement of judgements in civil and commercial matters

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]
confer jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL attribuant à la Cour de justice la compétence pour statuer sur les litiges relatifs au brevet communautaire
Proposal for a COUNCIL DECISION conferring jurisdiction on the Court of Justice in disputes relating to the Community patent

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003PC0827 - EN - Proposition de décision du Conseil attribuant à la Cour de justice la compétence pour statuer sur les litiges relatifs au brevet communautaire
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003PC0827 - EN - Proposal for a Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice in disputes relating to the Community patent

DÉCISION DU CONSEIL attribuant à la Cour de justice la compétence pour statuer sur les litiges relatifs au brevet communautaire
COUNCIL DECISION conferring jurisdiction on the Court of Justice in disputes relating to the Community patent

Proposition de décision du Conseil attribuant à la Cour de justice la compétence pour statuer sur les litiges relatifs au brevet communautaire /* COM/2003/0827 final - CNS 2003/0326 */
Proposal for a Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice in disputes relating to the Community patent /* COM/2003/0827 final - CNS 2003/0326 */

Proposition de décision du Conseil attribuant à la Cour de justice la compétence pour statuer sur les litiges relatifs au brevet communautaire
Proposal for a Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice in disputes relating to the Community patent

(4) Conformément au principe d'utilité reconnu par la jurisprudence de la Cour de justice, les compétences nécessaires à l'accomplissement des missions liées au droit d'enquête doivent être dévolues au Parlement européen et à ses commissions d'enquête.
(4) In line with the principle of utility as recognised by the case-law of the Court of Justice, the powers which are indispensable in order to carry out the tasks flowing from the right of inquiry should be conferred on the European Parliament and its committees of inquiry.

(4) Conformément au principe de l'effet utile reconnu par la jurisprudence de la Cour de justice , les compétences nécessaires à l'accomplissement des missions liées au droit d'enquête devraient être dévolues au Parlement européen et à ses commissions d'enquête.
(4) In line with the principle of utility as recognised by the case-law of the Court of Justice , the powers which are indispensable in order to carry out the tasks flowing from the right of inquiry should be conferred on the European Parliament and its committees of inquiry.

· ni la Cour, ni l'OLAF ne sont compétents pour enquêter dans les domaines concernés, par exemple, les sujets pour lesquels les États membres ou les autres institutions européennes (par exemple, la Cour de justice), sont compétents;
· neither the Court nor OLAF has competence to investigate the matters raised, e.g. matters for which Member States or other EU Institutions (e.g. Court of Justice) are competent;

- conférer à la Cour de justice une compétence générale dans le troisième pilier;
- giving the Court of Justice general jurisdiction in the third pillar;

À cette fin, les États membres sont tenus de nommer des autorités publiques chargées de surveiller le respect des dispositions relatives à la protection des consommateurs ainsi qu'un bureau de coordination chargé de la coopération transfrontalière avec les organismes des autres États membres et de doter ces autorités d'un minimum de compétences en matière d'investigations concernant la collecte d'informations et les enquêtes sur place et en matière de contrôle, en vertu de leurs compétences propres par voie d'une ordonnance de justice. Ces compétences doivent être exercées en conformité avec la législation nationale.
To this end Member States are obliged to designate public agencies to monitor compliance with consumer protection laws and a single coordination office for cross-border cooperation with the agencies of other Member States and to endow them with minimum powers as regards access to documents, obtaining information, and on-site inspectors and as regards enforcement measures taken by the authorities on their own authority or on the basis of a judicial order. These powers must be exercised in conformity with national laws.