Traduction de «justice tel qu'instauré » (Français → Anglais) :

Il s'avère particulièrement important d'améliorer la compréhension mutuelle entre les autorités judiciaires, et à cette fin, la Commission préconise la poursuite de la mise en réseau des professionnels de la justice tels que le réseau européen des Cours de cassation ou le réseau des Conseils supérieurs de la magistrature.
It is particularly important to reinforce mutual trust between judicial systems and, to this end, the Commission advocates promoting networking among practitioners of justice, such as the European Network of Councils for the Judiciary and the European Network of Supreme Courts.

Par rapport aux éditions précédentes, le tableau de bord 2017 aborde des aspects supplémentaires du fonctionnement des systèmes de justice, tels que l'accessibilité de la justice pour les consommateurs et les voies empruntées par ceux-ci pour introduire des plaintes contre des entreprises.
Compared to previous editions, the 2017 Scoreboard looks into new aspects of the functioning of justice systems, for example, how easily consumers can access justice and which channels they use to submit complaints against companies.

Il faudrait continuer d’envisager l’insertion dans le portail e-Justice d’informations relatives aux systèmes mis au point à l’initiative des professionnels de la justice tels que les avocats, les notaires ou les huissiers de justice et de liens vers ces systèmes, en consultation avec les parties prenantes concernées.
Information on or interconnection with systems developed as part of initiatives undertaken by members of the legal professions, such as lawyers, notaries and judicial officers, should continue to be considered for inclusion in the e-Justice Portal in consultation with the relevant stakeholders.

Le système européen de justice en ligne peut créer les conditions qui permettront de faciliter le fonctionnement de divers réseaux existant au niveau européen dans le domaine de la justice, tels que le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale et le réseau judiciaire européen en matière pénale.
The e-Justice system can create the conditions for facilitating the functioning of various existing European level networks in the area of justice, such as the European Judicial Network in civil and commercial matters and the European Judicial Network in criminal matters.

Elles doivent donc progresser ensemble dans l'esprit de l'objectif d'un espace de liberté, de sécurité et de justice tel qu'instauré par le traité d'Amsterdam.
They must all help create the area of freedom, safety and justice established by the Treaty of Amsterdam.

Question 1 : Dans quelle mesure les différences entre les systèmes de sanctions pénales posent-elles des obstacles à la réalisation de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice tels que
Question 1: To what extent do the differences between sentencing systems raise barriers to the establishment of the area of freedom, security and justice such as:

- de consolider un espace européen de sécurité, liberté et justice, tel qu'enclenché sous le programme de Tampere, ce qui impliquera l'adoption d'instruments législatifs supplémentaires.
- to consolidate a European area of freedom, security and justice, started under the Tampere programme, entailing the adoption of additional legislative instruments.

Les résultats du présent rapport contribueront au processus d'évaluation des politiques de l'UE en matière de liberté, de sécurité et de justice, tel qu'il est décrit dans la communication de la Commission du 28 juin 2006[7].
The results of this report will feed into the process of evaluation of EU policies on Freedom, Security and Justice, as detailed in the Commission Communication of 28 June 2006[7].