Vertaling van "justice traite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traité créant le Tribunal andin de Justice [ Traité créant le Tribunal de Justice de l'Accord de Carthagène ]
Treaty Creating the Court of Justice of the Andean Community [ Treaty Creating the Court of Justice of the Cartagena Agreement ]

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, the United Kingdom is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

Traité d'entraide judiciaire en matière pénale du ministère de la Justice entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Commonwealth des Bahamas
Department of Justice Treaty between the Government of Canada and the Government of the Commonwealth of the Bahamas on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

être filtré en fonction de considérations ayant trait à la sécurité nationale et à la justice criminelle
be found free of criminal and security prohibitions

traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe
catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. fait valoir que la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour les questions relatives aux traités et au droit dérivé, y compris en ce qui concerne l'application de la Charte des droits fondamentaux et en matière d'emploi, et qu'elle doit procéder, en cas de questions litigieuses, de manière appropriée, transparente et équitable ("droit à un procès équitable"); fait valoir que la Cour de justice de l'Union européenne doit utiliser la Charte des droits fondamentaux comme un guide interprétatif dans les litiges portant sur les droits sociaux et du travail et que ces litiges peuvent prendre la forme d'une action en justice par voie d'un renvoi préjudiciel des juridictions nationales (article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) contestant la mise en œuvre par les États membres du droit de l'Union dont elles estiment qu'elle viole les droits sociaux fondamentaux des travailleurs consacrés dans la Charte; se félicite de la proposition de la Commission visant à créer un nouveau mécanisme destiné à promouvoir les valeurs de l'Union énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne;
3. Points out that the Court of Justice of the European Union has jurisdiction in matters relating to the Treaties and to the secondary legislation, including application of the Charter of Fundamental Rights and the area of employment, and that it must proceed in dispute hearings in a way which is appropriate, transparent and fair (‘right to a fair trial’); emphasises that the Court of Justice of the European Union is required to use the Charter of Fundamental Rights as an interpretative guide in litigation concerning social and labour rights and that such litigation may take the form of legal action by means of preliminary references by national courts (Article 267 TFEU) challenging Member States’ implementation of Union law which they believe violates the fundamental social rights of workers as laid down in the Charter of Fundamental Rights; welcomes the Commission’s proposal to create a new mechanism to promote the values set out in Article 2 of the Treaty on European Union;

− (EN) Le rapport de Costas Botopoulos intitulé «Modification de l'article 121 du règlement du Parlement européen concernant les recours devant la Cour de justice» traite d’une légère modification aux règles de la procédure parlementaire.
− Costas Botopoulos' report 'Amendment to Rule 121 of Parliament's Rules of Procedure on proceedings before the Court of Justice' deals with a minor modification of the rules to Parliamentary procedure.

12. se félicite par ailleurs des nouvelles obligations introduites par le traité de Lisbonne en ce qui concerne la lutte contre l'exclusion sociale et la discrimination ainsi que la promotion de la justice et de la protection sociale, l'égalité entre hommes et femmes, le respect de la vie privée et familiale, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant, une politique commune d'asile et d'immigration, la lutte contre le trafic des êtres humains ainsi que les références explicites, contenues dans le traité, aux personnes faisant partie de minorités, laquelle reflète une autre valeur fondamentale de l'Union; se félicite en outre de ce que l'Union a acquis la personnalité juridique, ce qui lui permet d'adhérer à des traités internationaux, de l'amélioration de la protection juridictionnelle à travers l'extension de la juridiction de la Cour à des domaines incontestablement importants sous l'angle de la protection des droits fondamentaux, par exemple la coopération policière et judiciaire dans le domaine du droit pénal, le rôle renforcé du Parlement européen et des parlements nationaux dans le processus décisionnel européen, en particulier par l'évaluation de la mise en œuvre de la politique de l'UE dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice et le rôle accru des citoyens européens, désormais habilités à réclamer une mesure législative de l'UE à travers l'initiative citoyenne, ainsi que de l'obligation d'entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec des associations représentatives et la société civile (article 11, paragraphe 2, du traité UE);
12. Welcomes, furthermore, the new horizontal obligations created by the Treaty of Lisbon to combat social exclusion and discrimination and to promote social justice and protection, equality between men and women, respect for private and family life, solidarity between generations and protection of the rights of the child, and to develop a common policy on asylum and immigration and combat trafficking in human beings, as well as its explicit reference to persons belonging to minorities, which reflects another founding value of the Union; welcomes the fact that the Union has acquired legal personality allowing it to accede to international treaties, the improvement in judicial protection with the extension of the jurisdiction of the CJ to areas of obvious relevance to the protection of fundamental rights, such as police and judicial cooperation in the field of criminal law, the strengthened role of the European Parliament and national parliaments in the European decision-making process, especially in evaluating the implementation of EU policy in the AFSJ, the increased role of European citizens, now invested with the power to initiate EU legislation through the European Citizens' Initiative, and the obligation to maintain an open, transparent and regular dialogue with representative associations and civil society (Article 11(2) TEU);

Le sous-comité d'accès à la justice traite précisément de l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Le sous-comité est composé de 30 à 40 participants, qui représentent le ministère, des organisations représentant les communautés de langues officielles, des centres linguistiques, des facultés de droit et des représentants de la francophonie pour les provinces et les territoires.
There are 30 to 40 participants at this subcommittee, with representatives of the department, organizations that speak for the official language communities, linguistic centres, law faculties, and francophone affairs officials of the provinces and territories.

Il est à noter que la Cour de justice traite actuellement des affaires concernant des retards importants et des annulations. Elle devrait donc donner une interprétation claire de la législation.
The outcome of cases concerning the definition of long delays and cancellation currently before the European Court of Justice should also help to give a clear interpretation of the relevant texts.

– vu le traité de Lisbonne, en particulier ses dispositions relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après "l'ELSJ") et son nouveau cadre juridique relatif à la protection des droits fondamentaux et au renforcement de la citoyenneté européenne, les articles 2, 6 et 7 du traité UE tel que modifié par le traité de Lisbonne, le protocole n° 8 annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), introduit par le traité de Lisbonne, sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après "CEDH"), ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après "la charte"), qui a la même valeur juridique que les traités,
– having regard to the Treaty of Lisbon, in particular its provisions dealing with the area of freedom, security and justice ("the AFSJ") and its new legal framework for the protection of fundamental rights and the strengthening of Union citizenship, Articles 2, 6 and 7 of the Treaty on European Union as modified by the Treaty of Lisbon, Protocol No 8 to the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) as inserted by the Treaty of Lisbon, relating to the accession of the Union to the European Convention on the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms ("the ECHR"), and the Charter of Fundamental Rights of the European Union ("the Charter"), which has the same legal value as the Treaties,

Le gouvernement déposera de nouveau un projet de loi modifiant la façon dont le système de justice traite les jeunes contrevenants.
The Government will re-introduce legislation to change how the justice system deals with young offenders.

Depuis, la façon dont le ministère de la Justice traite les lettres rogatoires a été changée.
The way the Department of Justice handles Letters of Request has been changed.

Cela nous rappelle, bien sûr, que le système de justice traite avec de vraies personnes et que personne n'est plus important que les victimes et leurs familles.
It makes us remember, of course, that the justice system deals with real people and that there is no one more important than the victims and victims' families.